examen en commission
Lors de sa réunion du mercredi 16 avril 1997, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Hérisson sur la proposition de loi n° 249 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre).
M. Pierre Hérisson, rapporteur , a tout d'abord indiqué que la création de l'Etablissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre) contribuerait à la réhabilitation d'un grand site national, symbole du département des Bouches du Rhône. Il a jugé souhaitable de mieux concilier l'environnement et l'industrie, -conciliation à laquelle il s'est déclaré personnellement attaché-, et il a estimé que la création de l'EPABerre ouvrait une voie dans cette perspective.
Le rapporteur a ensuite déclaré que lors d'un déplacement à Istres, il avait constaté aussi bien les attentes des associations que celles des élus. Il a noté que M. Louis Minetti, qui avait, dès 1991, attiré l'attention des pouvoirs publics sur la situation de l'étang de Berre en déposant une proposition de loi, avait récemment soumis au Sénat une nouvelle proposition de loi sur ce même sujet. M. Pierre Hérisson, rapporteur , a jugé qu'il existait un consensus entre tous les élus, pour estimer qu'il était urgent d'agir.
Le rapporteur a indiqué que 500.000 personnes habitaient dans le bassin versant de l'étang de Berre, qui était entouré de 28 établissements industriels soumis aux dispositions réglementaires relatives aux matières dangereuses, et que 800 hectares situés sur son pourtour étaient d'ores et déjà protégés par le conservatoire du littoral.
Il a rappelé que l'étang était la plus vaste étendue d'eau salée d'Europe, qu'il formait une mer intérieure, et qu'il fut jusqu'au début du XXe siècle, qualifié par certains de frayère de la Méditerranée.
Il a indiqué que l'étang avait subi des atteintes durables, du fait de diverses pollutions d'origine industrielle, à cause desquelles la situation sanitaire de l'étang se dégrada tant que l'on dut, en 1957, y supprimer le droit de pêche. Il a précisé que les pollutions domestiques s'étaient ajoutées aux pollutions industrielles, et que sur dix communes riveraines, trois seulement étaient dotées de stations d'épuration conformes au normes en vigueur compte tenu de leur population, ce qui posait des problèmes d'ordre sanitaire.
Enfin, le rapporteur a évoqué les rejets d'eaux douces par l'usine hydroélectrique de Saint-Chamas qui ont mis à mal l'équilibre de l'étang de Berre à cause de déversements trop importants et trop erratiques au cours de l'année, qui ont transformé alternativement l'étang en un estuaire en hiver, l'eau douce surplombant l'eau de mer, et en une mer Baltique l'été, l'eau de mer reprenant le dessus l'été. Il a estimé que cette variation perpétuelle de la salinité avait détruit la faune et la flore et que s'y était ajouté une accélération du mouvement naturel de comblement de l'étang, notamment dans le nord au plus près de Saint-Chamas.
Le rapporteur a déclaré que l'on avait parfois rejeté, d'une façon excessive tous les maux sur la centrale EDF, alors même que d'autres facteurs mettaient à mal l'étang de Berre et que la régulation de l'écoulement des eaux dans la Durance était très utile pour toutes les communes situées le long de son lit.
Il a observé, qu'au surplus, des progrès avaient été accomplis pour améliorer la propreté des eaux, et rappelé que depuis le plan Barnier de 1993, on avait fortement limité les apports en eau douce, et les apports en limons, et entamé un programme de réduction des pollutions domestiques et industrielles. Il a précisé qu'en 1995, le premier ministre avait décidé de limiter les apports en eau douce de 30 % d'octobre à avril et de 50 % de mai à septembre, et qu'une structure de concertation, dirigée par le sous-préfet d'Istres avait été créée pour entamer des études sur l'avenir de l'étang.
Il a rappelé que l'article 34 de la constitution prévoyait que la création de catégories d'établissements publics supposait l'intervention d'une loi, et a indiqué que l'objectif assigné à établissement public serait la reconquête d'un espace marin, ce qui constituait une décision politique essentielle.
M. Pierre Hérisson, rapporteur , a estimé que, compte tenu de l'intérêt majeur du site, aussi bien au plan local qu'au plan national, il était souhaitable que l'établissement public soit un établissement public d'Etat, soumis à la tutelle du ministère de l'environnement, mais que cet établissement permettrait aux collectivités locales, aux associations, aux pêcheurs, aux représentants des industriels, de coopérer au sein de l'organe délibérant que constituait le conseil d'administration. Il a précisé que l'exécutif de l'EPABerre serait désigné par le Gouvernement.
S'agissant de la vocation de l'établissement public, le rapporteur a ajouté qu'elle serait de coordonner la mise en oeuvre d'un programme de sauvegarde écologique et de mise en valeur de l'étang de Berre, ce pourquoi la formule de l'établissement public industriel et commercial permettait de concilier la souplesse d'une gestion autonome et individualisée et le recours aux règles du droit privé avec la soumission au contrôle financier et à la tutelle de l'Etat.
