ARTICLE
11 TER
Obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et
les garants des actifs des plans d'épargne retraite
Commentaire : cet article, inséré par le Sénat en première lecture, pose plusieurs obligations déontologiques applicables aussi bien aux garants qu'aux gestionnaires des actifs des plans d'épargne retraite.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le texte de l'article 11 ter inséré par le Sénat en première lecture prévoyait plusieurs obligations déontologiques applicables aux personnes chargées de diriger ou de gérer des fonds d'épargne retraite :
- obligation pour les gestionnaires des actifs d'exercer les droits de vote attachés aux titres donnant, directement ou indirectement, accès au capital de sociétés détenus par le fonds (alinéa premier), sous réserve toutefois (dernier alinéa), des cas dans lesquels l'exercice effectif des droits de vote entraînerait des coûts disproportionnés pour le fonds (titres de sociétés étrangères, titres d'OPCVM) ;
- obligation pour les actionnaires, de s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres au détriment des intérêts des adhérents du fonds (deuxième alinéa) ;
- obligation pour les dirigeants des fonds, (troisième alinéa) de faire prévaloir, dans tous les cas, l'intérêt des adhérents et, le cas échéant, c'est à dire lorsque les adhérents du fonds n'en sont pas les propriétaires (cas des entreprises d'assurance, notamment), d'être en mesure de conserver leur autonomie de gestion (" muraille de Chine ").
Le texte adopté par le Sénat prévoyait que, indépendamment des actions civiles auxquelles elles pourraient donner lieu, ces trois séries d'obligations soient sanctionnées, sur le plan disciplinaire, par la Commission des opérations de bourse, susceptibles de déboucher, le cas échéant, sur des sanctions pécuniaires.
L'Assemblée nationale, en seconde lecture, a décidé de ne conserver de ces obligations, que la seule obligation pour les dirigeants de faire prévaloir les intérêts des adhérents aux seuls plans d'épargne retraite. Elle a également supprimé l'intervention de la Commission des opérations de bourse pour sanctionner le non respect de ces dispositions.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des finances considère que les obligations déontologiques adoptées par le Sénat vont indiscutablement dans le sens de la préservation des intérêts des adhérents des fonds de pension. S'agissant en particulier de l'obligation de vote imposée aux gestionnaires, elle rappelle qu'il s'agit de la même règle imposée, depuis 1988, aux fonds de pension américains ; l'épargnant français mériterait-il donc moins de sécurité ?
En conséquence, elle vous demande de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Décision de la commission : votre commission vous demande de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.