B. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
1. L'achèvement de la période d'application du premier contrat de plan de la poste (1995-1997)
Le premier contrat de plan de La Poste, dont la période
de mise en oeuvre se terminera le 31 décembre 1997, a
répondu aux objectifs qui lui étaient assignés :
achever la mise en place du nouveau cadre législatif et
réglementaire de La Poste ;
préciser les conditions d'exercice des missions de service public de La
Poste ;
stabiliser les relations entre l'Etat et La Poste (presse, CCP, CNE) ;
réaliser les réformes structurelles prévues par la loi et
le cahier des charges (fiscalité de droit commun dès fin 1994,
fin des franchises le 31 décembre 1995) ;
préparer La Poste aux évolutions de son environnement notamment
concurrentiel.
En revanche, les événements sociaux de fin 1995 et leur impact
sur les résultats de 1996 n'ont pas permis de retrouver
l'équilibre financier pour 1996, alors qu'une meilleure gestion par
l'entreprise de sa trésorerie aura permis de réduire sensiblement
le niveau de l'endettement. Dans ce contexte et compte tenu du calendrier
communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux,
le
prochain contrat de plan devra consolider les acquis du contrat 1995-1997
en poursuivant un double objectif :
fixer les conditions de son développement en précisant la nature
et les modalités de financement des missions de service public de
l'entreprise, notamment en matière d'aménagement du territoire et
en réduisant ses handicaps de compétitivité
(retraites) ;
négocier avec l'entreprise des engagements en terme de
développement, de maîtrise des coûts, de qualité du
service et de qualité du dialogue social.
2. L'évolution des relations Etat/presse/poste
Le contrat de plan 1995-1997 de La Poste prévoyait
l'engagement d'une négociation entre l'Etat, la presse et La Poste afin
notamment de convenir de l'évolution de la part des charges
supportée par les éditeurs (moins de 30 % en 1995) et de
préciser les objectifs de qualité de servie assignés
à La Poste. Cette négociation a duré de fin 1995
à juillet 1996. Les modalités d'application de l'accord
conclu entre l'Etat, la presse et La Poste le 4 juillet 1996 dans le cadre
de cette table ronde ont été arrêtées en
janvier 1997 et mises en oeuvre à compter du
1
er
mars dernier.
Les principales mesures adoptées dans le cadre de cet accord sont les
suivantes :
l'assouplissement de la réglementation du transport et de la
distribution de la presse par La Poste donnera plus de liberté aux
éditeurs, s'agissant notamment des conditions de présentation des
publications et des espaces publicitaires ;
la nouvelle grille tarifaire souhaitée par La poste et la presse
favorisera la recherche mutuelle de gains de productivité et donc la
compétitivité des deux partenaires ;
la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et pour
laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose
des contraints particulières d'exploitation bénéficiera
d'un soutien particulier, sans que soit contesté pour autant le
rôle ou l'intérêt des autres formes de presse.
A ce titre, le principe d'une
modulation des tarifs postaux en faveur des
publications de périodicité au maximum hebdomadaire,
présentant un caractère d'information politique et
générale
a été arrêté. Ces
journaux bénéficieront, en effet, d'un abattement de 28 %
sur le tarif de référence d'ici cinq ans (5,6 % par an).
la
revalorisation de la contribution de la presse à son transport et
à sa distribution
(50 % en cinq ans), contribuera à en
réduire le coût pour La Poste et rapprochera les pratiques
françaises de celles de nos partenaires européens.
Cette revalorisation s'accompagne d'un dispositif transitoire comprenant une
mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires et
des mesures particulières pour les publications les plus
fragilisées par l'application de l'accord.
la mise en oeuvre d'un dispositif contractuel négocié entre La
Poste et la presse permettra l'instauration d'une relation client/fournisseur
favorable au développement des deux parties.
3. La participation de la Poste à l'aménagement du territoire
Le contrat de plan a réaffirmé l'une des
dimensions essentielles des activités de la Poste,
sa présence
sur le territoire
et notamment dans le monde rural. Le Président de
la Poste a ainsi annoncé le 21 juin 1995 qu'aucune fermeture de
bureau de poste n'interviendrait en zone rurale jusqu'à la fin du
contrat de plan, soit jusqu'en 1997.
Sur les 17.000 points de vente actuels de la Poste, un peu plus de 10.000
sont implantés en milieu rural (communes de moins de
2.000 habitants). On notera que plus de 75 % de l'activité de
ces bureaux de poste est liée aux services financiers.
Ce rôle particulier de la Poste constitue un
handicap
pour
l'exploitant. Il justifie notamment l'abattement dont il
bénéficie de 85 % sur les bases d'imposition de la taxe
professionnelle. Le coût de cet abattement est chiffré à
1,2 milliard de francs.
Or, la Poste évalue à 3 milliards de francs le surcoût
résultant de sa présence postale en milieu rural.
La mission d'information effectuée par M. Gérard Larcher sur La
Poste
22(
*
)
lui a
également permis de constater que si la rationalisation du
réseau - passé de 26.000 points de contact en 1994
à 12.600 points en 1996 - avait permis d'améliorer les
résultats de l'entreprise, le
surcoût
occasionné par
la participation de La Poste à l'animation des territoires ruraux
défavorisés s'établissait à
4 milliards de
francs
selon l'Inspection générale des finances
23(
*
)
.
