B. LE PROJET DE LOI
Le
projet de loi soumis à votre examen comprend trois articles qui,
initialement, avaient vocation à constituer une loi constitutionnelle
autonome, existant en marge de notre loi fondamentale.
L'Assemblée nationale a fort opportunément
réinséré ces dispositions dans la Constitution du 4
octobre 1958, en rétablissant l'ancien titre XIII qui était
consacré à la Communauté et dont les dispositions furent
abrogées en 1995. Elle a donc réécrit à cet effet
l'article premier du projet de loi en reprenant les dispositions qui y
figuraient aux articles 2 et 3 qui rétablissent respectivement, au sein
du titre XIII, les articles 76 et 77.
Ainsi, le titre XIII est-il intitulé " Dispositions transitoires
à la Nouvelle-Calédonie ".
L'article 76 définit, par référence à l'article 2
de la loi référendaire du 9 novembre 1988, le corps
électoral qui sera amené à se prononcer avant la fin de
l'année 1998 sur les dispositions de l'accord signé à
Nouméa le 5 mai 1998.
L'article 77 énumère les points de droit sur lesquels la loi
organique devra intervenir " pour assurer l'évolution de la
Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par
cet accord " : transferts de compétences et compensation
corrélative des charges afférentes ; règles statutaires
d'organisation et de fonctionnement des institutions ; procédure de
contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines catégories
d'actes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie entre leur adoption
et leur publication ; règles relatives à la citoyenneté,
au régime électoral, à l'emploi et au statut civil
coutumier ; modalités selon lesquelles les populations
intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées
à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté
à l'issue de la période transitoire définie comme celle
relative à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa.
Consciente que le butoir du 31 décembre 1998 fixé pour
l'intervention de la consultation référendaire locale relative
à l'approbation de l'accord de Nouméa est désormais
très proche, votre commission des Lois, qui s'est assurée au
cours de sa mission d'information sur le Territoire que le projet de loi
constitutionnelle ne suscitait aucune objection, souligne l'urgence de
réviser la Constitution.
Aussi vous propose-t-elle d'adopter conforme le projet de loi
constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie.