CHAPITRE III
LE COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,
PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉ (COMPTE N° 902-24).
CONTRAINTES ET CONTRADICTIONS
Confronté à des besoins considérables contrastant avec la perspective d'un tarissement de ces recettes, le compte qui retrace l'emploi des produits de cessions de titres apparaît en sursis.
I. LES OPÉRATIONS DE 1997
A. LES RECETTES
Avant l'opération France Telecom, les recettes brutes
réalisées s'élevaient à
12.073,6 millions
de francs soit :
10.954,7 millions de francs de recettes de privatisation,
+ 1.118,9 millions de francs de recettes "hors
privatisation".
La principale recette de privatisation était issue de la vente de titres
de l'ERAP pour 10.092,1 millions de francs.
L'opération France Telecom a généré
38,5 milliards de francs de recettes brutes encaissées, au
4 novembre 1997, auxquelles s'ajouteront le produit de cessions des titres
aux salariés (1.092 millions de francs) et le placement
complémentaire (2.992 millions de francs). Le montant des recettes
réalisées en 1997 s'élève donc à
56,8 milliards de francs, compte tenu d'une recette supplémentaire
provenant de la cession des titres Usinor (2.112 millions de francs).
Mais les ressources du compte sont, en réalité,
supérieures aux recettes provenant d'opérations
réalisées en 1997.
Il faut, pour en rendre compte, ajouter les reports d'un exercice sur
l'autre
. Ces reports sont de deux sortes :
les reports du disponible des comptes de 1996 à 1997 :
2.531,7 millions de francs, soit 1.580,4 millions de francs provenant
de l'ancien compte 904-09 et 951,3 millions de francs provenant du compte
902-24 ;
le report de 4,94 milliards de francs en provenance du chapitre
54-90 du budget des charges communes.
Au total, les ressources du compte s'élèveraient donc à
64,2 milliards de francs.
B. LES DÉPENSES
Les dépenses d'ores et déjà
réalisées s'élèvent à
5.846,5 millions de francs
. Sur ce total, 3.700 millions ont
été alloués à GIAT-Industries. L'EPFR a
reçu, quant à lui, 974,9 millions de francs.
Le montant des dépenses envisagées pour le reste de
l'année s'élève à 43,6 milliards de francs. Sa
décomposition serait la suivante :
Charbonnages de France : 2,4 milliards de francs
Thomson Multimédia : 11 milliards de francs
GAN : 9,2 milliards de francs
EPFR : 6,7 milliards de francs
EPRD : 3,4 milliards de francs
RFF 8 milliards de francs
Divers : 1 milliard de francs
Frais de privatisation de France Telecom et
d'Usinor : 1,9 milliard de
francs
Le total des dépenses s'élèverait donc à
49,4 milliards dont 47,5 milliards de dotations, laissant un
disponible de 14,8 milliards de francs.