Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Rapports législatifs

Avis n° 431 (1997-1998), déposé le

1 Cour d'appel de Paris, 13 e ch A, 17 décembre 1996.

2 Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne, 16 décembre 1997, Madame Villain et autres.
3 Tribunal d'instance de Bobigny, OPHLM de Montrouge c/Ben Smail Mohammed, 5 mai 1997.

4 Avis présenté au nom de la commission des Lois, n° 254 (1997-1998).

5 CA Dijon, 27 avril 1989.

6 CA Paris, 13e ch., 28 mars 1990.


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