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N° 3243 |
N° 155 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1996 |
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE
LOI relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural,
PAR M. ANDRÉ ANGOT, PAR M. ROGER RIGAUDIÈRE,
Député Sénateur
(1) Cette commission est composée de MM. Jean François-Poncet, sénateur, président ; François-Michel Gonnot, député, vice-président : Roger Rigaudière, sénateur. André Angot, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean Huchon, Alain Pluchet, Mme Anne Heinis, MM. William Chervy, Félix Leyzour, sénateurs ; MM. Jean-Paul Charié, Jacques-Michel Faure, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Roger Lestas, Alain Le Vern, députés.
Membres suppléants MM. Marcel Bony, Gérard César, Jean-Paul Emorine, Aubert Garcia, Bernard Joly, Jacques de Menou, Louis Moinard, sénateurs ; MM. Philippe Legras, René André, Yves Rispat, Jean-Claude Lenoir, Michel Vuibert, Charles Josselin, Rémy Auchedé, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3118, 3148 et T.A. 600.
2ème lecture : 3238.
Sénat : 1ère lecture : 109, 131 et T.A. 41.
Agriculture.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, s'est réunie au Sénat le mardi 17 décembre 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. Jean François-Poncet, sénateur, président,
- M. François-Michel Gonnot, député, vice-président. La commission a ensuite désigné :
- M. Roger Rigaudière, sénateur,
- M. André Angot, député,
comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. André Angot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a noté que les modifications apportées par le Sénat, conduisaient à un texte assez proche de celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En dehors des quelques modifications de coordination ou d'ordre rédactionnel, subsistent trois différences de fond : l'augmentation du montant du seuil d'assujettissement à la taxe destinée au financement du service public ; la limitation des incompatibilités entre l'activité d'équarrissage et le commerce des produits carnés aux seuls produits destinés à la consommation humaine ; le report au 1er janvier 1999 de la date-limite de régularisation des enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986, cette dernière disposition étant étrangère à l'objet du projet de loi.
M. Roger Rigaudière, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que le Sénat avait conservé la physionomie du texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques amendements adoptés à l'initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat.
S'agissant des enclos piscicoles, il a insisté sur le fait que l'article additionnel correspondant avait été adopté à l'unanimité par le Sénat, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée.
À l'article premier A (financement du service public de l'équarrissage), la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat tendant à porter le seuil d'assujettissement à la taxe à un montant de chiffre d'affaires égal à 2,5 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle a ensuite engagé un débat sur le montant du seuil de mise en recouvrement de cette taxe.
Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est interrogée sur les éléments qui avaient justifié de fixer celui-ci à 10.000 francs hors taxe d'achats mensuels.
M. Philippe Legras, après avoir remarqué que le dispositif conduisait à des paiements trimestriels d'un montant de 180 francs seulement, a proposé un amendement tendant à porter ce seuil de 10.000 à 20.000 francs.
Après l'intervention de M. André Angot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le rapporteur pour le Sénat a rappelé que le montant de 10.000 francs correspondait à un équilibre dont les termes avaient été négociés avec le Gouvernement.
Après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, et Alain Pluchet, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis adopté au B un amendement de coordination du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté l'article premier A dans la rédaction retenue par le Sénat, ainsi modifiée.
À l'article premier (conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction proposée par le Sénat, notamment à l'article 265 du code rural (obligation de faire appel au service public de l'équarrissage), à l'article 268 du même code (délais d'intervention de l'équarrisseur) et à l'article 269 du même code (interdiction de jeter les animaux morts).
À l'article 270 du code rural (incompatibilités), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction proposée par le Sénat, après l'intervention de M. André Angot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, observant que la modification concernait le fond du texte et tendait à maintenir en l'état une disposition de l'actuel code rural.
À l'article 3 (régularisation des enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986), M. Alain Pluchet a souligné que le dispositif de cet article relevait du code rural et a insisté sur la nécessité de décaler périodiquement depuis 1984 la date de régularisation de ces enclos piscicoles, dans la mesure où le problème lui semblait au fond difficilement soluble.
M. Philippe Legras a rappelé les différentes modifications de la loi « pêche » intervenues depuis 1984 et a insisté sur l'opportunité de conserver cette disposition.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a précisé que le ministère de l'environnement avait élaboré un projet de décret visant à simplifier les procédures de création et de régularisation des enclos piscicoles et s'est demandé si l'adoption de l'article additionnel proposé par le Sénat n'interférerait pas de manière négative avec la publication de ce texte réglementaire.
Après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, et François-Michel Gonnot, vice-président, remarquant que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural dans la rédaction issue de ses délibérations.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.