EXAMEN DES ARTICLES
Article unique
Substitution de plein droit des districts aux communes adhérentes au sein d'un syndicat de communes
L'article unique de la proposition de loi tend à compléter l'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales afin de rendre applicable aux districts le mécanisme dit de « représentation-substitution » applicable aux communautés de communes qui permet à ces dernières de se substituer de plein droit aux communes adhérentes lorsque celles-ci sont associées avec des communes extérieures à la communauté au sein de syndicats ou de districts.
Dans le droit en vigueur, n'est envisagé que le cas où le district regroupe des communes qui, à l'exclusion de toute autre, sont déjà associées au sein d'un syndicat de communes.
L'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans ce cas, le district exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la gestion des services assurés par ledit syndicat de communes.
L'article L. 5212-33 établit, pour sa part, que le syndicat de communes est dissous à la date du transfert à un district, à une communauté de communes, à une communauté de villes ou à une communauté urbaine des services en vue desquels il a été institué.
En revanche, le code général des collectivités territoriales n'envisage le cas où les communes adhérentes seraient associées avec des communes extérieures au sein d'un syndicat de communes que pour les autres groupements à fiscalité propre mais pas pour les districts.
Pour les communautés de communes, l' article L. 5214-21 précise que, pour l'exercice de ses compétences, celle-ci est substituée aux communes qui en font partie lorsque ces dernières sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
La même disposition s'applique aux communautés urbaines en vertu de l' article L. 5215-23 et aux communautés de villes conformément à l'article L. 5216-19.
Dans tous les cas, le législateur a néanmoins pris soin de préciser que le mécanisme de « représentation-substitution » ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou districts intéressés, ni le périmètre dans lequel ces établissements publics exercent leurs compétences.
Reprenant le même dispositif, l' article unique de la proposition de loi comble une lacune du régime juridique des districts, levant ainsi une entrave objective au bon exercice de leurs compétences par ces groupements.
Dans le droit en vigueur, seule une réduction des compétences ou du périmètre du syndicat préexistant peut en effet permettre au district d'exercer pleinement ses compétences, sauf à se transformer en communauté de communes, ce qui ne correspond pas nécessairement à la volonté des élus.
En vertu des nouvelles dispositions, le district serait substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au sein d'un syndicat.
Ces dispositions ne modifieraient ni les attributions ni le périmètre du syndicat préexistant.
Elles harmonisent ainsi sur un aspect essentiel au bon exercice des compétences le régime des districts avec celui des communautés de communes tel qu'il résulte de l' article L. 5214-21.
Votre commission des Lois, dans le même souci d'harmonisation, vous propose un aménagement purement formel de la rédaction proposée. Elle vous suggère également de faire figurer les nouvelles dispositions dans un article L. 5213-15-1 nouveau.
Sous ces réserves, elle vous demande d'adopter l'article unique dans la rédaction qu'elle vous soumet.
lntitulé de la proposition de loi
Pour l'intitulé de la proposition de loi, votre commission des Lois vous soumet une rédaction tendant à mieux faire ressortir la recherche d'une harmonisation entre le régime des districts et celui des communautés de communes, harmonisation qui répond au souci de simplification manifesté, en 1995, par le législateur.