3. Un point positif : le Gouvernement exclut toute remise en cause de la loi dite " Evin " à l'occasion de la Coupe du monde de football

a) Il n'y aura pas de publicité en faveur de boissons alcoolisées en France lors de la Coupe du monde

Selon le Gouvernement, en effet, aucune dérogation aux dispositions de la loi Evin ne sera accordée, à l'occasion de la Coupe du monde de football en 1998, aux fins d'autoriser la publicité à la télévision pour les boissons alcooliques, au profit de la marque de bière Budweiser commercialisée par la société américaine Anheuser-Bush, lors de la retransmission des compétitions.

La Société Anheuser-Bush avait déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne. Celle-ci avait ouvert une procédure d'infraction concernant les restrictions au parrainage des producteurs de boissons alcoolisées prévues par la loi française, pour caractère disproportionné de cette mesure par rapport au but poursuivi et entrave à la liberté des services. Selon le ministère, " la Commission européenne a informé la France du classement de l'affaire, en raison des arguments relatifs à la protection de la santé publique invoqués par nous ".

Le ministère indique aussi que " le contrat de parrainage entre la FIFA et la Société Anheuser-Bush ayant été conclu postérieurement à l'adoption de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et en toute connaissance de celle-ci, la responsabilité des pouvoirs publics ne saurait être engagée.

La Société Anheuser-Bush et ses représentants peuvent, néanmoins, faire appel aux nouvelles techniques dites " d'incrustation " leur permettant de faire de la publicité à l'occasion de la retransmission des matches en direction des pays étrangers qui l'acceptent, sous réserve que cette publicité n'apparaisse pas sur les écrans des chaînes françaises
".

b) La définition de législations relatives à la limitation de la publicité en faveur de l'alcool et du tabac dans l'Union européenne est en bonne voie

Il est prévu, dans le cadre de l'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, de procéder à des comparaisons internationales en ce qui concerne les réglementations applicables en matière de publicité pour le tabac et l'alcool. Ces données devraient être disponibles au mois de juin 1998.

* Publicité en faveur du tabac

Il existe, depuis plusieurs années, une proposition de directive de la Commission des communautés européennes qui propose l'interdiction totale de la publicité pour le tabac et du parrainage concernant les produits du tabac. La France a bien entendu soutenu ce projet de directive. Le dossier est actuellement inscrit prioritairement par la présidence luxembourgeoise au programme du groupe " Santé " : en effet, il semblerait, selon le ministère, que l'évolution des positions des délégations sur le principe de l'interdiction totale puisse permettre l'aboutissement du projet. Pour la France, l'adoption de la proposition de directive de la Commission apporterait les bases juridiques nécessaires pour lutter contre l'importation des publications et d'autres supports contenant de la publicité pour le tabac.

D'ores et déjà, la directive 89/552/CEE du Conseil (modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle interdit la publicité télévisée et le télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac.

Et tous les Etats membres de l'Union européenne ont adopté des mesures légales ou déontologiques restreignant ou interdisant la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac. Parmi eux, cinq pays (la France, la Finlande, la Belgique, l'Italie et le Portugal) imposent une interdiction totale de publicité pour le tabac.

* La publicité en faveur de l'alcool

En ce qui concerne la publicité pour l'alcool, la situation des réglementations dans les Etats membres de l'Union européenne est beaucoup plus disparate.

La directive 89/552/CE du Conseil (modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle réglemente déjà le contenu de la publicité et du télé-achat pour les boissons alcooliques.

En outre, tous les pays ont mis en place des mesures visant la publicité pour l'alcool, soit pour l'interdire, totalement ou partiellement, soit pour réglementer ses supports ou son contenu.

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