III. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 22 janvier 1997, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard César sur les propositions de loi n° 23 (1996-1997) de M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, et n° 142 (1996-1997) de M. Jean-Pierre Camoin et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la lutte contre les termites .
M. Gérard César, rapporteur, a souligné, tout d'abord, que l'omniprésence sur l'ensemble du territoire national et les effets néfastes de ces insectes xylophages dans certaines régions nécessitaient de prévenir et de traiter avec le plus grand sérieux un tel fléau.
Il a indiqué que, contrairement aux autres insectes xylophages comme les capricornes, lyctus, vrillettes, les termites étaient organisés en société et a rappelé que l'on en connaissait 1.800 espèces dans le monde, dont trois ont envahi de nombreuses régions françaises.
Il a précisé que le termite était présent en France, depuis le XVIIIème siècle, dans l'Ouest et qu'il existait déjà de façon endémique sur le pourtour méditerranéen. Il a, en outre, souligné que les premiers foyers avaient été trouvés à la Rochelle et à Bordeaux, les scientifiques supposant que cette " invasion " était due à l'importation de bois exotiques non traités. Il a ajouté que l'insecte s'était par la suite accoutumé aux conditions climatiques et avait proliféré rapidement, favorisé par l'activité humaine.
Le rapporteur a ensuite indiqué que les dégâts provoqués par le termite s'étaient amplifiés avec l'urbanisation et notamment la généralisation du chauffage central dans les années 45-50, le nombre des départements infestés étant passé de seize en 1953 à cinquante en 1989.
Il a ajouté que, face à ce fléau, une " association des villes pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites, en particulier " avait été créée, à l'initiative de la commune d'Arles en mai 1990.
Ayant fait le constat de l'inexistence d'une législation nationale spécifique à la lutte contre les termites, le rapporteur a précisé que les auteurs des deux propositions de loi examinées (n°s 23 et 142) avaient élaboré un dispositif juridique propre dont les ambitions étaient les suivantes :
- identifier les zones concernées sur la base d'un régime déclaratif obligatoire (articles 2 et 3) ;
- responsabiliser les élus locaux en donnant aux maires des pouvoirs d'intervention spécifiques (articles 4 et 5), assortis d'un régime de sanctions approprié (articles 11 et 12) ;
- assurer la publicité juridique des zones contaminées (article 6), et la transparence des transactions immobilières par la délivrance d'une attestation de parasitologie (article 7) ;
- améliorer la qualification professionnelle des entreprises, intervenant tant pour établir un diagnostic que pour effectuer des traitements à titre préventif ou curatif en les soumettant à agrément et en imposant la souscription d'une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (article 8) ;
- définir un ensemble d'aides aux propriétaires d'immeubles situés dans les zones infestées, par un mécanisme de déductions fiscales, par la faculté reconnue à l'Etat et aux collectivités locales d'accorder des subventions et enfin par l'assimilation des dégâts causés par les termites aux effets des catastrophes naturelles (article 10), les dispositions des articles 13, 14 et, pour la proposition de loi n° 23, de l'article 15 étaient de conséquence.
Convaincu de la nécessité de mettre en oeuvre une politique de lutte efficace contre les termites, M. Gérard César, rapporteur, a indiqué qu'à ce titre, le canevas général des propositions de lois convenait parfaitement. Néanmoins, tout en défendant le principe d'une législation cadre sur le sujet, il a proposé en définitive d'y intégrer, chaque fois que faire se peut, des dispositions législatives existantes mais éparses.
M. Gérard César, rapporteur, a ensuite soumis un dispositif qui, tout en étant fidèle aux objectifs de la proposition de loi, en aménageait les modalités d'exécution.
Il a indiqué, tout d'abord, qu'un régime déclaratif obligatoire des lieux de contamination termites était à envisager, afin de permettre l'élaboration, sous la responsabilité du préfet, d'une cartographie des zones contaminées, assortie des mesures à prendre pour lutter contre les termites.
Il a ensuite précisé qu'à l'intérieur de ces zones, il devait être fait expressement référence au pouvoir de police des maires, et à leurs compétences spécifiques en matière de bâtiment menaçant ruine,en étendant cette compétence au cas des immeubles atteints par les termites.
En outre, il a ajouté qu'en ce qui concernait les constructions à venir, il était prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixât des prescriptions spécifiques en matière de lutte contre les termites, à appliquer aux techniques et matériaux de construction, étant entendu que les règles de contrôle et le régime de sanctions prévus par ces différentes réglementations s'appliqueraient de plein droit.
