III. LA MISSION DE M. HENRI GUILLAUME
Une mission sur les orientations et les modalités de la
politique de la technologie et de l'innovation a été
confiée à M. Henri Guillaume, ancien président de
l'ANVAR.
Cette mission analysera notamment deux questions essentielles :
la création d'entreprises par des chercheurs.
A l'heure actuelle, moins d'une centaine d'entreprises de haute technologie
sont créées tous les ans en France et, parmi elles, une
quarantaine le sont à l'initiative de chercheurs ou
d'enseignants-chercheurs. Or, de telles entreprises ont un taux d'échec
remarquablement faible : un cas sur six, contre un cas sur deux pour les
autres entreprises. Ces entreprises sont en moyenne trois fois plus
créatrices d'emplois que les autres. Nombre d'entre elles sont promises
à une forte croissance et il est possible de constater qu'une bonne
fraction des entreprises candidates à l'entrée sur le nouveau
marché sont nées dans ces conditions.
On recense actuellement seulement quinze entreprises créées par
des chercheurs de l'Institut national de recherche en informatique et en
automatique (INRIA). Elles représentent près de 800 emplois.
A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
(INSERM), on recense treize entreprises représentant 600 emplois.
Dix-huit entreprises créées par des chercheurs mis en
disponibilité sont répertoriées au CNRS, chiffre qui ne
prend pas en compte les entreprises créées avec le concours
scientifique d'un chercheur demeurant en activité. Cinq entreprises ont
été créées par des chercheurs de l'Institut
national de recherche agronomique (INRA).
Un fort développement de ces créations d'entreprises est attendu
dans le domaine des industries de la santé et des biotechnologies.
C'est le développement de ces entreprises sur une large échelle
aux Etats-Unis, qui explique l'essor considérable des biotechnologies.
A cet égard, le statut de la fonction publique doit pouvoir
évoluer. En effet, en l'état actuel du droit, la prise
d'intérêts par des chercheurs, enseignants-chercheurs,
ingénieurs ou techniciens de recherche, dans une entreprise qui
entretient des liens avec leurs laboratoires, est contraire à la loi du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
qu'à l'article 432-13 du code pénal.
L'intéressement des équipes de recherche à
l'exploitation économique des inventions auxquelles elles ont
directement participé
Le statut des EPST avait prévu qu'un décret fixerait les limites
dans lesquelles chaque établissement pouvait intéresser les
inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs
inventions. Les décrets n° 96-857 et 96-858 du 2 octobre
1996 "relatifs à l'intéressement de certains fonctionnaires et
agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une
invention ou ayant participé directement à la création ou
à la découverte d'une obtention végétale ou
à des travaux valorisés" comblent une lacune
réglementaire. Le premier prévoit que certains salariés
auteurs d'une invention bénéficient d'une
rémunération supplémentaire ; le second concerne les
créateurs de logiciels, de variétés
végétales ou de travaux valorisés.
L'intéressement est versé conformément aux principes
suivants :
- les sommes versées globalement aux inventeurs représentent
25 % du produit hors taxes des redevances perçues par
l'établissement du fait de l'exploitation de l'invention, sans
plafonnement, après déduction de la totalité des frais
directs perçus par la personne publique bénéficiaire ;
- l'intéressement est versé à
l'intéressé, en complément de sa
rémunération d'activité, sans limitation de cumul des
rémunérations ;
- le cas échéant, l'intéressement continue à
lui être versé, pendant le temps d'exploitation de l'invention,
s'il quitte ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, ou est admis
à faire valoir ses droits à pension de retraite.
FIST (France Innovation scientifique et transfert)
Cette société anonyme au capital de
7,5 millions de francs, créée en octobre 1992,
sélectionne, protège, évalue et négocie les projets
d'innovations technologiques issus du CNRS, mais aussi d'autres organismes
académiques et des petites et moyennes entreprises. Son capital,
à l'origine réparti entre différents EPST et EPIC est
actuellement en phase de rachat par le CNRS, et lorsque ces opérations
seront terminées, son capital sera détenu à hauteur de
70 % par le CNRS et 30 % par l'ANVAR.
Son équipe de 11 personnes associe des compétences
scientifiques (sciences du vivant et sciences de la matière), des
compétences juridiques (droit des contrats et gestion des portefeuilles
de brevets), industrielles et financières.
Fin 1996, FIST affiche un résultat positif pour le quatrième
exercice consécutif. En 4 ans d'activité, près de
400 dossiers répartis également en sciences du vivant et en
sciences de la matière ont été examinés. La
majorité de ces dossiers ne jouissait pas d'une protection par
brevet ; FIST a jugé qu'environ 150 de ces projets
étaient suffisamment porteurs pour justifier une recherche de
partenaires, conseillé le dépôt de plus d'une centaine de
demandes de brevets français. Fin 1996, FIST avait négocié
avec succès plus d'une soixantaine d'accords, ayant
généré 20 millions de francs pour les
propriétaires des technologies. Les partenaires industriels sont pour
80 % des sociétés françaises incluant les filiales
françaises de groupes internationaux et pour plus de 50 % avec des
PME-PMI. Les sociétés étrangères partenaires sont
principalement des sociétés anglaises et américaines. A la
fin août 1997, la société avait déjà
reçu 112 dossiers de valorisation contre une moyenne de
95 dossiers par an les années précédentes.
Les objectifs à court terme de FIST, sont tout d'abord de
répondre à l'augmentation du nombre de dossiers de valorisation
issus du CNRS, suite à la structuration de sa valorisation qui a pris
effet fin juin 1997, et initier la nouvelle activité d'accompagnement
à la création d'entreprises par des chercheurs CNRS. En outre,
FIST souhaite développer ses services auprès de nouvelles
clientèles, notamment les universités et les PME.