Il a estimé que l'intérêt national de la réhabilitation de l'étang justifiait pleinement le recours à cette formule juridique.
Le rapporteur a déclaré que les financements destinés à l'EPABerre proviendraient de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés nationales et que les sociétés privées, pourraient y contribuer. Cependant, il a précisé que ces compétences en matière d'investissements seraient exercées de façon consensuelle puisque les délibérations relatives aux investissements d'un montant supérieur à 10 Millions de francs devraient être votées à la majorité des deux-tiers des membres du conseil d'administration, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale.
Après avoir indiqué que ce texte ne suscitait pas de réserves majeures de sa part, le rapporteur a proposé d'adopter à l'article premier un amendement de précision tendant à expliciter le caractère d'établissement public d'Etat de l'EPABerre, et un amendement de nature rédactionnelle.
A l'article 2, le rapporteur a proposé de prévoir que le directeur de l'Agence de l'eau représenterait celle-ci au conseil d'administration de l'EPABerre et que le commissaire du gouvernement, qui ne serait pas nécessairement le préfet, soit désigné par le ministre de l'environnement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur , a estimé que l'institution d'un " droit de veto " au profit du préfet était susceptible d'entraîner des conflits et il a proposé d'abandonner toute référence à ce veto du préfet à l'article 2, au profit d'un autre dispositif figurant à l'article 6.
Après avoir présenté un amendement rédactionnel à l'article 6, le rapporteur a souhaité que commissaire du Gouvernement puisse inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration, et il a proposé que l'on précise, au même article, les modalités selon lesquelles s'exercerait la tutelle du ministre de l'environnement.
Sur ce point, il a indiqué que les délibérations seraient transmises au commissaire du Gouvernement et qu'elles deviendraient exécutoires s'il n'y était pas formé opposition dans un délai de 10 jours. Il a ajouté qu'en cas d'opposition du préfet, la délibération serait soumise au ministre qui statuerait dans le délai d'un mois et que les décisions les plus importantes de l'EPABerre, relatives au programme des opérations, et aux orientations à moyen terme, ne seraient exécutoires qu'après approbation du ministre de l'environnement. Il a estimé que ce système présenterait l'avantage de permettre un exercice de la tutelle sans susciter de mécanisme de blocage.
Il a proposé de prévoir par un amendement à l'article 4, le cas où l'on ne parviendrait pas à élire les vice-présidents du conseil d'administration à la majorité absolue.
Il s'est enfin déclaré convaincu que la création de l'EPABerre permettrait de donner un nouveau souffle à la politique de réhabilitation et de reconquête de ce littoral.
M. Louis Minetti a indiqué qu'il avait déposé une proposition de loi tendant à assurer l'aménagement, l'équipement et la protection de la nature de la région de l'étang de Berre, laquelle adoptait une approche plus directive en terme de salinité que la proposition de M. Olivier Darrason. Il a regretté que sa proposition de loi ne puisse faire l'objet, devant le Sénat, d'une discussion commune avec celle de la proposition de loi n° 249. Il a précisé qu'il approuvait le choix d'une réhabilitation qui tend à reconstituer un étang marin et non pas un étang d'eau douce, tout en s'interrogeant sur les moyens financiers du futur établissement.
M. Claude Haut s'est déclaré désireux de voir des représentants de la pêche appartenir au conseil d'administration de l'établissement public.
Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements.
A l'article premier relatif à la création et aux missions de l'EPABerre, la commission a adopté deux amendements rédactionnels respectivement destinés à préciser le fait que l'EPABerre était un établissement public d'Etat, et à satisfaire une demande des élus locaux.
A l'article 2 relatif à la composition du conseil d'administration, après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Gérard Braun et Rémi Herment , la commission a adopté un amendement prévoyant que le président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau, ou son représentant, ferait partie du conseil d'administration de l'EPABerre.
Au même article, elle a adopté un amendement tendant à la désignation du commissaire du gouvernement près l'EPABerre par le ministre de l'environnement et un autre amendement supprimant le droit de veto du préfet.
A l'article 4 relatif à la désignation du Bureau du conseil d'administration, la commission a adopté un amendement prévoyant le cas où, faute de majorité qualifiée, aucun vice-président ne pourrait être élu aux deux premiers tours et disposant qu'au troisième tour l'élection avait lieu à la majorité relative.
A l'article 6 relatif aux compétences du conseil d'administration, la commission a, tout d'abord, adopté un premier amendement de coordination au troisième alinéa. Puis, après un débat auquel ont participé MM. Charles Revet, Dominique Braye, Marcel Deneux, Louis Minetti, Fernand Tardy et le rapporteur, elle a adopté un amendement à l'avant-dernier alinéa, prévoyant que les délibérations du conseil d'administration seraient soumises au commissaire du gouvernement, lequel en référerait au ministre s'il formait opposition et qui prévoyait également que les délibérations les plus importantes n'entreraient en vigueur qu'après approbation du ministre.
Puis, la commission a adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.