Projet de loi de finances pour 1998 : Services financiers

¹ Toutefois, à l'inverse des conséquences de certaines imputations budgétaires retenues pour d'autres fonds de concours, on ne peut relever en l'espèce d'impact sur la sincérité du solde budgétaire prévisionnel. Celui-ci n'est pas affecté puisque les recettes éludées ont pour corollaires des dépenses qui ne sont elles-mêmes pas évaluées à ce stade.

² Devenu article 111 de la loi de finances pour 1996.

³ Toutefois, les demandes d'assistance administrative en matière de TVA intracommunautaire connaissent une véritable explosion : les demandes adressées par la France à ses partenaires sont passées de 294 en 1994 à 627 en 1996 (+ 29 % entre 1995 et 1996) et les demandes adressées à la France sont passées de 363 à 916 entre 1994 et 1996.

⁴ Rapport du nombre des vérifications opérées sur le nombre d'entreprises concernées.

⁵ Contre 713,6 et 271 milliards de francs recouvrés par la Direction générale des impôts et la Direction générale des douanes et des droits indirects respectivement.