B. LE PROJET DE BUDGET DU TOURISME POUR 1997
Le budget pour 1997 du tourisme est marqué par deux priorités :
- sa participation à l'effort de rigueur de l'État, dans le contexte de la maîtrise des dépenses publiques ;
- son "recentrage" sur sa mission essentielle, le développement de l'économie touristique, car "le budget du tourisme, déjà faible, ne doit pas s'épuiser à fournir des crédits d'appoint à la politique d'aménagement du territoire", selon les termes employés par M. Bernard Pons, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, devant le Conseil national du tourisme le 17 juin 1996.
1. Les dépenses ordinaires
a) Les moyens des services sont stables
La légère diminution des moyens de fonctionnement du titre III, (128,9 millions de francs, contre 129,1 millions de francs en 1996) permet de préserver les crédits destinés aux études et au fonctionnement des services déconcentrés et de conforter les crédits de communication nécessaires à la réalisation de la campagne "Bonjour", grâce :
- à la suppression des frais afférents au cabinet ministériel, compte tenu de la disparition du ministère autonome,
- aux redéploiements internes,
- à l'impact des mesures de réduction des effectifs.
(1) La réduction des effectifs
Au sein du personnel géré par la direction du tourisme ; le sureffectif constaté depuis de nombreuses années a été totalement résorbé en 1995.
Au total, 7 suppressions d'emplois seront effectuées en 1997, réduisant les effectifs de 333 à 326 emplois. Ces suppressions devraient permettre de dégager 1,758 million de francs d'économies.
Les frais de personnel (rémunération d'activité et charges sociales), en légère diminution (84,7 millions de francs en 1997, contre 86,5 millions de francs en 1996), représentent toujours l'essentiel du titre III, avec 65,7 %, et 24,2 % des crédits totaux du tourisme.
(2) La préservation des moyens d'action de l'administration
Hormis les dépenses d'informatique, ils se trouvent renforcés dans le projet de loi de finances :
- le chapitre 34-05 ( Études ) passe de 7,8 à 8,5 millions de francs,
- le chapitre 34-15 ( Moyens de fonctionnement de l'administration sur le territoire ) est porté à 29,2 millions de francs contre 27,9 en 1996.
Au sein de ce chapitre, les augmentations les plus significatives sont relatives aux dépenses d'information, promotion et communication (+1,2 million) et les dotations aux délégations régionales du tourisme (6 millions de francs, contre 4,5 millions dans le précédent budget). Ces augmentations sont gagées par une réduction des moyens de fonctionnement de l'administration centrale (-1,5 million de francs).
Les dépenses d'informatique sont réduites à 6,3 millions de francs en 1997, contre 8 millions de francs en 1995.
b) Une réduction des crédits d'interventions publiques
Le titre IV, doté d'un unique chapitre, le chapitre 44-01 ( Développement de l'économie touristique, ex-Actions d'intérêt touristique ) représente toujours la majorité des crédits du ministère, avec 55,2 % du total, contre 59,76 % en 1996.
Ce titre est affecté d'une réduction significative de ses moyens, avec une diminution de 36 millions de francs de crédits par rapport aux services votés (-13,9 %), et de 31,7 millions de francs par rapport au projet de loi de finances pour 1996.
Les crédits s'élèvent, pour 1997, à 196,2 millions de francs.
Les principales économies de ce titre sont portées :
- sur les contrats de plan État-Régions, qui sont amputés de 33,2 %, (16,6 millions de francs en 1997, contre 25 millions de francs en 1996), ce qui conduira à l'étalement de leur exécution sur une année supplémentaire ;
- sur les programmes d'aménagement touristique. Dotés par la loi de finances de 10,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996, mais de 14,4 millions de francs de crédits votés, ils sont très fortement réduits à 2 millions de francs, ce qui devrait conduire l'État à procéder à une sélectivité accrue de ses investissements territoriaux ;
- sur le GIE de la Maison de la France. Alors que la loi de finances de 1996 avait abondé les crédits du groupement d'intérêt économique de 15 millions de francs, afin notamment d'intensifier ses actions dans la zone Pacifique, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une contribution importante de la Maison de la France à l'effort de réduction de la dépense publique, avec une diminution de crédits de 11,5 millions de francs, soit une baisse de 7,8 %.
