II. L'EFFORT DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
A. LA MISE EN OEUVRE DES ASSISES DE L'ÉGALITÉ SOCIALE EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
Les conclusions des assises de l'égalité sociale
intervenues début 1996 sur le logement social avaient
été exposées dans l'avis de l'an dernier.
On ne fera que signaler ici les mesures adoptées en 1997
conformément aux grands axes de réforme adoptés en 1996.
En ce qui concerne la relance de la construction de logements
intermédiaires jugés trop insuffisants dans les DOM, plusieurs
mesures ont été adoptées récemment :
- la mise en place du prêt intermédiaire (PLI) en
avril 1997 qui se substitue au dispositif de l'immeuble à loyer
moyen (ILM) ;
- l'introduction en avril 1997 également, du dispositif de
prêt à taux zéro, spécifique à l'outre-mer,
qui se substitue aux prêts spéciaux du crédit foncier ;
- l'amélioration des prêts complémentaires pour
l'accession dans le cadre du LES (logement évolutif social) en
avril 1997.
B. DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998, L'ÉTAT CONFIRME SES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
L'ensemble des crédits destinés au logement
sont regroupés sur une ligne budgétaire unique (LBU)
gérée depuis 1996 par le budget de l'outre-mer.
Cette ligne est totalement fongible, ce qui autorise des possibilités
d'adaptation au niveau local en fonction des besoins spécifiques de
chaque collectivité.
En 1997, en autorisation de programme, la LBU a été
arrêtée à 1.150 millions de francs en loi de finances
initiale, et elle sera dotée de 1.096 millions de francs en 1998.
Cette dotation budgétaire est pourvue par une fraction importante de la
créance de " proratisation " du RMI, qui représentait
556 millions de francs en 1997 et devrait s'élever à
560 millions de francs en 1998.
Le niveau de crédits inscrits en autorisation de programmes pour 1998
sur la LBU résulte d'un double mouvement :
- d'une part, une réduction de 150 millions de francs pour
tenir compte de la réduction du taux de TVA applicable dans les DOM au
logement social (le taux passe de 9,5 % à 2,1 %), ce qui
n'affectera pas le volume des opérations ;
- d'autre part, l'inscription au budget de l'outre-mer d'une dotation de
96 millions de francs destinés à la résorption de
l'habitat insalubre dans les départements d'outre-mer.
Ces crédits étaient jusqu'à présent inscrits dans
le budget du logement. On peut donc se demander s'il ne s'agit pas en
réalité d'un transfert de crédits à niveau
constant, si bien que le maintien des crédits de la LBU à hauteur
de 1.096 millions de francs pour 1998 relèverait quelque peu du
trompe-l'oeil.
Il convient néanmoins de noter que les crédits de paiement de la
LBU sont en forte augmentation puisqu'ils s'élèvent à
568 millions de francs contre 463 millions de francs en 1997.
L'objectif affiché par le Secrétariat d'Etat à
l'Outre-mer est de financer plus de 17.000 opérations en
constructions neuves et réhabilitations en 1998, contre
15.400 prévus en 1997.