II. LE FONDS DE PÉRÉQUATION DES TRANSPORTS AÉRIENS
Rappelons que le " troisième paquet " de
libéralisation du transport aérien communautaire a mis fin au
dispositif d'aménagement du territoire appliqué jusqu'au
1er janvier 1995 au transport intérieur français. Ce
système était fondé, d'une part, sur l'exclusivité
d'exploitation et la péréquation d'Air Inter et, d'autre
part, sur l'exploitation par des transporteurs régionaux d'un certain
nombre de liaisons complémentaires faisant l'objet de subventions
accordées par les collectivités territoriales ou d'autres
personnes publiques intéressées, dans le cadre de conventions
conclues avec chaque transporteur aérien.
Le principe général étant désormais la concurrence
sur toutes les liaisons aériennes internes à l'Union
européenne, ce système ne pouvait perdurer et la convention
d'exclusivité d'Air Inter a pris fin le
31 décembre 1995.
Afin de maintenir des dessertes aériennes économiquement non
rentables mais utiles à l'aménagement équilibré du
territoire, l'article 35 de la loi du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire et l'article 46 de la loi de finances pour 1995 ont
institué le Fonds de péréquation des transports
aériens (FPTA).
Ce Fonds permet de subventionner certaines liaisons structurellement non
économiquement rentables dans le respect des exigences fixées par
le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet
1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires
aux liaisons intracommunautaires, qui reconnaît la notion d'obligations
de service public.
A. L'ÉVOLUTION DE LA TAXE ET LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DU FPTA
1. L'évolution du montant de la taxe
Le Fonds de péréquation est alimenté par
une
taxe perçue depuis le 15 janvier 1995.
Cette taxe est
acquittée par les entreprises de transport public aérien pour
tout passager embarquant dans les aéroports situés en France
continentale, quelle que soit leur destination.
Après avoir été ramenée de 4 francs
à 3 francs en 1996, la taxe qui alimente le FPTA a
été ramenée à 1 franc par passager embarqué
dans tout aéroport français (à l'exception de la Corse et
des départements d'outre-mer) par le projet de loi de finances pour
1997. Elle est maintenue à ce niveau par le projet de loi de finances
pour 1998.
2. Les perspectives d'évolution du FPTA
La taxe a été collectée pendant
l'année 1995
, alors qu'aucune dépense n'était
engagée. Le compte d'affectation spéciale du Fonds
présentait au 31 décembre 1995 un solde positif de
120 millions de francs.
En 1996
, du fait de la mise en place de la procédure du Fonds
ainsi que du temps de traitement incompressible des dossiers (notamment les
délais de publication des obligations de service public et des avis
d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes
ainsi que les délais imposés avant la conclusion des appels
d'offres), les premières conventions n'ont pu être signées
avant le mois d'avril et seuls les premiers acomptes sur les compensations
financières dues au titre du régime transitoire pour
l'année 1995 ont pu être effectués.
Le montant total des paiements pour l'année 1996 a été de
65,5 millions de francs laissant un solde positif de 196,9 millions de
francs qui a conduit à abaisser le taux de la taxe à 1 franc.
En 1997
,
au vu des encaissements connus jusqu'au
15 septembre 1997, les recettes nouvelles de 1997 devraient
s'élever à 64 millions de francs environ. Les
dépenses pour l'année 1997 sont estimées à environ
134 millions de francs (78 millions de francs au titre du
régime transitoire pour les années 1995 et 1996 et
56 millions de francs au titre du régime permanent). En 1998, le
report de l'année 1997 devrait donc être d'environ
126,8 millions de francs.
D'après les renseignements fournis à votre rapporteur, les
encaissements de l'année 1998 devraient être de l'ordre de
48,5 millions de francs, les ressources totales pour l'exercice 1998
s'élevant alors à 175,3 millions de francs. L'estimation des
dépenses pour l'année étant de l'ordre de
77,5 millions de francs,
le solde positif du compte en fin d'exercice
1998 devrait être de l'ordre de 97,8
millions de francs, dans
l'hypothèse du maintien des bases réglementaires actuelles.
Au total, toutes choses étant égales par ailleurs,
c'est-à-dire sur la base du maintien du taux de la taxe à un
franc et des règles de fonctionnement du Fonds, ce dernier ne devrait
pas connaître de difficultés de trésorerie dans les deux
années à venir, le taux de la taxe devant probablement être
réexaminé à partir de l'an 2000.
On peut aussi cependant s'interroger sur cette hypothèse d'un maintien
des règles de fonctionnement du Fonds, notamment sur les critères
d'éligibilité à ce Fonds.
B. LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES LIAISONS AÉRIENNES AU FPTA
Au 15 septembre 1997, dix transporteurs exploitant
19 liaisons métropolitaines, auxquelles s'ajoute la liaison entre
la Réunion, Mayotte et Nairobi, ont bénéficié des
interventions du Fonds.
Il convient de rappeler que ce dispositif s'inscrit dans un cadre
réglementaire communautaire qui encadre fortement les interventions
financières publiques en matière d'exploitation de liaisons
aériennes. Il apparaît, par conséquent, que les
possibilités de création de nouvelles liaisons sont relativement
faibles.
D'aucuns s'interrogent cependant sur une éventuelle modification des
critères d'éligibilité.
Il semble qu'il faille exclure
tout assouplissement des critères au niveau communautaire.
Tout
laisse à penser, en effet, que nos partenaires européens n'y
seraient pas favorables. En réalité, d'après les
renseignements fournis à votre rapporteur, seuls l'Irlande, l'Espagne et
le Portugal subventionneraient certaines lignes intérieures et la France
serait seule à utiliser toutes les facilités du règlement
communautaire en la matière.
En revanche, une fois le régime de croisière du dispositif
pleinement atteint, votre commission pour avis serait favorable à ce
qu'une réflexion soit menée sur les modalités et
conditions d'application de ces critères par la France. Cette
réflexion devrait permettre d'établir un bilan du dispositif,
d'étudier si ce dernier satisfait aux besoins de notre pays et
d'évaluer l'éventuelle existence de marges de manoeuvre dans le
cadre des règles communautaires.