Projet de loi de finances pour 1998 : Coopération

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des finances du Sénat a procédé, sur le rapport de M. Michel Charasse, à l'examen des crédits du budget de la coopération pour 1998, le mercredi 8 octobre 1997 , sous la Présidence de M. Christian Poncelet, président, puis de M. Jean Cluzel, vice-président.

Après que le rapporteur spécial a présenté les grandes orientations du projet de budget pour 1998, ainsi que ses principales observations, un débat s'est instauré auquel ont participé M. Alain Lambert, rapporteur général, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères, des crédits de la coopération , ainsi que MM. Jacques Oudin, Joël Bourdin, Jacques Chaumont, Henri Collard, Emmanuel Hamel, François Trucy, René Régnault et Philippe Marini et Christian Poncelet, président.

M. Alain Lambert, rapporteur général, après avoir souligné la complexité du dispositif français d'aide au développement, évoquant tout à la fois la prépondérance du ministère de l'économie et des finances, le très grand nombre de ministères ou d'organismes publics concernés et l'absence de lisibilité, pour les parlementaires, de l'effort global d'aide au développement, a souhaité obtenir des précisions complémentaires sur les voies et moyens d'une simplification de ce dispositif afin de le rendre plus lisible, plus efficace et moins coûteux.

Il a ensuite fait état des critiques de la Cour des Comptes relatives aux modalités d'exécution du fonds d'aide et de coopération et a interrogé le rapporteur spécial sur le bien fondé de ces critiques.

En réponse à M. Alain Lambert, rapporteur général, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que la complexité du dispositif était effectivement une spécificité française et que ce dispositif méritait d'être amélioré, notamment en assurant une plus grande transparence. A cet égard, il a jugé opportun d'accroître l'information des parlementaires sur les décisions du Trésor en matière d'aide au développement, au besoin en mettant en place une structure inspirée du comité directeur du fonds d'aide et de coopération. Il a également évoqué l'hypothèse que le conseil de surveillance de la Caisse française de développement soit transformé en conseil d'administration, afin d'accroître le pouvoir des parlementaires qui y siègent.

Concernant les critiques de la Cour des Comptes, M. Michel Charasse a précisé que, d'une part, la Cour avait critiqué le fait que certaines dépenses de fonctionnement soient imputées sur des crédits d'équipement et, d'autre part, que des irrégularités aient été commises dans l'exécution des dépenses. S'agissant du premier grief, il a rappelé qu'il ne s'agissait pas là d'une nouveauté et que si l'on voulait conserver au fonds d'aide et de coopération une certaine souplesse, il demeurait indispensable d'assurer une certaine fongibilité des crédits, quitte à prendre quelques libertés avec la règle de spécialité des crédits. Concernant le second grief, il a indiqué que les irrégularités constatées provenaient du fait que la Caisse française de développement était le payeur du ministère de la coopération et que les projets de réforme de cette procédure se heurtaient au fait que nous ne disposions pas de paierie générale dans tous les pays du champ. Il a regretté que la solution qu'il avait présentée, consistant à ériger les payeurs de la Caisse en régisseurs d'avance du Trésor, et donc à les soumettre au contrôle de la Cour des Comptes, ait été écartée. Il a encore ajouté que la modification des procédures en vigueur était actuellement suspendue à la décision du Premier ministre concernant la réorganisation du dispositif français d'aide au développement.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a considéré qu'il était regrettable que les crédits affectés aux bourses d'études diminuent et jugé d'autant plus nécessaire d'améliorer la délivrance des visas aux étudiants sérieux que les pays anglophones renforcent leur présence en Afrique.

M. Jacques Oudin a émis le souhait que le rapport fasse un point particulier sur le nombre exact et l'évolution du nombre des étudiants étrangers en France. Il a également indiqué qu'il ne pouvait pas y avoir de véritable développement de la francophonie si, au-delà des aspects proprement culturels, les entreprises françaises ne prenaient pas le relais des instituteurs et des intellectuels. Dans cette perspective, il a souhaité que le rapport fasse également le point de la situation des investissements français dans les pays du champ. Il a également demandé au rapporteur spécial de lui préciser quel était désormais le ministère compétent pour la francophonie. S'agissant de la diminution de l'aide française, il s'est interrogé sur le fait de savoir s'il n'était pas dans l'intérêt de la France d'aider les pays africains à mieux s'organiser pour assurer le débouché de leurs produits de base.