Par ailleurs, le rapporteur a proposé que dans le cas d'une transaction immobilière, et pour protéger l'acquéreur, il soit fait obligation au propriétaire du bien de fournir un état parasitaire joint à l'acte.
En matière de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans la lutte contre les termites, le rapporteur a proposé de retenir le principe d'une stricte séparation entre les organismes ou experts qui faisaient le diagnostic d'une infestation ou d'un risque d'infestation par les termites et les entreprises qui faisaient les traitements préventifs ou curatifs, ce principe s'inspirant des règles adoptées en matière de contrôle technique automobile.
Pour les mesures d'aides aux propriétaires d'immeubles situés dans les zones contaminées par les termites, il a proposé de retenir le dispositif fiscal prévu par l'article 199 sexies D, résultant de l'article 85 de la loi de finances pour 1997. En revanche, le rapporteur n'a pas jugé opportun de faire application du dispositif de la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, car l'indemnisation en découlant était conditionnée par l'inefficacité des mesures de prévention, alors qu'un traitement préventif adapté peut mettre fin aux atteintes des termites.
Enfin, M. Gérard César, rapporteur, a présenté le dispositif pénal applicable en cas de défaut de déclaration en mairie.
A l'issue de cette présentation, M. Jean Huchon, président , a félicité le rapporteur par la qualité de son travail.
Après avoir également félicité le rapporteur pour son excellent rapport et rappelé les différents textes déposés au Sénat ces dernières années tendant à organiser la lutte contre les termites, M. Jean-Marc Pastor a fait remarquer que la ville d'Albi était termitée à plus de 60 %. Tout en reconnaissant le bien-fondé du dispositif général proposé par le rapporteur, il s'est interrogé sur l'autorité compétente pour déclencher la lutte contre les termites, les moyens mis en oeuvre à cet effet, et la possibilité de prévoir des mesures d'encouragement en faveur des occupants d'un immeuble termité non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
M. Philippe François, après avoir rappelé des cas d'infestation par différents animaux en France, s'est étonné de l'absence de produits permettant d'exterminer les termites.
M. Louis Moinard, a souligné les dégats occasionnés par les termites et a souhaité que l'information des acheteurs éventuels soit assurée lors d'une transaction immobilière, sur la présence de termites, le plus en amont possible de l'infestation.
M. Jean Huchon, président, a fait remarquer que les notaires exigaient déjà un certificat de traitement dans certaines régions lors des transactions immobilières.
M. Bernard Hugo , après s'être interrogé sur l'extension de ce dispositif à l'ensemble du territoire national, a souligné le problème de certaines entreprises qui remplissaient à la fois un rôle d'expertise et de traitement.
M. Dominique Braun a fait part de son inquiétude face à l'extension de ce dispositif anti-termites à l'ensemble des insectes xylophages.
M. Bernard Barraux a ensuite souhaité que soit renforcé le dispositif pénal en cas de non déclaration d'infestation.
M. Félix Leyzour , après s'être interrogé sur un problème d'ordre rédactionnel, a demandé au rapporteur des éclaircissements sur les conditions de déclenchement par l'autorité administrative des moyens de lutte contre les termites.
M. Jean Peyrafitte s'est préoccupé des mesures à mettre en oeuvre afin d'encourager le traitement contre les termites dans les immeubles dont les propriétaires, à faible niveau de ressources, ne pourraient être incités financièrement à agir, n'étant pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
M. Michel Souplet a fait remarquer que les termites s'attaquaient aussi au bois sur pied.
MM. Jean-Marc Pastor et Jean Peyrafitte, après avoir souligné que les termites s'infiltraient dans un immeuble toujours par le sol, ont indiqué qu'il était ainsi plus difficile de les détecter.
S'agissant de l'article premier (objet de la loi), après les interventions de Mme Anne Heinis et de MM. Louis Moinard, Gérard Braun et Jean-marc Pastor, M. Gérard César a proposé à la commission de limiter le champ d'application du dispositif à la seule lutte contre les termites.
La commission a adopté cet article dans la rédaction qui lui était soumise.
A l'article 2 (déclaration obligatoire des foyers d'infection), M. Gérard César, rapporteur , a indiqué qu'il convenait de faire peser l'obligation de déclaration sur deux catégories de personnes : le propriétaire ou l'occupant et que cette obligation ne pouvait jouer qu'après constatation de la présence des termites.
La commission a adopté cet article dans la rédaction proposée par son rapporteur.
A l'article 3 (délimitation des zones contaminées) M. Gérard César, rapporteur, a proposé à la commission de confier au préfet la responsabilité de l'arrêté de délimitation après consultation des communes concernées en insistant sur la nécessité de définir des périmètres larges englobant les zones susceptibles d'être contaminées afin de pouvoir mettre en oeuvre une politique préventive efficace.
