II. LA POLITIQUE DES SERVICES PUBLICS
A. LES TRAVAUX DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ORGANISATION ET DE MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS
La constitution des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics procède de l'article 28 de la loi d'orientation du 4 février 1995, et du décret du 11 octobre 1995 qui a défini les modalités d'organisation de ces commissions. La quasi-totalité de ces commissions ont été constituées et se sont réunies au moins une fois.
Elles ont principalement évoqué :
- la carte scolaire,
- les modifications envisagées de services publics (DDE, Agence EDF-GDF ...), services sanitaires,
- la présentation du débat sur l'avenir du transport ferroviaire selon les instructions diffusées en mars 1996 par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et par le secrétaire d'État, chargé des transports et du tourisme,
- les agences postales.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur, des groupes de travail composés des membres de la commission et de personnalités qualifiées pour évaluer les besoins en services publics et élaborer des propositions, ont été composés.
Ces groupes se sont intéressés aux problèmes posés par :
- les services publics en secteur urbain sensibles ;
- les services publics en secteur rural ;
- l'accès aux services publics des personnes à mobilité réduite ;
- les jeunes ;
- les résidents ;
- les touristes ;
- les personnes âgées ;
- les familles avec enfants ;
- les entreprises ;
- les publics en difficultés.
Plusieurs sous-préfets ont été désignés responsables de la réalisation de la totalité du schéma départemental afin que les groupes de travail et les membres de la commission disposent d'un interlocuteur unique en mesure de prendre des décisions cohérentes.
Votre rapporteur constate cependant, que selon les informations qui lui ont été communiquées : « les délais de réalisation des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics prévus par la circulaire du Premier ministre du 21 février 1996 et la note d'information et de méthode d'avril 1996 ne pourront pas être respectés ».
B. LE MORATOIRE SUR LES SERVICES PUBLICS
Votre commission se félicite que le moratoire sur les suppressions de services publics en zone rurale décidé le 10 mai 1993 demeure en vigueur.
Ce moratoire s'applique aux services publics en contact direct avec le public et ne concerne pas les opérations de réorganisation interne des entreprises publiques.
Selon les éléments communiqués à votre rapporteur pour avis : « les perspectives d'évolution du moratoire dépendent des conditions de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 qui prévoit la conclusion de contrats de services publics entre l'État et les entreprises et organismes publics dont il a la tutelle.
Les négociations de ces contrats de services publics ont débuté le 6 novembre 1995. Elles sont actuellement conduites, entreprise par entreprise, et, pour les négociations les plus avancées, une concrétisation pourrait être envisagée pour le dernier trimestre 1996 ».
Votre commission estime que les conditions de levée du moratoire sur les services public doivent -dès à présent- faire l'objet d'études précises. Quant au moratoire, il considère qu'il doit être strictement appliqué tant que les schémas départementaux ne sont pas arrêtés.