M. Joël Bourdin a confirmé la diminution du nombre d'étudiants africains dans nos filières de troisième cycle et a alerté ses collègues quant aux conséquences de ce phénomène qui va entraîner un affaiblissement du lien culturel unissant la France aux pays francophones. Il a également critiqué la diminution des crédits alloués aux bourses et aux associations de volontaires.

M. Jacques Chaumont , tout en soulignant la qualité des personnels de la Caisse française de développement, a considéré qu'il était important d'accroître le contrôle parlementaire de cet organisme, qualifié par lui de "bras séculier" du Gouvernement en matière de coopération. Aussi a-t-il exprimé le souhait que la commission des finances du Sénat auditionne, dans les meilleurs délais, le président et le directeur général de la Caisse française de développement. Par ailleurs, il a considéré que la fidélité des pays africains au moment des votes à l'ONU avait un prix et a souhaité que l'on s'interroge sur la finalité de la dépense de coopération, notamment dans des pays comme le Cameroun ou le Gabon très riches en ressources naturelles.

M. Henri Collard a souligné l'importance de la coopération décentralisée. A cet égard, il a manifesté le souhait que l'aide accordée par les collectivités territoriales fasse l'objet d'une meilleure évaluation quant à ses modalités et à ses effets.

M. Emmanuel Hamel s'est indigné de la diminution des crédits de la coopération en particulier et de l'aide publique en général. Il a souhaité que la France ne se laisse pas enfermer par les considérations budgétaires de Maastricht et qu'elle continue de montrer la voie en matière d'aide publique au développement.

M. François Trucy a approuvé les observations du rapporteur spécial, d'une part, quant à la nécessité de réduire les doubles-emplois entre le ministère de la coopération et la CFD et, d'autre part, quant à la diminution de l'aide en faveur des pays ayant assuré leur décollage économique. Il a souligné l'amertume de certaines familles africaines de ne plus pouvoir envoyer leurs enfants dans les universités françaises et s'est interrogé sur les raisons des succès contrastés de la dévaluation du franc CFA. A cet égard, il a fait état des difficultés auxquelles sont confrontées les retraités français dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. Enfin, il s'est interrogé sur l'intérêt de l'assistance technique militaire et sur le nombre exact de pays concernés par l'aide publique française.

M. René Régnault a souligné l'insuffisante coordination qui prévaut entre les diverses organisations non gouvernementales (ONG). Il a également indiqué qu'il était très difficile de développer la francophonie si, à côté de l'aspect culturel relatif à l'enseignement du français, il n'y avait pas un volet économique.

Enfin, M. Philippe Marini, tout en reconnaissant l'importance de la coopération en matière universitaire, a interrogé le rapporteur spécial sur le taux de retour dans leur pays des étudiants africains disposant d'un diplôme de troisième cycle.

En réponse à M. Jacques Oudin , le rapporteur spécial a indiqué que les questions relatives à la francophonie faisaient désormais partie, pour l'essentiel, des compétences du secrétariat d'Etat à la coopération. S'agissant de la présence d'investisseurs, il a cité le cas du Viêt-nam où, en dépit d'une forte demande des entreprises françaises, la direction du Trésor avait refusé l'installation de la Proparco, principale filiale de la CFD spécialisée dans l'octroi de crédits aux entreprises. Concernant l'amélioration des débouchés des produits de base en provenance des pays en voie de développement, il a indiqué que, au-delà des mécanismes issus des différentes conventions de Lomé (Stabex, Sysmin...), la meilleure solution consistait, comme le fait la France, à aider les pays africains à développer leurs zones de libre-échange.

En écho à M. Joël Bourdin , le rapporteur spécial a regretté la diminution des crédits alloués aux bourses et aux associations de volontaires. Il a toutefois indiqué, d'une part, qu'il convenait également de prendre en considération les crédits transitant par le FAC et, d'autre part, qu'il ne fallait pas exagérer la diminution des crédits de bourse (3 millions de francs).

