CHAPITRE
II BIS
LE CONTRÔLE DES FONDS D'ÉPARGNE RETRAITE
ARTICLE
17 BIS
Contrôle des fonds d'épargne retraite
Commentaire : le présent article prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite.
L'Assemblée nationale, en seconde lecture, a corrigé une faute d'orthographe au second alinéa de cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter conforme cet article.