Votre rapporteur estime que ce n'est pas à La Poste de supporter le
poids des contraintes d'aménagement du territoire et engage le
Gouvernement à remédier à ce problème.
4. Le poids des charges de pensions
Conformément à l'article 30 de la loi du
2 juillet 1990, l'Etat est responsable du versement des pensions des
agents fonctionnaires de la Poste.
En contrepartie, la Poste verse annuellement au Trésor public le montant
de la retenue effectuée sur le traitement des agents au titre des
pensions (7,85 %), ainsi qu'une contribution complémentaire
permettant d'assurer la prise en charge intégrale du montant des
dépenses de pensions. Ainsi, contrairement à France
Télécom, La Poste finance intégralement le montant des
retraites des anciens postiers.
En outre, la Poste apporte une contribution au financement de la compensation
et de la surcompensation pour les retraités appartenant à
d'autres régimes du secteur public.
Le total des prestations servies par l'Etat aux retraités de La Poste,
qui est d'environ 13 milliards de francs en 1996, augmente de 4,8 % par
an, soit en moyenne 690 millions de francs sur la période 1996-2001.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces charges depuis 1993 et
donne une estimation de ces mêmes charges pour l'année 2000.
L'analyse de ce tableau montre la nécessaire et forte progression de la
contribution complémentaire de la Poste pour permettre
l'équilibre du régime.
Or, la pyramide de âges des fonctionnaires employés par La Poste
met en évidence une accélération des départs
à la retraite dans les prochaines années, du fait de
l'arrivée à l'âge de la retraite des
générations nombreuses de l'après-guerre qui correspondent
exactement aux recrutements importants effectués par La Poste dans les
années 1960 et 1970.
Actuellement, la contribution versée à l'Etat par la Poste
augmente de 1,5 point par an, ce qui absorbe complètement les
marges de manoeuvre que la Poste peut obtenir par des gains de
productivité. Selon le rapport de M. Gérard Larcher
précité, si rien n'est fait, en 2015, la charge financière
supportée par La Poste du fait des retraites sera équivalente
à la masse des traitements des fonctionnaires en activité.
Aussi, votre rapporteur renouvelle-t-il son souhait qu'une réforme de
ce système de prise en charge par la Poste des dépenses de
retraite de ses agents soit mise à l'étude.
Cela semble d'autant plus nécessaire qu'une plus grande ouverture
à la concurrence des activités de la Poste est prévisible.
5. La libéralisation des services postaux
Après la publication du Livre vert postal en 1992, le Conseil des ministres européens a, dans une résolution du 7 février 1994, identifié les objectifs d'une politique communautaire dans ce domaine et invité la Commission à préparer les mesures pour la réalisation de ces objectifs. La Commission a présenté, le 26 juillet 1995, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service et un projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et notamment sur l'évaluation de certaines aides d'Etat relatives aux services postaux.
6. La directive postale
La position commune arrêtée par le Conseil le
29 avril, suite à l'accord obtenu lors du Conseil des ministres
extraordinaires du 18 décembre dernier, a été
votée en seconde lecture au Parlement européen le
16 septembre, la Commission des transports ayant apporté des
amendements limités lors de sa réunion du 4 septembre.
La directive pourrait être adoptée définitivement en fin
d'année après accord du Conseil des ministres.
Le contenu de la directive reflète largement les orientations
françaises.
En effet, la directive garantie
l'existence d'un service universel
,
fondé sur l'accessibilité au service (points de contacts, nombre
de jours de distribution, tarifs abordables), et sur la garantie d'une offre
minimale de produit (lettres jusqu'à 2 kilogrammes, colis jusqu'à
10 kilogrammes, envois recommandés).
Par ailleurs, conformément à l'approche française, la
directive retient l'existence de
services réservés à
l'opérateur
en charge du service universel pour compenser les
charges résultant du service universel et garantir son équilibre
financier et sa pérennité. Le périmètre de ces
services réservés demeure large : lettres de moins de
350 grammes et d'un tarif inférieur à cinq fois le tarif de
base, publipostage et courrier transfrontalier. La libéralisation
immédiate porterait donc, dans l'immédiat, sur moins de 5 %
du trafic courrier actuel.
L'approche française inspire également les modalités
retenues pour l'évolution ultérieure du cadre
réglementaire communautaire, et notamment la volonté
française consistant à ce que le Parlement européen
participe à chaque phase d'une libéralisation qui doit rester
graduelle et maîtrisée.
Toute décision sur une éventuelle poursuite de la
libéralisation, notamment du publipostage et du courrier
transfrontalier, devra entrer dans le cadre du processus de révision de
la directive, qui débutera dès janvier 1998, et faire
l'objet d'un nouvelle décision du Conseil et du Parlement avant le
31 décembre 2000. En tout état de cause, une nouvelle
étape de libéralisation ne pourrait entrer en vigueur avant le
1
er
janvier 2003.
Votre rapporteur, qui rappelle que, dès l'automne 1995, le
Sénat s'est inquiété des dispositions contenues dans la
proposition de directive et qu'il a adopté une résolution
très ferme sur le sujet, se félicite du compromis obtenu avec ses
partenaires de l'Union européenne.