Par ailleurs, le rapporteur spécial s'est déclaré en parfait accord avec M. Jacques Chaumont pour auditionner le président et le directeur général de la CFD. S'agissant de la finalité de la politique française il a considéré qu'il s'agissait là d'une question fondamentale et que, conformément à sa doctrine, la France s'efforçait d'aider davantage les pays que les Gouvernements.

En réponse à M. Henri Collard , le rapporteur spécial a indiqué qu'il fallait effectivement améliorer l'évaluation de la coopération décentralisée. S'agissant des organisations non gouvernementales (ONG), il a indiqué que la France, en raison de l'importance de son assistance technique, avait moins recours aux ONG que beaucoup d'autres pays et que, de ce fait, il apparaissait moins indispensable d'assurer le suivi de ces organisations, ce qui pouvait effectivement se traduire par une mauvaise coordination.

En réponse à M. Emmanuel Hamel , le rapporteur spécial a objecté qu'il n'était pas raisonnable de demander un accroissement des crédits d'aide publique alors que la situation économique des pays du champ s'améliorait.

En réponse à M. François Trucy , il a précisé que le bilan contrasté de la dévaluation du franc CFA résultait en grande partie de la différence de préparation de cet événement par les États concernés.

En réponse à M. Philippe Marini , le rapporteur spécial a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'ouvrir les universités françaises au "tout-venant", mais de permettre, en liaison avec les universités africaines, aux étudiants et aux professeurs sérieux de pouvoir effectuer leur formation dans notre pays. Partant, il n'a pas jugé illégitime que certains de ces étudiants puissent être embauchés par des entreprises françaises. Il a également souligné tout l'intérêt de la démarche de certains de nos universitaires, tel le vice-recteur de l'Université catholique du Cameroun, qui n'avaient pas hésité à se rendre sur place et de créer des universités dans le but affiché de "fixer" les élites africaines.

La commission a ensuite décidé de réserver son vote sur les crédits de la coopération jusqu'après l'audition du président et du directeur général de la Caisse française de développement.

La commission a procédé à l' audition de M. Charles Josselin, secrétaire d'État chargé de la coopération accompagné de M. François Villeroy de Galhau , directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. Antoine Pouillieute , directeur général de la Caisse française de développement, sur la situation de la Caisse française de développement et ses perspectives d'activité le mardi 18 novembre 1997.

M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération, a tout d'abord rappelé que la France figurait au premier rang des pays du G7 pour l'effort en faveur de l'aide au développement. Il a ensuite indiqué que cette action s'inscrivait dans un impératif ancien de solidarité et participait au rayonnement culturel de notre pays. Il a dit que le gouvernement entendait sortir la politique de coopération d'une logique d'assistance et l'orienter vers un partenariat, offrant plus de transparence et de responsabilité. Enfin, il a souligné l'importance de la CFD en tant qu'instrument de la politique française de coopération.

M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , a indiqué que l'action de la Caisse française de développement s'inscrivait dans le cadre de trois évolutions stratégiques, au premier rang desquelles, la professionnalisation accrue des acteurs du développement. Il a souligné que la Caisse était une institution financière et qu'elle disposait d'un savoir faire internationalement reconnu en matière bancaire. Il a ajouté qu'elle jouait un rôle non négligeable dans l'administration de la zone franc, en collaboration avec les services de la direction du Trésor. En second lieu, il a indiqué que la Caisse participait pleinement à la "modernisation de notre pré carré", c'est à dire l'élargissement de notre action en dehors des pays du champ. Enfin, il a souligné l'importance de la lutte anti-corruption et la nécessité de mettre en place des procédures totalement transparentes d'attribution des marchés.

M. Antoine Pouillieute, directeur général de la Caisse française de développement a, tout d'abord, rappelé que la Caisse avait une histoire prestigieuse. Créée en 1941 par le général de Gaulle, elle avait initialement exercé les missions conjuguées de la Banque centrale et du Trésor, au service de la France libre. Devenue caisse centrale de coopération économique en 1958, elle a eu pour mission d'accompagner les jeunes États africains dans leur indépendance, puis les possessions d'outre-mer sur la voie de la départementalisation. Il a ensuite souligné que la Caisse était un outil important au service de la politique d'aide au développement. A ce titre, il a rappelé que la caisse avait reçu 4,5 milliards de francs de crédits publics en 1997 et devrait normalement en recevoir 4,2 milliards en 1998. Sur cette somme, un quart provient du budget général par l'intermédiaire des crédits du département ministériel de la coopération, soixante-cinq pour-cent proviennent de prêts ou d'emprunts bonifiés par le Trésor et le solde, soit entre 300 et 400 millions de francs, est emprunté par la caisse sur les marchés. Il a souligné l'intérêt pour l'Etat que constituait "l'effet de levier" induit par l'action de la caisse : pour cent francs accordés par celle-ci, seulement 40 proviennent de ressources budgétaires.

