Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

II. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET FISCALITÉ AFFECTEE

Les prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor connaissent une croissance sensible.

Les données figurant dans le tableau qui suit rappellent la structure et l'évolution des prélèvements obligatoires affectés au financement des comptes spéciaux du Trésor.

Liste des taxes, prélèvements et impositions de toute nature dont le produit est affecté pour tout ou partie aux comptes spéciaux du Trésor (1990 à 1995)

Evolution des prélèvements obligatoires affectés aux CAS entre 1997 et 1998 (en millions de francs)
Désignation	Compte spécial bénéficiaire	1997	1988	Ecart
Redevance sur les consommations d'eau	Fonds national pour le développement des adductions d'eau	532	540	+ 1,5
Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	Fonds national pour le développement de la vie associative Fonds national pour le développement des adductions d'eau Fonds national pour le développement du sport Fonds national des haras et des activités hippiques	24 458 32 869,6	24 441 32 802,6	0 - 3,7 0 - 7,7
Prélèvement sur les sommes misées au loto national	Fonds national pour le développement du sport	0	0	0
Prélèvement sur les sommes misées au loto sportif	Fonds national pour le développement du sport	0	0	0
Produit de la taxe spéciale sur les débits de boisson et sur les dépenses d'indemnité	Fonds national pour le développement du sport	33	33	0
Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de loterie instantanés	Fonds national pour le développement du sport
Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux	Fonds national pour le développement du sport	851	851	0
Taxe forestière	Fonds forestier national	317	300	- 5,4
Taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	Fonds forestier national	34	32	- 5,9
Taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles de spectacle cinématographique	Soutien financier de l'industrie cinématographique	502	517	+ 3
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques, d'incitation à la violence	Soutien financier de l'industrie cinématographique	0,2	0,2
Contribution "sur-loyers"		440		- 110
Contribution "1 % logement"		7.000	7.400	+ 211,4
Taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision		1.695	1.810	+ 6,8
Taxe sur les encaissements au titre de la commercialisation des vidéogrammes	Soutien financier de l'industrie cinématographique	90	93	+ 3,3
Produit des redevances incluses dans le prix de certains carburants et combustibles liquides	Fonds de soutien aux hydrocarbures	188	188	0
Redevance de la télévision	Compte d'emploi des taxes parafiscales attachées au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision	11.638,4	12.415,2	+ 6,7
Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	Fonds national du livre	27	27	0
Redevance sur l'emploi de la reprographie	Fonds national du livre	78	78	0
Redevance sur les ressources des grands fonds marins	Fonds pour la participation des PVD aux ressources des grands fonds marins
Produit de la taxe sur les bureaux	Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France	1.615	1.640	+ 1,5
Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	Fonds de péréquation des transports aériens	42	48,5	+ 15,5
Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	890	1.690	+ 89,9
Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	2.210	2.210	0
	Totaux	29.566,2	31.172,5	+ 5,4
1) 949,2 après adoption de l'article 22 bis du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale 2) 31.270,5 après adoption de l'article 22 bis du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale

Entre 1990 et 1995, les prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor s'étaient accrus de 41,2 % soit un accroissement annuel moyen soutenu (+ 7,1 %) très supérieur à celui des prélèvements obligatoires revenant au budget général.

L'augmentation serait, en 1998, de 5,4 % par rapport à 1997 ^{5( * )} . Là aussi, la croissance des prélèvements est plus vive que celle des recettes du budget.

Les variations d'une année sur l'autre sont sans doute variables. Cela correspond d'abord à des réformes de structure avec, certaines années, la création de nouveaux comptes. Ainsi, la forte progression des prélèvements affectés aux comptes spéciaux en 1995 avec 15,9 % avait-elle pu être imputée à la création du fonds de péréquation des transports aériens et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables en particulier. Des opérations de débudgétisation de recettes contribuent également à la variabilité des ressources des comptes.

Les modifications apportées aux tarifs de prélèvements qui exercent dans certains cas de fortes tentations concourent beaucoup aux variations observées, le dynamisme propre des bases servant d'assiette aux impôts affectés au comptes spéciaux du Trésor étant très inégal comme viendront le confirmer les éléments d'analyse ponctuels donnés dans ce rapport sur ce sujet. Il y a là une sorte de fatalité des affectations.

Le montant des prélèvements obligatoires affectés aux comptes d'affectation spéciale représente un peu plus de la moitié du volume de leurs opérations . Ainsi, en 1998, avec 31,2 milliards de francs elle s'élèverait à un peu moins de 55 % du total de leurs recettes.

Ce résultat qui confirme que la formule des comptes spéciaux du Trésor a pour effet, entre autres choses, de financer une partie importante des dépenses publiques sans supporter l'obligation de recourir à due concurrence à des prélèvements fiscaux est cependant essentiellement du au compte de cessions de titres publics comme le montrent les données suivantes :

Dépenses Recettes fiscales ^{6( * )} Recettes non fiscales ^{7( * )}

60,6 31,2 29,4


· La structure des prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor apparaît très typée . Si l'on néglige le produit de la redevance audiovisuelle qui représente 39,8 % des prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor, 6,9 % des prélèvements obligatoires proviendraient en 1998 des contributions assises sur les jeux, 5,3 % du produit de la taxe sur les bureaux, le reste - 48 % - résultant essentiellement d'impositions prélevées auprès des professionnels (dans le domaine forestier, de la communication, du pétrole), de titulaires de concessions ou d'ouvrages publics, ou des consommateurs.

Si dans l'ensemble, on peut observer une logique de financement convenable des opérations des comptes, une certaine sur-représentation des recettes assises sur les jeux doit être relevée tandis que, pour certains comptes, soit le système de financement apparaît inutilement complexe (fonds national de développement du sport), soit il semble dépourvu d'une logique solide (fonds national pour le développement de la vie associative).

Certains prélèvements ne donnent lieu qu'à des produits très modestes. Il en va ainsi pour les prélèvements concernant les débits de boisson, la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts ou encore la redevance sur l'emploi de la reprographie dont les montants sont chaque fois inférieurs à 50 millions de francs.

Cette situation n'est pas entièrement satisfaisante au regard des coûts d'administration pour les services fiscaux mais aussi pour les contribuables qu'elle implique.

Il y a d'ailleurs lieu d'observer dans certains cas des phénomènes de non-recouvrement partiel particulièrement accusés qui, il faut le concéder, concernent également des taxes d'un produit potentiel plus substantiel (ainsi, de la taxe forestière).