CHAPITRE II :
LES PERSPECTIVES POUR 1998 DES ADMINISTRATIONS CENTRALE
ET TERRITORIALE
I. L'EVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
A. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE PROGRESSENT
Cet agrégat regroupe :
- les moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale et des
services centraux délocalisés (hors police et
sécurité civile) ;
- les crédits de fonctionnement consacrés à l'action
sociale et à la formation (hors police), aux cultes, aux contentieux,
aux élections et à la recherche.
Les crédits de l'administration centrale s'établissent à
16,8 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, en
progression de 11,1 %. Le montant de ces crédits comme leur taux de
progression sont trompeurs. En effet, 85 % des sommes concernées
échappent au contrôle du ministère de l'intérieur,
et l'augmentation n'est plus de 3,4 % une fois retranchées les
dépenses électorales.
1. Le poids écrasant des charges de pensions
Les crédits de l'administration générale
sont composés à plus de 70 % par les sommes
consacrées à la "
Participation du ministère de
l'intérieur aux charges du fonds spécial des ouvriers de
l'Etat
" et à la "
Participation aux charges de
pensions
". Ces crédits, qui figurent aux chapitres 32-92 et
32-97, sont respectivement dotés de 61,3 millions et
13 milliards de francs. Ils correspondent à la part patronale du
ministère de l'intérieur pour le financement des retraites de ses
fonctionnaires.
Ces crédits ne font que transiter par le ministère de
l'intérieur et sont, chaque année, transférés en
début d'exercice vers le budget des charges communes.
2. L'augmentation inévitable des dépenses électorales
Les crédits servant à financer les consultations
électorales sont inscrits au budget de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur. Par conséquent, la courbe de
l'évolution du chapitre 37-61 est accidentée et dessinée
par le calendrier électoral.
Le projet de loi de finances pour 1997 avait inscrit 25 millions de francs
à ce chapitre, de manière à financer les élections
partielles. Les élections législatives anticipées ont
été en partie financées par 495 millions de francs ouverts
par le décret d'avances du mois de juillet 1997, et figureront dans le
projet de loi de finances rectificative pour 1997 qui sera discuté au
Parlement au mois de décembre 1997.
A l'inverse de 1997, 1998 sera une année électorale
chargée. Par conséquent, le projet de loi de finances a inscrit
1,3 milliards de francs au chapitre 37-61. Cette enveloppe servira
à financer :
- le solde des élections législatives générales de
1997 pour 230 millions de francs ;
- les élections sénatoriales générales pour
13 millions de francs ;
- les élections cantonales générales pour
427 millions de francs ;
- les élections régionales générales pour
554 millions de francs ;
- les élections partielles pour 36 millions de francs ;
- les dépenses communes aux différents scrutins pour
40 millions de francs.
Le passage de 25 millions à 1,3 milliards de francs des
dépenses électorales permet aux crédits de la
sécurité d'afficher une progression de 3,6 %. Hors
dépenses électorales, ce taux n'est plus que de 1,06 %
3. Une évolution des crédits plutôt favorable
Une fois retranchées les sommes commentées
ci-dessus, les crédits de l'administration générale
s'élèvent à 2,55 milliards de francs, soit 5 %
du total des crédits de la sécurité.
Hors dépenses électorales, ils augmentent de 3,4 % par
rapport à 1997. Ce taux est supérieur à celui de la
progression des dépenses du ministère de l'intérieur (hors
élection), qui est de 1,06 %
a) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel (rémunérations
et indemnités) augmentent de 2,4 %, passant de 825,3 à 855,4
millions de francs.
Cette augmentation est principalement liée à la revalorisation
des régimes indemnitaires. le chapitre 31-02 "
Administration
centrale et services techniques communs
" progresse en effet de
10,2 % pour s'établir à 162,2 millions de francs. Au
sein de ce chapitre, la plus forte augmentation est celle des services de
transmissions.
Les effectifs de l'administration générale seront réduits
de 39 unités en 1998. En effet, les 42 créations d'emplois (dont
5 ingénieurs et 1 inspecteur général) s'accompagnent
de 81 suppressions (dont 75 agents administratifs de 2ème classe).
b) Les dépenses de fonctionnement
Outre les dépenses électorales, les
dépenses de fonctionnement de l'administration générale
comprennent :
- les "
Frais de contentieux
" (chapitre 37-91) qui,
s'élèvent à 451,3 millions de francs. Le montant
important de cette enveloppe (il est supérieur à celui des moyens
de fonctionnement globalisés) sert à financer les dépenses
liées au refus de concours de la force publique pour l'exécution
des décisions de justice pour environ 300 millions de francs par
an, et les dépenses de réparation des dommages imputables
à des attroupements ou rassemblements pour de 100 millions de
francs par an.
- les "
Dépenses informatiques
" (chapitre 34-82) qui
s'élèvent à 20 millions de francs ;
- les "
Frais de réception et de voyages
exceptionnels
" (chapitre 34-03) pour 17,5 millions de
francs ;
- les "
Etudes générales
" (chapitre 34-98) de
l'administration centrale et de la direction générale des
collectivités locales pour 4,4 millions de francs ;
- le chapitre 34-01 des moyens de fonctionnement globalisés, qui
s'établit à 352,8 millions de francs et connaît une
progression de 25 %, soit 70 millions de francs. Cette hausse
s'explique par un double mouvement : d'une part, une économie de 20
millions de francs sur l'ensemble des articles et, d'autre part, l'inscription
d'un nouvel article 93 "
Remboursement à France
Télécom : plan d'apurement de la dette
" doté de
90 millions de francs.