M. Antoine Pouillieute a précisé que la Caisse disposait de 44 agences couvrant plus de 80 pays d'Afrique, des Caraïbes, de l'Océan indien, du Pacifique et des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) et que 43 % de ses opérations portaient sur des risques non souverains. S'agissant de l'efficacité de la Caisse, il a indiqué qu'environ un sixième des 130 projets mis en oeuvre chaque année à l'initiative des États partenaires faisaient l'objet d'une évaluation rétrospective.

Il a encore indiqué que sur un encours de crédits de 92,5 milliards de francs, 42,7 milliards représentaient des opérations effectuées pour le compte de l'État et aux risques de celui-ci, alors que 49,7 milliards correspondaient à des opérations pour compte propre de la Caisse et parmi ceux-ci, 37,5 à ses risques. Il a fait observer que la Caisse réalisait un bénéfice net de 200 millions de francs, certes symbolique en regard des encours, mais qui signifiait que l'aide au développement ne devait pas forcément être une activité déficitaire.

Concernant la transparence des opérations de la Caisse, M. Antoine Pouillieute a indiqué que l'institution, qui est à la fois un établissement public industriel et commercial et une institution financière relevant de la loi bancaire, était soumise, outre ses propres commissaires aux Comptes, au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection des finances, de la Commission bancaire, de la Commission des opérations de bourse, d'un commissaire de gouvernement, ainsi que des commissaires aux comptes du comité central d'entreprise et que ses décisions faisaient l'objet de délibérations au sein d'un conseil de surveillance auquel participaient deux députés et un sénateur. Il a ajouté que la Caisse était soumise à la quadruple tutelle du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires étrangères, du secrétariat d'État à la coopération et du secrétariat d'Etat chargé de l'outremer. Enfin, il a dit qu'en tant qu'institution financière, la Caisse respectait, et bien au-delà, l'ensemble des ratios prudentiels imposés par la législation bancaire.

Il a encore précisé que la Caisse pratiquait une politique active de communication, et qu'outre son rapport annuel elle disposait d'un site sur Internet et publiait ses projets en cours d'instruction sur la messagerie minitel du Centre français du commerce extérieur. Enfin, il a indiqué que, depuis de nombreuses années, la Caisse s'était efforcé de multiplier les opérations en cofinancement qui permettent de limiter les erreurs. Il a conclu son intervention en affirmant que la Caisse fonctionnait plutôt bien et qu'elle devait être un atout, plutôt qu'un enjeu, de la réforme en cours de la politique française de coopération.

M. Alain Lambert, rapporteur général , a demandé au directeur général de la Caisse de donner son sentiment sur la superposition des tutelles dont faisait l'objet l'établissement. Il lui a également demandé de préciser les différentes participations de la Caisse et son activité dans le secteur bancaire.

En réponse, M. Antoine Pouillieute , a indiqué que chacune des tutelles exerçait pleinement ses responsabilités et que cette situation ne constituait pas une entrave à la décision. S'agissant des participations de la Caisse, il a précisé qu'il fallait distinguer les participations de la Proparco, filiale de la Caisse, qui sont très nombreuses, en raison de l'activité de capital-risque de cette filiale consistant à prendre des participations minoritaires et provisoires dans des entreprises en développement. Il a ajouté que Proparco intervenait en fonds propres dans 120 entreprises pour un montant total de 260 millions de francs et pour un seuil maximum de 18 millions de francs par opération. Pour le reste, la Caisse détient en tout 33 participations en métropole et 43 dans les DOM-TOM soit 76 en tout, dont la plus importante est la SOCREDOM qui est l'entreprise tête de réseau des filiales de l'intervention de la Caisse dans les départements et territoires d'outre-mer. Il a encore indiqué que l'aide accordée aux entreprises bancaires des pays partenaires était particulièrement importante dans la mesure où elle bénéficiait également à des petites et moyennes entreprises, clientes de ces banques, et à qui il serait extrêmement difficile de prêter directement sans avoir à développer des implantations locales très importantes.

