C. UN APPEL AU LÉGISLATEUR : LES QUATRE PROPOSITIONS DE LOI DÉPOSÉES SUR LE BUREAU DU SÉNAT
Démunis face à cette nouvelle forme de violence, nombre d'élus ont manifesté le souhait que le législateur intervienne afin que des mesures particulières permettent de mettre fin à cette situation. Quatre propositions de loi ont été déposées sur le bureau du Sénat et renvoyées à votre commission des Lois :
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• la proposition de loi n°358 (1995-1996) de M. Xavier Dugoin et
plusieurs de ses collègues, visant à réglementer la
circulation des pitbulls sur tout le territoire national ; cette
proposition tend à
imposer la déclaration en mairie ou dans un
commissariat des pitbulls
, à obliger leurs propriétaires
à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile,
à interdire la présence de ces chiens dans les lieux publics,
enfin à imposer le port de la laisse et de la muselière en cas de
circulation sur la voie publique ;
• la proposition de loi n°70 (1996-1997) de M. Serge Mathieu, relative aux animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les personnes ; cette proposition tend à interdire l'importation, l'élevage, l'offre, la cession, l'acquisition et la détention de ces animaux dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'Etat ; des sanctions très lourdes sont proposées, l'élevage et l'importation d'animaux susceptibles de présenter un danger pour les personnes pouvant être punis de trois ans d'emprisonnement et de un million de francs d'amende ;
• la proposition de loi n°105 rectifié (1996-1997) de M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire français ; cette proposition a le même objet que celle de M. Mathieu et prévoit des sanctions identiques ;
• la proposition de loi n°182 (1996-1997) de M. Christian Demuynck, tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français ; cette proposition prévoit les mêmes interdictions et les mêmes sanctions que les deux précédentes.