- les interventions du titre IV (chapitre 41-51) servent à financer les
subventions aux administrations des cultes d'Alsace et de Lorraine à
hauteur de 5,9 millions de francs.
c) Les dépenses d'investissement
Regroupées au titre V, les dépenses
d'investissement de l'administration générale rassemblent :
- les dépenses de recherche scientifique et technique du
chapitre 57-09, qui n'était pas doté en 1997, et qui
reçoit 2,5 millions de francs en 1998 ;
- les dépenses d'équipement immobilier, qui diminuent en
crédits de paiement, passant de 66,5 à 37 millions de francs
et augmentent en autorisations de programme de 19 à 38 millions de
francs.
- les dépenses d'équipement informatique qui augmentent en
crédit de paiement de 18 à 26,5 millions de francs et,
contrairement à 1997, sont dotées de 17 millions de francs en
autorisation de programme.
B. LES CREDITS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DIMINUENT
L'agrégat de l'administration territoriale regroupe
l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'investissement consacrés
aux préfectures, sous préfectures, secrétariats
généraux pour l'administration régionale (SGAR),
états-majors de zones de sécurité civile (EMZ) et
secrétariats généraux des zones de défenses (SGZD).
Ces crédits sont déconcentrés à 90 %.
Sa dotation dans le projet de loi de finances pour 1998 s'établit
à 6,16 milliards de francs, en baisse de 2,7 %. Cette baisse
résulte de la diminution des crédits de deux chapitres :
- les dépenses de fonctionnement et d'entretien des préfectures
(chapitre 37-10) qui diminuent de 59,6 millions de francs ;
- les dépenses d'équipement immobilier (chapitre 57-40) qui
baissent de 115 millions de francs.
1. Les dépenses de personnel
Elles conservent leur position dominante au sein des
crédits de l'administration territoriale avec 67 % du total des
dépenses.
Les rémunérations (chapitre 31-11) augmentent de 0,77 %,
soit 27 millions de francs et s'établissent à
3,4 milliards de francs. les indemnités passent de 512,2 à
511,2 millions de francs.
Le ministre de l'intérieur a expliqué devant votre commission des
finances que "
le projet de budget dégage les moyens
nécessaires (6,6 MF) pour rendre plus équitable le régime
indemnitaire des personnels en harmonisant les indemnités, et mieux
prendre en compte les qualifications et les sujétions de certains
postes
". Il a justifié cette démarche par la
nécessité de réduire les écarts de traitement entre
les agents territoriaux de l'Etat et les fonctionnaires des
collectivités locales.
Votre rapporteur ne trouve pas de trace de ce mouvement louable dans les
documents budgétaires. Au contraire, il constate que les chapitres
concernés font l'objet de mesures nouvelles négatives. Il a
cependant reçu l'assurance que l'effort indemnitaire en faveur des
personnels des préfectures serait effectif en 1998, et gagé par
des suppressions d'emplois budgétaires non pourvus, notamment dans
l'administration des cultes.
S'agissant des effectifs, l'année 1998 sera marquée par la
création de 40 postes d'attachés, gagées par des
suppressions d'emplois de catégorie C. La suppression de 10 postes
de sous-préfets non pourvus s'inscrit également dans ce mouvement
de constitution de gages afin de pouvoir procéder à des
réformes sans accroître la dépense budgétaire.
2. La baisse apparente des dépenses de fonctionnement des préfectures
La baisse des crédits de l'administration territoriale
provient en grande partie de celle des "
Dépenses d'entretien et
de fonctionnement
" du chapitre 37-10, qui regroupe de manière
globalisée les moyens de fonctionnement des préfectures. Les
crédits de ce chapitre s'établissent à 1,67 milliards
de francs, soit 27% des dépenses d'administration territoriale.
Ce chapitre diminue de près de 60 millions de francs, soit 3,4% par
rapport à la dotation pour 1997. La baisse ne conduira pas à une
contraction des moyens des préfectures car elle intervient après
une progression importante en 1997, provoquée par le transfert sur le
chapitre 37-10 d'une enveloppe de 220 millions de francs, destinée
à compenser le coût de la suppression de la franchise postale pour
le courrier interadministratif. Cette enveloppe s'est avérée
supérieure aux besoins, ce qui a permis de réaliser des
économies sur ce chapitre en 1998.
3. Les dépenses informatiques
Le ministre de l'intérieur a annoncé devant
votre commission des finances qu'"
en matière informatique, le
projet de budget préserve le financement des projets nouveaux à
la même hauteur qu'en 1997, donc aux alentours de 25 MF
".
Les documents budgétaires indiquent que les dépenses de
fonctionnement du titre III consacrées à l'informatique
s'établissent à 238,3 millions de francs, en baisse de 16,6
millions de francs. S'agissant des dépenses d'équipement
informatique du titre V, les préfectures ne seront pas dotées en
1998.