M. Jacques Chaumont , rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères , a dénoncé la "pensée unique" des institutions de Bretton Woods et critiqué l'alignement de la Caisse sur ces positions. Il a également critiqué la doctrine actuelle en matière d'aide-projet consistant à réaliser uniquement de grandes opérations de prestige, au détriment des projets moins spectaculaires, mais beaucoup plus importants au profit des micro-entreprises. Il a ensuite demandé au directeur général de la Caisse de préciser en quoi consistaient les crédits délégués par le ministère des affaires étrangères. Il lui a également demandé des informations sur les relations de la Caisse avec Air Afrique et s'il était vrai que la caisse entretenait des relations privilégiées avec un certain nombre de grands opérateurs privés français.

M. Jacques Chaumont lui a demandé si la Caisse pourrait continuer à effectuer ses missions dans les mêmes conditions compte tenu du prélèvement de 2,5 milliards de francs opéré par l'État. Enfin, il lui a demandé d'indiquer quel était le coût de la construction du nouveau siège social de la Caisse.

En réponse, M. Charles Josselin a déclaré que le gouvernement actuel avait pour préoccupation constante de prendre en compte les conséquences sociales des ajustements budgétaires imposés par les institutions de Bretton Woods. S'agissant de l'aide-projet, il a indiqué qu'il était bien conscient de la nécessité de mieux favoriser les micro-projets.

M. François Villeroy de Galhau a déclaré que pas une seule opération d'ajustement structurel n'était envisagée par le Trésor sans que soit évaluées ses conséquences sociales sur les populations concernées. S'agissant du prélèvement de 2,5 milliards, il a indiqué qu'il s'agissait d'une contribution de la Caisse à l'effort national de maîtrise des finances publiques.

M. Antoine Pouillieute a indiqué que les opérations d'ajustement structurel qui représentaient 30 % des interventions de la Caisse avant la dévaluation du franc CFA en 1994 n'en représentent plus que 17 % et que le contribuable français n'avait plus à payer les dettes impayées de certains États africains. Il a déclaré que la Caisse mettait en oeuvre un nombre considérable de projets de proximité à destination des très petites entreprises. Cependant, il a fait observer qu'un grand projet n'était pas forcément prestigieux ni inutile. Il a cité à cet égard le projet d'aménagement de la vallée du Sénégal qui contribue au développement de l'agriculture et à l'électricité de la sous-région. S'agissant des relations de la Caisse avec Air Afrique, il a indiqué que celle-ci était engagée à hauteur de 365 millions de francs et qu'au total l'État français était engagé à hauteur d'un milliard de francs. Les pertes de cette compagnie s'élevaient en 1996 à 24 milliards de francs CFA (240 millions de francs français). Concernant les soi-disant relations avec des sociétés "amies", M. Antoine Pouillieute a fait observer que les entreprises françaises présentes au capital de Proparco à hauteur de 30 % n'avaient bénéficié qu'à hauteur de 2 % des opérations réalisées par le groupe. S'agissant des délégations du ministère des affaires étrangères, il a indiqué que ces opérations, qui consistaient à intervenir en mandat complet ou comme simple payeur, ne représentaient que 77 millions de francs en 1996. Enfin, il a indiqué qu'actuellement, la Caisse était installée dans un immeuble rue Boissy d'Anglas dont la location coûtait 60 millions de francs par an. C'est la raison pour laquelle la décision a été prise, avant son arrivée à la tête de la Caisse, de faire construire un nouveau siège social dans un terrain beaucoup moins prestigieux, près du ministère de l'économie et des finances et pour un coût de construction de 26.200 francs hors taxes du mètre carré.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits de la coopération , a dénoncé, tout d'abord, l'absence de lisibilité de l'action du ministère de l'économie et des finances en matière d'aide au développement. Il a demandé combien de projets avaient bénéficié d'opérations de cofinancement et pourquoi Proparco n'était pas autorisée à intervenir au Viêt-nam. Il a demandé au ministre de préciser quels étaient les instruments de la coopération française dans les nouveaux pays du champ. Il a interrogé le directeur général de la Caisse sur le fait de savoir si tous les projet réalisés l'étaient vraiment à l'initiative des autorités locales. Il a également demandé quelle était la situation actuelle de la Caisse au Congo et au Zaïre. Enfin, il a demandé au ministre de préciser les principales pistes de réflexion concernant la réforme en cours de la Coopération.

