2. La persistance d'une situation déficitaire à l'horizon 2000
Conformément aux prescriptions du paragraphe II de
l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, l'annexe C
du projet de loi de financement présente les perspectives
d'évolution des recettes et des dépenses des régimes
obligatoires de base pour les deux années postérieures.
Cette projection pluriannuelle constitue une innovation appréciable
pour l'information du Parlement
. Jusqu'à présent, aucun
document relatif aux comptes sociaux ne comportait de prévisions
à moyen terme.
Ces perspectives à l'horizon 2000 sont fondées sur les
mêmes hypothèses macro-économiques que celles du projet de
loi de finances et de la commission des comptes de la sécurité
sociale.
La projection des recettes repose sur un taux de croissance du PIB de + 3 % en
volume et de 1,4 % en prix, soit un taux de croissance du PIB en valeur de +
4,2 %, pour chacune des deux années 1999 et 2000.
L'amélioration du marché du travail entraînerait une
stabilisation de la part des salaires dans la valeur ajoutée, et la
masse salariale croîtrait un peu moins vite que le PIB, à un
rythme annuel de + 4 %.
Les cotisations sociales progresseraient ainsi chaque année au taux de 4
%, les impôts et taxes affectés étant conventionnellement
supposés croître selon un taux identique.
Perspectives du régime général
Certaines dispositions du présent projet de loi de financement
concourant au redressement des comptes en 1998 affectent l'évolution de
ces postes en 1999 : en particulier, la substitution entre les cotisations
maladie et la CSG affectée à ce risque (dont le taux est
majoré de 4,1 point) n'aura d'effets en année pleine qu'à
compter de 1999, de même que l'extension d'assiette des
prélèvements de 1 % sur les revenus des capitaux affectés
à la CNAVTS et à la CNAF.
En sens inverse, d'autres dispositions du présent projet de loi de
financement ne sont pas reconductibles : recyclage au profit de la CNAVTS de
l'excédent de C3S constaté en 1997, transfert des
disponibilités de la CAMAVIC au titre de son intégration
financière au régime général. La progression des
ressources des différentes branches du régime
général prend en compte ces effets.
Au total, les dépenses du régime général
s'accroîtraient de + 2,6 % en 1999 et + 2,7 % en 2000, ce taux global
recouvrant des évolutions différenciées selon les branches
:
+ 2,1 % les deux années pour les branches maladie et accidents du
travail, taux sensiblement supérieur à celui de l'inflation ;
+ 3,7 % à + 3,8 % pour la branche vieillesse, taux conforme aux
évolutions démographiques prévisibles et aux effets
attendus de la réforme des pensions de 1993 ;
+ 2,2 % et + 2,4 % pour la branche famille, taux compatible avec la
revalorisation annuelle de la base mensuelle des allocations familiales en
fonction des prix, et qui table à la fois sur la fin de la montée
en régime de la loi famille de 1994 et sur l'effet de la mise sous
conditions de ressources des allocations familiales.
Globalement, les recettes du régime général
progresseraient chaque année plus vite que les dépenses, cet
écart positif étant de 1 % en 1990 comme en 2000.
Appliquée à des masses de l'ordre de 1.200 milliards de francs,
ces écarts se traduiraient par une amélioration du solde du
régime général d'une douzaine de milliards de francs
chaque année.
Ainsi, le régime général serait encore
déficitaire de - 12 milliards de francs en 1998, quasiment à
l'équilibre en 1999 avec un solde positif d'environ 500 millions de
francs, et excédentaire de 12,9 milliards de francs en 2000.
Les autres principaux régimes
Sur la base des mêmes hypothèses macro-économiques, les
projections relatives aux autres régimes de sécurité
sociale montrent que ceux-ci seraient quasiment tous en déficit en 1999
et en 2000, à l'exception de ceux qui sont par définition
équilibrés.
En effet, les régimes spéciaux de salariés sont par
construction équilibrés par une subvention de l'Etat
(régime des fonctionnaires et des agents de l'Etat, SNCF), ou une
contribution de l'entreprise de rattachement (EDG-GDF).
Le principal régime déficitaire à l'horizon de la
projection serait celui des agents des collectivités locales
. La
CNRACL a bénéficié en 1997 du transfert d'une partie des
réserves du Fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents
des collectivités locales. En raison de la dégradation rapide de
son rapport démographique, la CNRACL serait en déficit de
3,3 milliards en 1999, puis de 4,3 milliards de francs en 2000.
Le déficit de l'ORGANIC
, comblé en 1998 par l'augmentation
de la compensation et de la C3S,
réapparaît en 1999 et 2000.
