2. Le droit de régulariser reconnu à l'administration doit permettre de prendre en compte de manière pragmatique les situations individuelles : l'avis du Conseil d'Etat du 22 août 1996
Modifiées à de très nombreuses reprises,
les
règles d'entrée et de séjour des étrangers en
France se caractérisent par leur très
grande
complexité.
Si la définition par le législateur de
catégories pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de
séjour se justifie au regard de la situation des
intéressés (conjoints de Français, parents d'enfants
français, par exemple), ces catégories ne sauraient embrasser
toutes les situations individuelles qui appellent chacune un examen particulier.
Complexifiant encore un peu plus le droit en vigueur, la loi du 11 mai 1998 se
heurtera vraisemblablement à cette même limite.
Il appartient donc aux préfets -avant comme après cette loi-
de prendre en compte, lorsqu'un titre de séjour n'est pas
délivré de plein droit, les situations personnelles et familiales
des intéressés afin d'assurer une bonne application de la
législation en vigueur.
Le
droit de régulariser
la situation d'un étranger reconnu
à l'administration est essentiel. Les conditions dans lesquelles il peut
s'exercer ont été précisées dans l'avis rendu par
le Conseil d'Etat le 22 août 1996, à la suite de l'occupation de
l'église Saint-Bernard à Paris par des étrangers
démunis de titre de séjour.
a) Le principe : une appréciation libre et fondée sur l'opportunité.
Il
n'existe pas de
droit à la régularisation
. Par
définition, si le demandeur dispose d'un droit à un titre de
séjour, il lui suffit de le faire valoir. La régularisation ne
peut donc concerner qu'un étranger ne se trouvant pas dans une telle
situation.
Sauf lorsque les textes le lui interdisent expressément,
l'autorité administrative
peut
néanmoins procéder
à cette régularisation, sous le contrôle du juge de
l'excès de pouvoir.
Elle prend à cette fin une
mesure gracieuse
favorable à
l'intéressé. Cette mesure est justifiée par la
situation particulière
dans laquelle le demandeur établit
qu'il se trouve.