CONCLUSION
Le traité de Bayonne doit permettre de réaliser une avancée significative de la coopération entre les collectivités locales pyrénéennes françaises et espagnoles.
Il fournit un support juridique qui pour l'instant faisait défaut.
Néanmoins, la mise en oeuvre de coopérations efficaces supposera de surmonter les difficultés liées aux fortes différences d'organisation institutionnelle des deux pays. De part et d'autre de la frontière, les compétences des collectivités diffèrent et il n'est pas toujours facile d'identifier puis de réunir et de coordonner les interlocuteurs capables de mener à bien des projets transfrontaliers. À cela s'ajoute, côté français, la persistance de « financements croisés » qui rend particulièrement complexe le montage d'opérations d'aménagement.
Il faut toutefois rappeler que le domaine de la coopération transfrontalière est certainement appelé à évoluer et que c'est au vu des expériences mises en place et des difficultés rencontrées que son cadre juridique pourra être amélioré.
De ce point de vue, le traité de Bayonne constitue une étape importante qui renforce, au travers de la coopération transfrontalière, l'une des formes les plus utiles et les plus concrètes de la construction européenne.
C'est pourquoi votre rapporteur vous demande d'adopter le projet de loi autorisant son approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 11 décembre 1996.
À l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les incidences éventuelles du traité sur la coopération franco-espagnole en matière de lutte contre le terrorisme.
M. Michel Alloncle, rapporteur, a précisé que cette question, de même que les pouvoirs de police, était exclue du champ d'application du traité. Plus généralement, le contrôle de légalité d'une part, et la mission de suivi confiée à la commission franco-espagnole de coopération transfrontalière d'autre part, devaient permettre de s'assurer qu'aucune incompatibilité ne pourrait apparaître entre les actions de coopération menées à l'échelon local et la politique mise en oeuvre au plan bilatéral par les gouvernements des deux pays.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi
PROJET DE LOI
Texte adopté par l'Assemblée nationale
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )2)
* (2) Voir le texte annexé au document Sénat n° 106 (1996-1997).