II. L'ACTION CONDUITE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN 1996-1997
A. L'ADOPTION DE LA LOI D'ORIENTATION
L'objet du projet de loi d'orientation pour la pêche
maritime et les cultures marines déposé en première
lecture au Sénat en novembre 1996 a pour objet de donner aux
professionnels les moyens de surmonter les obstacles institutionnels qui
demeurent et d'accomplir la nécessaire mutation de la filière.
Préparé en étroite concertation avec les milieux
professionnels et étayé par plusieurs rapports (l'un portant sur
la filière de commercialisation, l'autre sur la situation des
pêcheurs en difficulté), ce texte vise cinq objectifs :
- mieux gérer la ressource,
- organiser la filière,
- moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de
pêche,
- adapter les cultures marines,
- et moderniser les relations sociales.
Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a renforcé le projet de
loi sur trois points
2(
*
)
:
Son caractère prospectif
Le Sénat a demandé au Gouvernement l'élaboration d'un
rapport sur la bande côtière.
Le dispositif pour les jeunes marins-pêcheurs qui s'installent
Le Sénat a obtenu du Gouvernement la mise en place d'un système
d'autofinancement pour le jeune marin-pêcheur, et a repoussé le
bénéfice de l'abattement de 50 % sur les
bénéfices de 35 à 40 ans.
L'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de
pêche et les impératifs économiques de la profession
Le Sénat a, en outre, réaffirmé la priorité du
critère de l'antériorité dans l'attribution des droits de
pêche et a obtenu du Gouvernement qu'il prenne en compte l'urgence
à mettre en oeuvre des moyens, notamment au niveau communautaire, pour
faire face au développement des quotas " hoppping ".
Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler les raisons essentielles qui ont
motivé le soutien quasi unanime du Sénat à ce texte de loi.
Tout d'abord cette loi, qui a fait l'objet d'une concertation de grande
envergure avec l'ensemble des professionnels,
propose une vision globale
de la pêche et des cultures marines en France. De plus, ce texte, tout en
s'inscrivant dans le respect du cadre européen de la politique
communautaire de la pêche, est soucieux de
préserver la
spécificité et la richesse de notre patrimoine marin.
Enfin,
ce dispositif global met en place une
législation moderne
par
rapport à celle de nos voisins européens.
Votre rapporteur pour avis se félicite que ce texte, proposé
par le précédent Gouvernement ait été repris par le
nouveau Gouvernement, cette continuité attestant de l'urgence des
adaptations nécessaires au secteur de la pêche maritime en
France.