3. Un point positif : le Gouvernement exclut toute remise en cause de la loi dite " Evin " à l'occasion de la Coupe du monde de football
a) Il n'y aura pas de publicité en faveur de boissons alcoolisées en France lors de la Coupe du monde
Selon le Gouvernement, en effet, aucune dérogation aux
dispositions de la loi Evin ne sera accordée, à l'occasion de la
Coupe du monde de football en 1998, aux fins d'autoriser la publicité
à la télévision pour les boissons alcooliques, au profit
de la marque de bière Budweiser commercialisée par la
société américaine Anheuser-Bush, lors de la
retransmission des compétitions.
La Société Anheuser-Bush avait déposé une plainte
contre la France auprès de la Commission européenne. Celle-ci
avait ouvert une procédure d'infraction concernant les restrictions au
parrainage des producteurs de boissons alcoolisées prévues par la
loi française, pour caractère disproportionné de cette
mesure par rapport au but poursuivi et entrave à la liberté des
services. Selon le ministère, "
la Commission européenne
a informé la France du classement de l'affaire, en raison des arguments
relatifs à la protection de la santé publique invoqués par
nous
".
Le ministère indique aussi que "
le contrat de parrainage entre
la FIFA et la Société Anheuser-Bush ayant été
conclu postérieurement à l'adoption de la loi n° 91-32 du 10
janvier 1991 et en toute connaissance de celle-ci, la responsabilité des
pouvoirs publics ne saurait être engagée.
La Société Anheuser-Bush et ses représentants peuvent,
néanmoins, faire appel aux nouvelles techniques dites
" d'incrustation " leur permettant de faire de la publicité
à l'occasion de la retransmission des matches en direction des pays
étrangers qui l'acceptent, sous réserve que cette
publicité n'apparaisse pas sur les écrans des chaînes
françaises
".
b) La définition de législations relatives à la limitation de la publicité en faveur de l'alcool et du tabac dans l'Union européenne est en bonne voie
Il est prévu, dans le cadre de l'évaluation de
la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre
le tabagisme et l'alcoolisme, de procéder à des comparaisons
internationales en ce qui concerne les réglementations applicables en
matière de publicité pour le tabac et l'alcool. Ces
données devraient être disponibles au mois de juin 1998.
* Publicité en faveur du tabac
Il existe, depuis plusieurs années, une proposition de directive de la
Commission des communautés européennes qui propose l'interdiction
totale de la publicité pour le tabac et du parrainage concernant les
produits du tabac. La France a bien entendu soutenu ce projet de directive. Le
dossier est actuellement inscrit prioritairement par la présidence
luxembourgeoise au programme du groupe " Santé " : en effet,
il semblerait, selon le ministère, que l'évolution des positions
des délégations sur le principe de l'interdiction totale puisse
permettre l'aboutissement du projet. Pour la France, l'adoption de la
proposition de directive de la Commission apporterait les bases juridiques
nécessaires pour lutter contre l'importation des publications et
d'autres supports contenant de la publicité pour le tabac.
D'ores et déjà, la directive 89/552/CEE du Conseil
(modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du
Conseil) visant à la coordination de certaines dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
télévisuelle interdit la publicité
télévisée et le télé-achat pour les
cigarettes et les autres produits du tabac.
Et tous les Etats membres de l'Union européenne ont adopté des
mesures légales ou déontologiques restreignant ou interdisant la
publicité en faveur du tabac et des produits du tabac. Parmi eux, cinq
pays (la France, la Finlande, la Belgique, l'Italie et le Portugal) imposent
une interdiction totale de publicité pour le tabac.
* La publicité en faveur de l'alcool
En ce qui concerne la publicité pour l'alcool, la situation des
réglementations dans les Etats membres de l'Union européenne est
beaucoup plus disparate.
La directive 89/552/CE du Conseil (modifiée par la directive 97/36/CE du
Parlement européen et du Conseil) visant à la coordination de
certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres relatives à l'exercice
d'activités de radiodiffusion télévisuelle
réglemente déjà le contenu de la publicité et du
télé-achat pour les boissons alcooliques.
En outre, tous les pays ont mis en place des mesures visant la publicité
pour l'alcool, soit pour l'interdire, totalement ou partiellement, soit pour
réglementer ses supports ou son contenu.