CHAPITRE II -
UN EFFORT DE RÉGIONALISATION À
POURSUIVRE
En dépit des efforts engagés, la recherche
française souffre encore d'une excessive concentration
géographique en Ile-de-France.
Votre commission, pour laquelle l'aménagement du territoire est une
préoccupation constante, affirme chaque année par la voix de
votre rapporteur pour avis que
sans une répartition
équilibrée de la " matière grise ", il n'y a pas
de développement harmonieux du territoire qui soit possible
.
Les pouvoirs publics en ont d'ailleurs pris conscience, puisque la
nécessité de mieux localiser la recherche, jusqu'alors trop
concentrée en Ile-de-France, a été affirmée lors
des comités interministériels d'aménagement du territoire
du 29 janvier 1992 et du 20 septembre 1994, qui
prévoyaient, à l'horizon 2000, un transfert vers les
régions de près de 2.600 emplois.
La loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire comporte
d'ailleurs quatre articles définissant les contours de la politique de
recherche en région pour les années 2000-2015 : les
articles 11, 13, 14 et 15.
LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE DANS LA LOI D'ORIENTATION SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DU 4 FÉVRIER 1995
L'article 11
de la loi pose le principe de
l'établissement d'un schéma de l'enseignement supérieur et
de la recherche, dont l'une des obligations majeures, prévue à
l'article 13
, sera de fixer les modalités de
réalisation d'un objectif d'installation de 65 % de l'ensemble des
chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la
recherche publique en dehors de la région Ile-de-France à
l'horizon 2005. Précisons toutefois que sa publication est
subordonnée à l'adoption par voie législative du
schéma national d'aménagement et de développement du
territoire, que le Gouvernement aurait déjà dû selon la loi
du 4 février 1995 déposer au Parlement, ce qui n'a pas
été le cas.
L'article 14
précise qu'y seront examinés
l'implantation des laboratoires et leur rôle dans le développement
scientifique régional.
L'article 15
de la loi a institué une modulation du
crédit d'impôt-recherche en fonction de la localisation des
chercheurs.