M. Charles Josselin, secrétaire d'État à la coopération a tout d'abord indiqué que le manque de lisibilité de l'action en faveur de la coopération était évidente et que c'était une des principales raisons justifiant une réforme du dispositif français. Il a indiqué que le Viêt-nam était sur le point de bénéficier d'opérations du fonds d'aide et de coopération (FAC) et qu'il convenait d'éviter de proposer à nos partenaires des projets tout fait. S'agissant de la réforme, il a indiqué que, très probablement, il continuerait d'y avoir une identité ministérielle compétente en matière de coopération, mais que la question de savoir si celle-ci continuerait de bénéficier d'un budget et de services spécifiques n'était pas tranchée. Il a également fait observer que de nombreux pays occidentaux s'étaient dotés d'une Agence afin de mieux identifier les actions en faveur de la coopération.

M. François Villeroy de Galhau a fait observer que la direction du Trésor était sous le contrôle politique du ministre et qu'elle se tenait à la disposition du rapporteur spécial des crédits de la coopération si celui-ci désirait y effectuer une mission de contrôle parlementaire sur pièces et sur place.

M. Antoine Pouillieute a fait observer qu'au premier semestre 1997, près de 42 % des opérations réalisées par la Caisse l'avaient été en cofinancement. Il a indiqué que, depuis 1997, Proparco était non seulement autorisée à intervenir au Viêt-nam, mais aussi au Cambodge et au Laos. Il a encore fait observer que 46 % des opérations de la Caisse étaient réalisées dans des pays de la zone franc et 54 % dans des pays en dehors de cette zone. Précisant le processus décisionnel aboutissant à la sélection d'un projet, il a indiqué que dans certains cas, nos interlocuteurs n'avaient pas l'expertise nécessaire pour formuler des projets correctement articulés et que l'un des premiers services à leur rendre était de les aider à se doter d'une véritable capacité de négociation et de stratégie à moyen terme. S'agissant de la situation au Zaïre, il a indiqué que la Caisse avait 800 millions de francs d'impayés souverains et qu'elle avait suspendu toute opération dans ce pays jusqu'à ce que ces arriérés soient réglés.

Un débat s'est ensuite ouvert auquel ont participé Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Emmanuel Hamel, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères des crédits de la coopération et M. Christian Poncelet, président.

En réponse à Mme Paulette Brisepierre, qui avait rendu compte de son récent voyage au Congo et de la situation dramatique dans laquelle se trouvait sa capitale, M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération, après avoir lui avoir rendu hommage pour son courage et son dévouement en faveur de nos compatriotes de l'étranger, a indiqué que le gouvernement pouvait difficilement décider de transférer la mission de coopération à Pointe Noire, sans donner l'impression de préjuger de la décision du gouvernement congolais de transférer sa capitale dans cette ville.

En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau , le directeur général de la Caisse, a indiqué que l'arrêté modifiant le statut du personnel de cette Institution, signé avec deux des trois syndicats de la Caisse, avait été déféré à la justice par le syndicat du personnel CGT pour des raisons administratives. Il a ajouté que quatre vingt pour cent du personnel avait adhéré à la clause de mobilité du nouveau statut. En réponse au président Christian Poncelet qui s'interrogeait sur le fait que les opérations de la Caisse étaient très concentrées sur la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Congo Brazzaville et le Mali, il a indiqué que cette concentration était réelle si l'on prend en compte l'ensemble des opérations, mais que, hors ajustement structurel, ces quatre pays ne représentaient que 28 % du total de l'aide-projet des opérations de la Caisse, ce pourcentage correspondant à leur poids économique au sein des pays de la zone franc. Il a également indiqué que la Caisse avait réalisé deux opérations de garanties de dettes obligataires publiques en Côte d'Ivoire et au Maroc.

Enfin, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la coopération .

Réunie le mercredi 18 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances, après avoir entendu son rapporteur spécial, M. Michel Charasse, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la coopération pour 1998.