II. UN PREMIER BILAN DE LA REFORME
Votre rapporteur a souhaité, au début du premier
semestre 1997, faire le point sur le degré d'avancement de la
réforme de l'Etat, en évaluant :
- la mise en oeuvre du fonds pour la réforme de l'Etat,
destinée à financer des opérations bien spécifiques,
- l'engagement des réformes annoncées sur les structures
mêmes de l'Etat.
A. LE FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT
1. Le principe du fonds
Ce fonds est une enveloppe financière
créée en 1996 afin d'accompagner les chantiers de modernisation
et de réorganisation des administrations centrales et
déconcentrées.
Il comporte deux sections : la première consacrée au financement
des réformes "particulièrement importantes ou exemplaires" et la
seconde consacrée à l'action territoriale de l'Etat.
Les moyens du fonds
Les moyens inscrits ont été successivement de :
en 1996
46 millions de francs dont
18,5 millions de francs pour la section centrale
27,5 millions de francs pour la section locale
en 1997
150 millions de francs dont
50 millions de francs pour la section centrale
100 millions de francs pour la section territoriale.
Toutefois, l'arrêté d'annulation gageant le décret
d'avances du 9 juillet 1997 a diminué ces crédits à
hauteur respective de :
37,5 millions de francs (section centrale)
75 millions de francs (section territoriale).
Pour 1998
, la dotation prévue est de 112,5 millions de
francs dont :
37,5 millions de francs pour la section centrale
75 millions de francs pour la section terrioriale.
Les moyens seraient donc ramenés à ceux de 1997 après
régulation budgétaire.
L'emploi des crédits
Pour 1996, un peu moins de 60 % des crédits ont été
consacrés à des opérations d'amélioration du
service rendu à l'usager, principalement au plan local :
Récapitulation des opérations
financées en 1996
par type d'opération
|
Thèmes |
Opérations |
Financement |
|
|
Nombre |
% |
Montant |
|
|
I - Amélioration du
service rendu à
l'usager
|
16
|
10,7
|
9.196.800
|
|
Sous-total I |
91 |
61 % |
26.318.875 |
|
II - Restructuration de
services
|
3
|
2
|
1.550.000
|
|
Sous-total II |
3 |
2 % |
1.550.000 |
|
III - Formation
|
9
|
6
|
3.900.000
|
|
Sous-total III |
9 |
6 % |
3.900.000 |
|
IV - Outils de gestion
|
8
|
5,4
|
3.100.000
|
|
Sous-total IV |
32 |
21,5 % |
9.940.000 |
|
V - Divers
|
4
|
2,7
|
700.000
|
|
Sous-total V |
14 |
9,5 % |
2.903.450 |
|
TOTAL |
149 |
100 % |
44.612.325 |
2. L'appréciation sur les réalisations
Le fonctionnement du fonds pour la réforme de l'Etat
appelle trois réflexions :
- Ne peut-on pas considérer les améliorations techniques
financées par le fonds comme des mesures inhérentes au
fonctionnement normal de toute administration soucieuse de s'adapter au
développement des techniques et aux besoins de son public ?
Le commissariat à la réforme de l'Etat objecte que ce fonds a
une vocation d'incitation, et que la réussite de la réforme de
l'Etat dépend de l'impact de telles mesures, fussent-elles modestes, sur
l'opinion publique.
- La répartition des crédits entre les projets
n'aboutit-elle pas à un saupoudrage ?
Selon le commissariat à la réforme de l'Etat, ces moyens,
même modestes, permettent aux préfets de disposer d'une marge de
manoeuvre pour concrétiser les réformes dans leurs
départements. Le commissariat estimait aussi dans un premier temps que
ces crédits auraient l'avantage d'échapper à la
régulation budgétaire, espoir démenti par
l'arrêté d'annulation du 9 juillet 1997.
- A quels critères obéit la répartition des
crédits entre les départements ?
Le commissariat à la réforme de l'Etat précise que les
départements ont été classés en cinq groupes en
fonction de leur population, et que le montant des dotations accordées
varie de 200.000 F pour les départements les moins peuplés
à 600.000 F pour les plus importants.