1
Rapport de M. Jean-Pierre Worms sur le
projet
de loi organique (n° 85-1405 du 30 décembre 1985) ;
Assemblée nationale n° 3093 (7ème législature).
2
Cf. ci-dessus.
3
Cf. étude de législation comparée du service
des affaires européennes. Sénat n° 71. " Le cumul
des mandats électifs ".
4
Cf. statistiques ci-dessus.
5
cf. annexe.
6
cf. exposé général.