II. VERS UNE TAXATION DES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES ?
Rappelons que le projet de directive instaurant une taxe sur
les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie
présenté en mai 1992 par la Commission, puis amendé
en 1995, n'ayant pas permis d'obtenir un accord au sein de l'Union
européenne, n'est plus à l'ordre des travaux de l'Union depuis le
début de l'année 1996.
Cependant, pour répondre à l'obligation de révision du
dispositif communautaire d'imposition des huiles minérales
créé en 1992 -instaurant des taux minima d'accises qui
s'avèrent être désormais très inférieurs aux
niveaux de taxation pratiqués par les Etats membres-, et pour palier
l'échec de sa proposition de taxe mixte CO2/énergie visant
à lutter contre l'effet de serre,
la Commission européenne a
été amenée à proposer, en mars 1997, une
proposition de directive relative à la taxation des produits
énergétiques
.
A. LES OBJECTIFS ET LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
Cette proposition de directive propose l'instauration d'un
régime unique de taxation des produits énergétiques pour
satisfaire aux
objectifs
suivants :
- assurer la cohérence des différentes politiques
communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie, de
l'environnement et des transports ;
- permettre la mise en place par les Etats membres de politiques
adaptées à leurs enjeux nationaux, l'expérience des
directives sur les accises ayant montré la nécessité de
flexibilité et de souplesse qu'imposent les diversités nationales
;
- favoriser une meilleure efficacité énergétique.
La proposition de directive s'appuie largement sur les directives
régissant la soumission à accises des huiles minérales.
Elle vise à élargir à l'ensemble des consommations
énergétiques les minima existants sur les huiles minérales
de façon à harmoniser les taux nationaux de taxation des produits
énergétiques, réduire les distorsions fiscales et tendre
à une plus grande neutralité fiscale entre les différentes
énergies.
Elle prévoit de taxer les produits en fonction de leur usage :
combustibles ou carburants, le montant de la taxation dans chaque Etat membre
devant être au moins égal aux minima d'accises de chacun des
produits.
Elle prévoit, par ailleurs, des possibilités de
dérogations limitées :
- les Etats membres pourraient accorder des exonérations ou des
réductions sur les énergies renouvelables, les biocarburants, la
petite hydroélectricité, le transport par rail et la chaleur
produite par cogénération ;
- ils pourraient recourir à un mécanisme de réduction
totale ou partielle de la taxe à l'égard des entreprises grosses
consommatrices d'énergie.