ANNEXE N° 2
La France et la convention du 13 janvier 1993
La présente note récapitule les
conséquences, pour la France, de l'adhésion à la
convention sur l'interdiction des armes chimiques.
1.
Place de la France dans l'OIAC (
Organisation pour l'interdiction des
armes chimiques)
- La France a été le premier membre permanent du Conseil de
sécurité à ratifier la convention sur l'interdiction des
armes chimiques, le 2 mars 1995.
- Elle a été élue, le 12 mai 1997, lors de la
première session de la Conférence des Etats Parties, membre du
Conseil exécutif de l'OIAC (mandat de deux ans).
- La France dispose de six postes au secrétariat technique, compte non
tenu de
six inspecteurs mis à disposition de l'OIAC. Le chef de la
Direction de la vérification est un expert français.
- La France a la
quatrième quote-part au budget de l'OIAC,
après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne (voir infra).
2.
Accomplissement de ses obligations par la France
- A la date de l'entrée en vigueur de la convention, la France
remplissait toutes ses obligations relatives à l'interdiction des
armes et des installations de fabrication d'armes chimiques.
La France ne
détient que des armes chimiques anciennes antérieures à
1925, héritées pour la plupart du premier conflit mondial.
La France dispose néanmoins d'un savoir-faire important en
matière de
défense chimique.
L'expertise
internationalement reconnue dans ce domaine a permis la
participation active
de notre pays à la formation des inspecteurs de l'OIAC
à
travers la création du
Centre français de formation pour
l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC),
qui, depuis sa
création, a réalisé quatre stages, dont trois au profit
des futurs inspecteurs (voir le présent rapport, III, C 1).
- La France est
à jour de son obligation de déclaration
à l'OIAC des sites militaires et civils soumis à
vérification internationale. Notons que l' "
installation unique
à petite échelle
" française, au sens de la convention,
sera le Centre d'études du Bouchet, établissement de la DGA
chargé de la défense chimique.
- Les
huit inspections
qui se sont déroulées en France
depuis l'entrée en vigueur de la convention n'ont suscité aucun
problème.
3.
Conséquences budgétaires
- La
contribution de la France au budget de l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques
représente 6,69 % de celui-ci,
soit la somme modique de 2 millions de francs environ (sur un budget de quelque
trente millions de francs).
- La
construction de l'installation de
destruction des armes
chimiques anciennes,
conservées dans quatre sites situés dans
le Nord et l'Est de la France, auxquels seront transférées les
armes chimiques découvertes ultérieurement, représente un
coût estimé à 300 millions de francs, qui sera
imputé au chapitre 52-70 article 31 du budget de la Défense (DGA
- investissements NBC).
- Les
huit missions de vérification qui se sont
déroulées en France en 1997
se sont traduites par un premier
coût de 115 000 F (frais d'interprétariat, hébergement des
inspecteurs, nourriture), complété par le remboursement
ultérieur à l'OIAC de 160 000 F afin de couvrir les frais de
transport aérien, les salaires et les indemnités
journalières des inspecteurs. Ces dépenses ont été
imputées au chapitre 34-02 article 48 du budget de la Défense
(organismes interarmées de défense).
- Le budget annuel du
CEFFIAC
s'élève, hors
rémunération des enseignants, à 600 000 F, répartis
entre la DGA (75 %) et l'état-major des armées (25 %).
4.
Répartition des responsabilités
- Le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la
répartition des compétences administratives pour la mise en
oeuvre de la convention du 13 janvier 1993
désigne officiellement le
Ministère des Affaires étrangères comme Autorité
nationale française.
Le Ministère des Affaires
étrangères est donc chargé d'assurer la liaison avec
l'OIAC et les autres Etats Parties. Entre autres compétences, c'est donc
le Ministère des Affaires étrangères qui transmet à
l'OIAC l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que les
déclarations délivrées par les exploitants, accuse
réception des notifications d'inspection, et s'assure que les
inspecteurs jouissent, au cours de leurs missions en France, des
privilèges et immunités prévus par la convention.
- Ce même décret place sous la
responsabilité du
Ministère chargé de l'Industrie
les installations civiles de
fabrication de produits chimiques. C'est donc ce département qui
prépare les
accords d'installation,
tient à jour la
liste des sites soumis à déclaration,
adresse au
Ministère des Affaires étrangères les déclarations
prévues par la convention, et
organise l'accompagnement des
inspecteurs.
- Le décret de janvier 1998 précise la
répartition des
compétences entre Ministère de la Défense et
Ministère de l'Intérieur
à l'égard des
armes
chimiques anciennes.
. Le décret n° 96-1081 du 5 décembre 1996,
modifiant le
décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions
respectives du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de
la Défense en matière de recherche, de neutralisation,
d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, posait le
principe selon lequel, en ce qui concerne les
munitions chimiques,
le
Ministère de l'Intérieur
"procède aux opérations
de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie
et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le
Ministère de la Défense est responsable du stockage sur le site
de démantèlement, du démantèlement de ces munitions
et de l'élimination des déchets toxiques résiduels".
. Le
décret n° 98-36 du 16 janvier 1998
reprend cette
répartition des responsabilités. Le Ministère de
l'Intérieur est donc chargé du stockage des munitions chimiques,
en attente de la mise en place du site de démantèlement et de
destruction de ces munitions, qui relèvera du Ministère de la
Défense.
C'est à celui-ci qu'il revient notamment, en outre, de déclarer
les agents antiémeutes qu'il détient, et de préparer les
accords d'installation concernant les sites placés sous son
autorité (parmi lesquels le Centre d'étude du Bouchet). Le
Ministère de l'Intérieur est responsable de la
déclaration, à l'OIAC, des munitions chimiques anciennes et de
leurs installations de stockage, des déclarations relatives aux agents
antiémeutes qu'il détient, de l'accueil et de l'accompagnement
des équipes d'inspection sur les lieux de stockage.
- Enfin, le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 crée un
Comité interministériel pour l'application de la convention
interdisant les armes chimiques (CIACIAC).
Ce comité comprend les ministres chargés des départements
suivants : justice, recherche, intérieur, défense, affaires
étrangères, industrie, agriculture, environnement, outre-mer,
santé, douanes.
Ce comité est chargé de suivre l'application de la convention,
d'analyser les enseignements tirés des inspections, d'émettre un
avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux, et de participer
à l'élaboration des positions adoptées par la France au
sein de l'OIAC.