4.- Les conventions multilatérales
Enfin,
des contraintes spécifiques pèsent sur les autorités
administratives chargées de la délivrance des titres de
séjour en application de normes issues de conventions internationales
relatives aux droits de l'Homme.
Pour s'en tenir aux deux conventions qui ont le plus d'effet pratique dans ce
domaine, la
convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés
oblige les Etats parties à
n'appliquer aux déplacements des réfugiés en situation
irrégulière que les restrictions nécessaires en attendant
que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait
été régularisé (
article 31-2
).
La
convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950
garantit le droit au respect de la vie
privée et familiale (
article 8
). Elle prohibe également
les traitements inhumains et dégradants (
article 3
).