ARTICLE
17 QUATER
Obligations des membres de la commission commune
chargée du contrôle des fonds d'épargne retraite
Commentaire : le présent article tend à renforcer l'indépendance des membres de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite.
Cet article interdit aux membres de la commission constituée à l'article 17 bis de recevoir toute rétribution d'un fonds d'épargne retraite, d'un gestionnaire des actifs d'un fonds d'épargne retraite ou de toute société exerçant un contrôle exclusif sur le fonds, pendant toute la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci.
L'Assemblée nationale, tout en approuvant sans réserve cette initiative a apporté une correction d'ordre rédactionnel à la rédaction du texte adopté par le Sénat.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter conforme cet article.