N° 414

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ,

Par M. Alain PLUCHET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade.

Voir le numéro :

Sénat : 62 (1995-1996).

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de réunir dans un seul instrument juridique les textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles.

Face à un ordonnancement juridique aujourd'hui hétérogène, fait d'une superposition de dispositions législatives anciennes, de rares dispositions codifiées et de dispositions législatives récentes prises en forme non codifiée, le nouveau plan du code rural, arrêté par la commission supérieure de codification, a prévu le 6 mars 1995 la rédaction d'un livre VI nouveau.

Or, la relance de la codification des textes législatifs consécutive à la création, par le décret n° 89-647 du 12 décembre 1989, de la Commission supérieure de Codification, s'est accompagnée d'un renouvellement des procédures.

A la codification par voie réglementaire, éventuellement suivie d'une validation législative, choisie en 1948, se substitue désormais, pour la partie législative des codes, leur approbation par le Parlement.

Cette codification par voie législative présente l'avantage, d'une part, de donner immédiatement force de loi et d'abroger les dispositions auxquelles elle se substitue et, d'autre part, de permettre un contrôle par le législateur du texte codifié.

Le présent projet de loi, qui porte sur la refonte de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural, s'effectue à droit constant : il n'ajoute ni ne retranche au droit en vigueur, et n'apporte aux textes que les modifications qu'imposent les besoins de la forme, de la cohérence ou de la mise à jour.

L'examen par le Sénat du projet de loi n° 62 relatif au livre VI du code rural, déposé sur le bureau du Sénat le 9 novembre 1995, s'inscrit dans le cadre d'un nouveau programme de codification pour les cinq années à venir, présenté lors de la réunion de la Commission de codification du 4 décembre 1995.

Avant d'analyser les dispositions du projet de loi et de ses annexes et de présenter les propositions de votre commission, votre rapporteur exposera brièvement les principes de la codification et resituera le présent projet de loi dans le processus de refonte du code rural.