La contribution publique au budget de la Maison de la France recule de 147,8 millions de francs, en 1996, à 136,3 millions de francs, en 1997, pour un budget total, en 1996, de 170 millions de francs. La contribution partenariale de l'État aux actions de la Maison de la France, désormais identifiée par une ligne budgétaire, est préservée et devrait se maintenir à l'avenir au niveau actuel, soit 54 millions de francs. La subvention de fonctionnement au GIE s'élèvera, en 1997, à 82,3 millions de francs.
Conformément aux nouvelles orientations définies par le ministère, qui privilégie désormais les missions d'évaluation, d'expertise, d'observation et de promotion, les crédits afférents à ces missions sont proportionnellement moins affectés par les économies budgétaires.
Les crédits destinés à l'observation économique sont donc en légère progression (+2,6 %, à 3,9 millions de francs contre 3,8 millions de francs dans le budget précédent), afin notamment de préserver les moyens de fonctionnement de l'Observatoire national du Tourisme.
Dans la même perspective, la contribution aux actions de partenariat de valorisation du produit touristique menées par le G.I.P. Agence française de l'ingénierie touristique subit une baisse limitée à 4 %, avec 9,3 millions de francs, contre 9,7 millions dans le projet de loi de finances pour 1997.
2. Les dépenses en capital
Le titre VI ( Subventions d'investissement accordées par l'État ) , subit une très nette diminution des autorisations de programmes (37 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997, contre 62,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996, mais 72,2 millions de francs dans la loi de finances de 1996, soit une réduction de, respectivement, 41 % et 48,75 % ).
En autorisations de programmes :
- les contrats de plan État-régions diminuent d'un tiers (20,7 millions de francs, contre 31 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996) ;
- le programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif est amputé de 29 % (16,3 millions de francs, contre 23 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996) ;
- les dotations aux programmes d'aménagement touristique sont réduites à zéro (contre 8,7 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996 et 16,1 millions dans le budget voté pour 1996).
Les crédits de paiement (25 millions de francs, contre 37,2 millions de dotations en 1996) devraient toutefois permettre la poursuite des opérations engagées ultérieurement.
Comme votre rapporteur l'avait souligné l'an dernier, force est de constater une nouvelle fois les évolutions erratiques des crédits de ce titre, qui souffre de l'importance des reports qu'il a connus au début des années 90, mais qui ont été réduits en 1992-1993, alors que des mesures de réduction de services votés ont continué à être prises.
En effet, après un doublement en 1995, faisant suite à une diminution de moitié en 1994, soit une stabilité approximative par rapport à 1993, les dépenses en capital ont, en 1996, diminué de près de 18 %, en autorisations de programme et, en crédits de paiement, de 40 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et de plus de 47 % par rapport au budget voté pour 1995. Cette réduction devrait, comme on l'a vu, se poursuivre en 1997.
3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Comme les années précédentes, le budget de tourisme a été assez largement modifié lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Titre III
Majoration de crédits de 100 000 francs sur le chapitre 34-05, article 10, Enquêtes et études, doté de 8,5 millions de francs contre 7.8 millions de francs en 1996.
Titre IV
Majoration de crédits de 590 000 francs sur le chapitre 44-01, article 34, Développement territorial du tourisme, doté de 2 millions de francs contre 19,2 millions en 1996, soit une augmentation de 29,5 %.
Titre VI
Majoration de crédits de 2,41 millions de francs sur le chapitre unique, 66-03, Développement territorial du tourisme afin :
- de doubler l'article 20, Programmes d'aménagements touristiques, en crédits de paiement et pour augmenter les autorisations de programmes dotées de 10 millions de francs par la loi de finances ;
- d'augmenter de 250 000 francs les crédits en AP et CP de l'article 30, Programme de rénovation des hébergements touristique à caractère associatif (dotés de 8,9 millions de francs en AP et de 7.9 millions de francs en CP).