La commission a adopté cet article dans la rédaction proposée par son rapporteur.
A propos de l'article 4 (publicité de l'acte de délimitation), après les interventions de MM Louis Moinard et Jean-Marc Pastor sur le rôle déterminant du préfet, M. Gérard César, rapporteur , a souligné l'importance de l'inscription au fichier du bureau des hypothèses de l'inclusion d'un immeuble dans une zone contaminée par les termites, afin d'assurer la meilleure information possible notamment des notaires et des professionnels de l'immobilier.
La commission a adopté cet article dans la rédaction proposée par son rapporteur.
A l'article 5 (pouvoirs d'exécution d'office), M. Gérard César, rapporteur , a proposé qu'il soit fait expressément mention dans le champ d'application de la législation sur les immeubles menaçant ruine, des immeubles atteints par les termites. Après que M. Jean-Marc Pastor a insisté sur la nécessité de trouver une contrepartie financière pour les propriétaires sur qui des contraintes lourdes allaient peser du fait de la mise en oeuvre de la procédure de péril, la commission a adopté cet article dans la rédaction proposée par le rapporteur.
A l'article 6 (publicité et prescriptions en matière d'urbanisme). Après avoir exposé les raisons pour lesquelles on ne pouvait inscrire les zones contaminées par les termites dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, le rapporteur a proposé à la commission de retenir le principe d'un décret en Conseil d'Etat qui fixe les prescriptions particulières applicables dans les zones contaminées en ce qui concerne les techniques et les matériaux de construction.
La commission a adopté cet article dans la rédaction qui lui était soumise.
A l'article 7 (fourniture d'un état parasitaire), M. Gérard César, rapporteur , a indiqué que dans le cadre d'une transaction immobilière à titre onéreux, pour assurer une meilleure information des acquéreurs, il convenait d'imposer la présentation d'un état parasitaire. Répondant aux interrogations de MM. Louis Moinard et Gérard Braun , sur les risques de contentieux, le rapporteur a souligné que la mise en cause de la nullité du fait de la non production de cet état était strictement encadrée, et qu'elle ne pouvait plus être invoquée si la régularisation intervenait au moment de la signature de l'acte authentique constatant la vente.
La commission a adopté cet article dans la rédaction qui lui était soumise.
S'agissant de l'article 8 (conditions d'exercice des professions effectuant des traitements contre les termites), M. Gérard César, rapporteur , a défendu le principe d'une stricte séparation entre les fonctions d'expertise et toute activité de traitement à titre préventif ou curatif contre les termites. Il a également proposé de donner une base légale au principe de la certification de service délivrée aux entreprises de traitement par un centre indépendant agréé par l'autorité administrative.
La commission a adopté cet article dans la rédaction proposée par le rapporteur.
A propos de l'article 9 (déductions fiscales), M. Gérard César, rapporteur , a insisté sur la nécessité de maintenir ce volet financier, malgré les réserves de l'administration fiscale pour étendre le bénéfice de l'article 199 sexies D aux travaux de traitement effectués tant dans des résidences secondaires que dans des bâtiments achevés depuis moins de dix ans.
Après les interventions de M. Jean-Marc Pastor , soutenu par M. Louis Moinard , sur la nécessité de trouver un mécanisme d'aide financière pour les propriétaires non assujettis à l'impôt sur le revenu, M. Gérard César s'est engagé à rechercher une solution dans le cadre des aides à l'habitat;
La commission a, alors, adopté cet article dans la rédaction qui lui était soumise.
S'agissant de l'article 10 (régime des catastrophes naturelles), le rapporteur a exposé les raisons pour lesquelles on ne pouvait étendre le bénéfice du régime des catastrophes naturelles aux dégâts causés par les termites, car ils pouvaient être évités par des traitements préventifs adaptés. Il a proposé de prévoir à cet article le régime des sanctions applicable en cas de non respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article 2.
Enfin, le rapporteur a précisé qu'il ne proposait pas de retenir les articles 11 (contrôle des infractions), 12 (droit de perquisition), 13 (mesures d'application), 14 (compensation financière et gage fiscal) et 15 (pouvoirs de police du maire) des propositions de loi n° 23 et 142 soumises à la commission et déjà intégrées pour partie dans les articles précédemment adoptés, ou écartées pour les raisons qu'il avait indiquées lors de son exposé liminaire.
Puis, la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi dans le texte proposé par son rapporteur, après que M. Jean-Marc Pastor eut exprimé ses réserves sur la situation des propriétaires de logements termités n'ayant pas les ressources nécessaires pour assurer un traitement.
A.