INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, l'examen du budget du ministère de l'outre-mer
permet à votre commission des Lois d'exprimer son profond attachement
à la protection des intérêts propres des territoires
d'outre-mer au sein de la République et à la
nécessité de garantir l'égalité des ressortissants
de ces territoires et des ressortissants métropolitains devant la loi.
Les deux dernières années ont vu l'adoption par le Parlement de
plusieurs textes d'importance pour les territoires d'outre-mer. La mise en
oeuvre de ces réformes, la modernisation des liens d'association qui
unissent ces territoires à l'Union européenne et les
évolutions du dossier calédonien qui devra aboutir avant la fin
de l'année 1998 sont autant de perspectives qui retiennent l'attention
de votre commission des Lois.
Aussi se propose-t-elle, au-delà des grandes lignes de l'effort
financier consenti par l'État en faveur des territoires d'outre-mer (I),
de vous présenter les évolutions de la situation politique et
institutionnelle de chacun d'eux (II) ainsi que les réformes normatives
contribuant à la préservation de leurs intérêts
spécifiques (III).
I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Selon le jaune annexé au projet de loi de finances pour
1998, les crédits alloués aux territoires d'outre-mer
dans le
budget de l'État
au titre des dépenses ordinaires et des
crédits de paiement (y compris les crédits non répartis et
le coût de gestion des services métropolitains)
s'élèvent au total à 10.548.174 milliers de francs,
contre 10.420.665 milliers de francs dans le budget initial pour 1997, soit une
augmentation de 1,2 %, légèrement inférieure à
celle du budget général qui progresse de 1,4 %.
Les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer
dans le
budget du ministère de l'outre-mer
s'élèvent à
1.085.760 milliers de francs, soit un peu plus du cinquième de ce budget
qui connaît globalement une forte progression de 7,3 %, laquelle
bénéficie essentiellement aux départements d'outre-mer.
Cette part des crédits du budget du ministère de l'outre-mer
représente près de 10,3 % de l'effort global consenti par le
budget de l'État en faveur des territoires d'outre-mer. Quatre autres
ministères, en effet, contribuent substantiellement à cet effort
: le ministère de l'éducation nationale et de la recherche (42
%), le ministère de la défense (19 %), le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie (12 %) et le ministère
de l'intérieur (7 %).
Dans le budget du ministère de l'outre-mer, les crédits
consacrés aux territoires d'outre-mer sont, depuis la révision de
la nomenclature en 1996, répartis sous trois agrégats :
· L'agrégat
Administration générale
regroupe
les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement et au parc
immobilier de l'administration centrale et des services
déconcentrés du ministère de l'outre-mer, à la
formation des agents, à l'action sociale, à l'assistance et
à la solidarité en faveur des victimes de calamités
naturelles. Les crédits figurant sous cet agrégat
s'élèvent pour 1998 à 318.797 milliers de francs,
soit une progression de près de 4,5 % par rapport au projet de loi de
finances initiale pour 1997.
· L'agrégat
Collectivités locales
regroupe les
subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et les subventions
à la section décentralisée du FIDES (Fonds
d'investissement pour le développement économique et social). Les
crédits qui y sont inscrits s'élèvent à
115.690 milliers de francs, soit une diminution de l'ordre de 2,7 %.
· L'agrégat
Développement économique et
social
regroupe les moyens d'intervention et les crédits
d'investissement du ministère de l'outre-mer destinés à la
mise en oeuvre de la politique de l'emploi, du logement social et du
développement économique, dans le cadre des contrats de plan et
des conventions de développement. Les crédits consacrés au
financement de ces actions s'élèvent pour 1998 à 605.560
milliers de francs, en diminution là encore de près d'1,5 %.
Ces évolutions doivent être cependant relativisées du fait
de transferts vers l'agrégat Administration générale de
crédits en provenance, d'une part, du budget du ministère de la
défense (4,2 millions de francs), et d'autre part, de l'agrégat
Collectivités locales (près de 5 millions de francs).