III. L'AUGMENTATION DES CREDITS POUR 1998 DOIT ÊTRE RELATIVISEE
A. LES CREDITS REPORTES DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SONT PROGRESSIVEMENT CONSOMMES
Les fonds attribués à la prime d'aménagement du territoire se caractérisent par le montant élevés des crédits reportés d'année en année.
Reports et dotations en loi de finances des crédits
de la PAT
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1994 |
1995 |
1996 |
1997
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|||||
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AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
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Loi de finances initiale |
1.000,00 |
647,00 |
583,75 |
343,75 |
539,00 |
331,70 |
250,00 |
155,00 |
|
Reports de l'année antérieure |
912,20 |
187,85 |
1.417,31 |
419,56 |
1.370,31 |
401,75 |
1.150,02 |
292,06 |
En 1997, les dotations de la prime d'aménagement du
territoire, inscrites au chapitre 64-00 "
Aides à la
localisation d'activités créatrices d'emplois
" ont
été particulièrement faibles tant en autorisations de
programme qu'en crédits de paiement afin de permettre la consommation
des crédits reportés. Le détail de cette stratégie
fait l'objet du chapitre suivant.
Elle s'est avérée payante. Au 31 juillet 1997, 176,57 millions de
francs de crédits de paiement avaient été consommés
pour 155 ouverts en loi de finances. S'agissant des autorisations de programme,
la consommation s'établissait à 282,91 millions pour 250
prévues en loi de finances initiale.
B. UN ASSAINISSEMENT REEL, MAIS UNE AUGMENTATION COMPTABLE
Le projet de loi de finances pour 1998 porte les
autorisations
de programme à 320 millions de francs. Cette dotation a
été établie en tenant compte du montant de subventions
attribué chaque année (de 600 à 700 millions de francs) et
du montant de crédits reportés qui restent disponibles une fois
le processus d'apurement (décrit au chapitre 2) arrivé à
son terme. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, le
gouvernement espère ramener à 400 millions de francs les
autorisations de programme reportées. Avec 720 millions de francs
disponibles, les CIALA pourront poursuivre leurs attributions de subventions
à un rythme inchangé, sans engendrer trop de reports.
S'agissant des crédits de paiement, le gouvernement se devait
également d'augmenter leur dotation en loi de finances afin de
maintenir, voire d'augmenter légèrement, le niveau de
consommation de la PAT. C'est pourquoi leur montant a été
relevé à 320 millions de francs, le montant de la dotation pour
1996.
La hausse de 106% du montant des crédits de paiement permet au
gouvernement d'afficher une augmentation de 6% de son effort en faveur de
l'aménagement du territoire. En réalité, si elle est
réelle sur le plan comptable (le budget du ministère augmente de
100 millions de francs), cette revalorisation permettra simplement de maintenir
constant le niveau des subventions accordées au titre de la PAT tandis
que, par ailleurs, les crédits de la DATAR comme ceux du FNADT sont en
baisse.