4. La prévention des pollutions et des risques
Cet agrégat regroupe les crédits alloués
aux actions destinées à " connaître, évaluer et
prévenir les pollutions créées par les diverses
activités économiques ".
Il avait connu en 1997 une forte progression (+ 51 % en
crédits de paiement et + 219 % en autorisations de programme)
correspondant à l'effort consenti en faveur de l'installation du
dispositif de surveillance de la qualité de l'air à la suite de
l'adoption de la loi sur l'air du 30 décembre 1996.
En 1998, les moyens de paiement de cet agrégat (386,6 millions de
francs) ne progressent que de 0,78 % et les autorisations de programme
(168,3 millions de francs) diminuent de 13,25 %.
Cette
évolution traduit la diminution des dotations consacrées au
financement de la loi sur l'air
.
Les besoins annuels de financement au titre de l'exécution de cette loi
avaient été évalués à 200 millions de
francs sur quatre ans. Les dotations inscrites à ce titre pour 1998 au
budget de ministère de l'environnement ne s'élèvent
qu'à 170 millions de francs, soit 60 millions de francs pour
les crédits de paiement et 110 millions de francs pour les
autorisations de programme.
Elles seront complétées par les
ressources résultant du relèvement de la taxe parafiscale sur la
pollution atmosphérique,
gérée par l'ADEME, qui sera
portée de 180 à 250 francs par tonne pour dégager un
produit supplémentaire de 37 millions de francs.
Le ministère de l'environnement suit donc pour l'application de la loi
sur l'air la même démarche que celle retenue pour
l'exécution des grands programmes décennaux engagés au
titre de la politique de l'eau. Votre rapporteur ne peut que s'opposer à
une telle démarche qui contribue dans les faits à
l'alourdissement des prélèvements obligatoires et nuit à
la sincérité de la présentation budgétaire. En
outre, il rappelle qu'elle va à l'encontre du mécanisme de
financement prévu par la loi sur l'air.
Ces critiques se trouvent par ailleurs accentuées par le fait que la
débudgétisation de l'ADEME se poursuit cette année. La
subvention de fonctionnement destinée à l'ADEME inscrite au
budget du ministère de l'environnement diminue de 53,5 %, cette
réduction étant compensée par le produit attendu au titre
du relèvement du prélèvement pour frais de gestion
opéré au titre de la taxe sur les déchets qui sera
présenté dans le prochain collectif budgétaire.