Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

II. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) ET LE FONDS NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)

Ces deux comptes, gérés par le ministère de la jeunesse et des sports, sont dotés l'un, le FNDS, de 1.014 millions de francs ^{10( * )} , l'autre, le FNDVA, de 24 millions de francs.

A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)

Evolution des recettes et des dépenses du FNDS entre 1996 et 1998

	1996	1997	1998	Différence par rapport à 1997
Recettes	820	916	1.014	98
Dépenses	820	916	1.014	98
Charge nette	0	0	0	-

Créé par la loi de finances pour 1976, le Fonds national pour le sport de haut niveau est devenu depuis 1979 l'actuel Fonds national de développement du sport. Il a pour objet d'assurer le financement de l'aide aux sportifs de haut niveau, le soutien de diverses actions d'animation et celui de l'aide au sport de masse.

Autant dire que ses missions sont définies avec un peu d'imprécision si bien que l'une des critiques usuellement adressées à l'encontre du fonds consiste à souligner combien, dans son fonctionnement, ses interventions se sont éloignées de celles que commandait sa vocation initiale.

On peut également remarquer que le FNDS est devenu une variable d'ajustement à la disposition du ministère gestionnaire - celui de la jeunesse et des sports - pour se décharger d'interventions qu'il aurait dû financer sur ses propres crédits.

En tout état de cause, avec 1.014 millions de francs de crédits prévus en 1998, le fonds disposerait de moyens équivalents à environ 34,5 % de ceux confiés à son ministère gestionnaire par le projet de loi de finances pour 1998. C'est considérable et c'est peut-être trop.

1. Les recettes du FNDS

Les recettes du fonds avaient été évaluées dans le projet de loi de finances initiale pour 1997 à 883 millions de francs . Mais, le vote d'un amendement majorant le prélèvement sur la Française des jeux s'était accompagné d'une réestimation des recettes qui avaient été portées à 916 millions de francs.

Les recettes théoriques se répartissent en cinq catégories.

Le fonds reçoit d'abord une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes. Le taux du prélèvement ainsi affecté au FNDS est de 0,1 %. Son produit, inchangé par rapport à 1996 et 1997, est estimé à 32 millions de francs en 1998.

Le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux représente 93,6 % des recettes du fonds. La "rentrée" évaluée, pour 1997, à 851 millions de francs , après relèvement du taux de 0,1 point, était évaluée à une somme identique dans le projet de loi de finances pour 1998 déposé par le gouvernement. Compte tenu du relèvement du taux de prélèvement de 0,3 point adopté par l'Assemblée nationale, elle devrait s'accroître de 98 millions de francs.

Trois catégories différentes de jeux étaient initialement visées : les loteries instantanées, le loto national et le loto sportif. En 1994, à ces prélèvements dont les taux avaient évolué de façon contradictoire, s'est substitué l'actuel prélèvement uniforme désormais opéré sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux.

L'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation est évalué à 33 millions de francs sans modification depuis 1996.

Enfin, le fonds est censé bénéficier d'autres recettes, mais ni la ligne "remboursement des avances consenties aux associations sportives" ni celles relatives aux recettes diverses et accidentelles ne font l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

Les prévisions de recettes donnaient lieu traditionnellement à une certaine surévaluation. La volonté de présenter des estimations réalistes explique la décrue transitoire des recettes observée en 1996.

En dépit de l'engouement de nos compatriotes pour les jeux et de la progression de l'assiette qui s'ensuit, il apparaissait presque systématiquement un décalage entre les évaluations de recettes initiales et les recouvrements effectifs. Ainsi, en 1995, les recettes effectives s'étaient élevées à 817,5 millions de francs contre une estimation de 884 millions de francs en loi de finances initiale, soit une moins-value de 7,5 %.

La modification de l'assiette des ressources du fonds adoptée en 1994 a permis d'enrayer un phénomène continu de baisse des recettes du FNDS.

Le prélèvement uniforme sur les produits de la Française des jeux qui a été mis en place a permis de lisser les évolutions contradictoires des enjeux portant sur les diverses catégories de jeux gérés par elle.

Mais, la progression des ressources provient, elle, de l'alourdissement des prélèvements opérés sur les jeux gérés par la Française des jeux.

Cette aggravation du prélèvement affecté au FNDS qui se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires ne va pas sans poser d'autres problèmes.

La mesure adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances et avec l'accord du gouvernement conduirait à accroître les recettes de FNDS de 98 millions de francs et les dotations du FNDS à due concurrence. Or, le FNDS bénéficie de moyens supérieurs à ses dépenses, ce qui génère des opérations de report pour un montant substantiel rappelé plus avant.

Ainsi, le prélèvement opéré sur la Française des jeux apparaît, en l'état, excessif par rapport à la consommation par le Fonds de ses crédits. Son accroissement aggraverait ce phénomène.

Il apparaît, en outre, que le budget du Fonds pour 1998 supportera des dépenses non reconductibles d'un montant de 91,5 millions de francs. Il s'agit des crédits nécessaires à l'agrandissement des stades de province programmé dans la perspective de la Coupe du monde de football pour 1998. La majoration du prélèvement combiné à l'extinction de ces dépenses en 1999 conduirait à abonder les ressources du compte de 189,5 millions de francs, soit plus de 20 % des dotations initialement prévues pour 1998.

Le défaut d'évaluation en loi de finances initiale des recettes tirées des remboursements des avances consenties aux associations sportives s'explique par la faiblesse des sommes en jeu (régulièrement moins de 1 million de francs). Il ne paraît cependant pas entièrement justifié et semble traduire une maîtrise incomplète des implications financières des conventions passées avec le monde sportif.

Le prélèvement sur le PMU est semble-t-il, quelque peu dépourvu de justification compte tenu de la nature des dépenses du fonds.

La fragilité du PMU doit ici être rappelée ainsi que le fait qu'il supporte une série de prélèvements importants qui constituent une source d'alimentation parfois décisive pour d'autres comptes spéciaux.

Il en va ainsi s'agissant du FNDAE et du fonds national des haras et des activités hippiques.