Section
2
Gestion
[Division et intitulé
supprimés]
L'Assemblée nationale a supprimé cette subdivision. Votre commission des finances vous demande d'accepter cette modification formelle.
ARTICLE
11 BIS
Obligation de délégation de la gestion
financière des fonds d'épargne retraite
Commentaire : cet article , inséré par le Sénat en première lecture, impose le recours à une structure externe au fonds, agréée et contrôlée par la Commission des opérations de bourse, pour effectuer les opérations de gestion financière des actifs des fonds d'épargne retraite.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le Sénat, en première lecture, a souhaité instaurer une séparation juridique stricte entre la structure chargée de garantir les engagements du fonds - le fonds d'épargne retraite - et celle chargée d'en gérer les actifs : un prestataire de services d'investissements, agréé et contrôlé par la Commission des opérations de bourse pour effectuer le métier de la gestion.
Cette obligation d'externalisation obéit essentiellement à deux préoccupations :
Une préoccupation de prudence et de sécurité : en imposant la délégation, la gestion des actifs des fonds de pension sera soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, ce qui permettra de s'assurer, notamment, que les obligations liées à l'information financière et à la transparence de la gestion seront bien respectées.
Une préoccupation de stratégie industrielle : au moment de la mise en place du marché unique des marchés financiers et au lendemain de l'adoption par le Parlement de la loi destinée à moderniser ce secteur de notre économie, il serait pour le moins incohérent d'exclure, de facto, l'industrie de la gestion financière du marché des fonds de pension.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition, transformant l'obligation de délégation en simple possibilité.
Il convient de préciser que cette modification du texte adopté par le Sénat résulte d'un amendement déposé par M. Jean Pierre Thomas, en son nom propre et non en sa qualité de rapporteur du texte. En effet, lors de l'examen du texte, la majorité des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale a refusé d'adopter un amendement identique présenté par le rapporteur [1] .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des finances considère que l'obligation de délégation de la gestion des actifs des fonds de pension à des structures distinctes de ces fonds soumises au contrôle de la Commission des opérations de bourse constitue un élément clef de la sécurité du système mis en place .
Elle rejoint en cela l'opinion des professionnels de la place telle qu'elle a pu s'exprimer lors de la concertation opérée sous l'égide de Paris Europlace en novembre dernier. On peut en effet lire dans le rapport du groupe de travail sur l'industrie française de la gestion de capitaux, présidé par M. Gérard de la Martinière, que :
" Pour les membres de la commission, l'élément majeur est que les fonds (d'épargne retraite), comme d'ailleurs l'ensemble des organismes de retraite ou de gestion des comptes sociaux, délèguent leur gestion et ceci uniquement auprès d'organismes soumis au "bloc de compétence" institué au profit de la COB. Seul ce type de mesure est de nature à garantir les meilleurs contrôles et la sécurité dans la gestion des fonds ." (rapport précité p. 108).
Décision de la commission : votre commission vous demande de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.