b) Un principe néanmoins encadré
S'il n'existe pas de droit à la régularisation qui lierait l'administration, la faculté pour celle-ci de régulariser la situation d'un étranger est néanmoins encadrée.
1.- Le droit de l'étranger à un examen de sa situation individuelle
L'administration est tenue de procéder à un
examen
particulier de chacun des cas sur lesquels elle est appelée à se
prononcer.
En conséquence, l'étranger qui demande sa régularisation a
le droit de voir son propre cas examiné. Ce droit se justifie au regard
des éléments spécifiques que peut revêtir un dossier
individuel et qui peuvent expliquer qu'une décision différente
puisse être prise pour des situations qui étaient en apparence
similaires.
De même, si un élément nouveau est apparu dans sa
situation, l'étranger doit pouvoir faire valoir un droit au
réexamen de sa demande.
2.- La prise en compte des conséquences d'un éventuel refus
Si, dans
la généralité des cas, l'administration doit prendre sa
décision
en opportunité,
les conséquences d'un
éventuel refus sur la situation personnelle de l'étranger peuvent
limiter son pouvoir d'appréciation.
Ainsi, elle ne peut refuser le séjour et, par voie de
conséquence, procéder à l'éloignement de
l'étranger lorsque sa décision pourrait avoir des
conséquences d'une
exceptionnelle gravité
sur la situation
personnelle de l'intéressé. Tel est notamment le cas lorsqu'est
en cause l'état de santé de celui-ci.
Une mesure dans ce sens est annulée par le juge administratif comme
entachée d'une
erreur manifeste
dans l'appréciation de ses
conséquences.