Article 5 nouveau
Institution d'un rapport évaluant la mise en
oeuvre de l'ordonnance
Cet article introduit par l'Assemblée nationale,
à l'initiative du rapporteur, Mme Odette Grzegrzulka, prévoit que
le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un
rapport présentant les données de la situation sanitaire et
sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des
dispositions relatives à la sécurité sociale et à
la santé publique qui y sont désormais applicables.
Votre commission estime que ce rapport sera effectivement utile pour juger
des résultats des efforts importants accomplis en faveur de Mayotte et
vous demande donc d'adopter cet article sans modification.
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Votre commission vous propose en conséquence d'adopter l'ensemble du présent projet de loi sans modification.