B. LE CAS PARTICULIER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SOULIGNE LA DIVERSITÉ DES AGRÉGATS BUDGÉTAIRES
Le partage du projet de loi de finances en trois sections
(budget général, CST, budgets annexes) ne permet pas d'identifier
aisément l'effort d'investissement civil de l'Etat.
En effet, le projet de loi de finances révèle une baisse des
crédits des titres V et VI (- 0,4 %), mais
l'exposé des motifs souligne que "les investissements civils de
l'Etat... progressent de 2,4 % en crédits de paiement par rapport
à la loi de finances initiale pour 1997 (hors dotations en capital et
reconstitution de fonds internationaux) ".
Ces deux assertions sont exactes, mais empruntent deux logiques
contradictoires : la première permet de présenter une hausse
modeste des dépenses de l'Etat, la seconde de souligner l'accroissement
de l'effort d'investissement. En tenant compte des budgets annexes, il est
même possible de retenir un chiffre de croissance supérieur
(+ 2,6 %).
Cependant, en prenant en compte l'investissement militaire, la
présentation du budget en section d'investissement fait apparaître
une forte baisse des crédits d'investissement (- 6,8 %).
(en milliards de francs)
|
LFI 1997 |
PLF 1998 |
Variation |
|
|
Budget général (A) |
71,9 |
71,6 |
- 0,4 % |
|
Budget général (B) (1) |
68,8 |
66,4 |
- 7 % |
|
CST (C) (2) |
9,9 |
14,1 |
+ 42,4 % |
|
Budgets annexes (D) |
2,9 |
3,2 |
+ 13,4 % |
|
Effort d'investissement global (B)+(C)+(D) |
81,6 |
83,7 |
+ 2,6 % |
(1) Hors reconstitution de fonds internationaux.
(2) Hors reconstitution de fonds internationaux et dotations en capital.
Cette méthodologie, exigeant des retraitements, est celle qui a
reçu l'aval de la Cour des Comptes, ainsi qu'il ressort de l'extrait
ci-après de la réponse apportée à une question de
votre rapporteur général
29(
*
)
.
Détermination de l'effort d'investissement de l'Etat
L'évaluation traditionnelle que fait la Cour dans son
rapport annuel sur l'exécution des lois de finances concerne le budget
général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du
Trésor. Dans le domaine des investissements elle se prononce
traditionnellement, sur les montants des crédits ouverts puis
disponibles, sur les dépenses constatées et sur la gestion de
l'ensemble des autorisations de programmes depuis leur ouverture en loi de
finances jusqu'à leur utilisation. Cette double vision annuelle
(dépenses constatées) et pluriannuelle (consommation des
autorisations de programme) donne une bonne image de l'effort d'investissement
de l'Etat.
La prise en compte éventuelle, dans ces montants, de dépenses qui
figureraient sur d'autres titres ou chapitres, fausserait la notion de
dépense en capital, telle qu'elle ressort de la définition
figurant dans l'ordonnance organique. Faute de pouvoir nettement distinguer,
dans certaines subventions d'équilibre accordées par l'Etat, la
part qui relève du fonctionnement de celle qui pourrait concerner des
investissements, il paraît sage de se limiter dans la comptabilisation de
l'effort d'investissement de l'Etat aux seules dépenses imputées
sur les titres et chapitres budgétaires prévus pour retracer les
dépenses en capital.