Projet de loi de finances pour 1999 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome 2, 1ère partie - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• PREMIÈRE PARTIE
• B. Mesures fiscales
• ARTICLE 2 bis (nouveau)
  
  Réduction d'impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles de quotient familial
• ARTICLE 3
  
  Extension de la réduction d'impôt relative aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement d'entreprises
• ARTICLE 4
  
  Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et report d'imposition des plus-values de cession dont le produit est investi dans les fonds propres de PME : extension de ces avantages aux sociétés créées depuis moins de quinze ans.
• ARTICLE 4 bis (nouveau)
  
  Alourdissement de la fiscalité applicable aux contrats de
  capitalisation anonymes
• ARTICLE 5
  
  Extension du régime fiscal des micro-entreprises
• ARTICLE 6
  
  Aménagement du régime simplifié d'imposition
  en matière de taxe sur la valeur ajoutée
• ARTICLE 6 bis (nouveau)
  
  Continuité du régime fiscal de TVA en cas de décès
  d'un exploitant agricole
• ARTICLE 7
  
  Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou de perception
• ARTICLE 8
  
  Augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune
• ARTICLE 9
  
  Limitation de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l'activité de loueur en meublé
• ARTICLE 10
  
  Imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée
• ARTICLE 11
  
  Aménagement des règles du plafonnement de l'impôt
  de solidarité sur la fortune
• ARTICLE 12
  
  Modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit
• ARTICLE 13
  
  Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune
• ARTICLE 14
  
  Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
• ARTICLE 14 bis (nouveau)
  
  Relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part du conjoint survivant
• ARTICLE 14 ter (nouveau)
  
  Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse
• ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 ter
  
  Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
• ARTICLE 15
  
  Régime des titres ou droits de personnes morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits immobiliers sis en France
• ARTICLE 16
  
  Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France.
• ARTICLE 17
  
  Gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité
  et du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire
• ARTICLE 18
  
  Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers
• ARTICLE 18 bis (nouveau)
  
  Modification du régime fiscal de l'aquazole
• ARTICLE 18 ter (nouveau)
  
  Augmentation du volume de GPL défiscalisé pour les taxis
• ARTICLE 19
  
  Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité
• ARTICLE 20
  
  Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés
• ARTICLE 21
  
  Application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères
• ARTICLE 22
  
  Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
• ARTICLE 22 bis (nouveau)
  
  Majoration du crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale
• ARTICLE 22 ter (nouveau)
  
  Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme
• ARTICLE 23
  
  Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations
• ARTICLE 24
  
  Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance vie
• ARTICLE 25
  
  Réduction de l'écart entre les minima de perception
  du droit de consommation sur les tabacs
• ARTICLE 26
  
  Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux
  en Ile-de-France
• ARTICLE 27
  
  Suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels
• ARTICLE 27 bis (nouveau)
  
  Exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble
  affecté à leur usage privatif
• ARTICLE 28
  
  Réduction du taux de l'avoir fiscal
• ARTICLE 28 bis (nouveau)
  
  Assimilation à des apports des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles
• ARTICLE 28 ter (nouveau)
  
  Réintégration d'une quote-part des frais et charges afférente aux dividendes versés par une société fille à sa mère
• ARTICLE 29
  
  Réforme de la taxe professionnelle
• ARTICLE 30
  
  Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
  
• ARTICLE 31
  
  Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant en bicarburation et des accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement
• ARTICLE 32
  
  Suppression de diverses taxes
• ARTICLE 33
  
  Suppression de la taxe perçue au profit du budget annexe
  des prestations sociales agricoles
• ARTICLE 34
  
  Suppression du prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures
• ARTICLE 35
  
  Suppression de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle
• ARTICLE 35 bis (nouveau)
  
  Création de la taxe de l'aviation civile
• C. Mesures diverses
• ARTICLE 36 bis (nouveau)
  
  Inclusion de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'application de la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
• II - RESSOURCES AFFECTÉES
• ARTICLE 38
  
  Actualisation des taux de la taxe sur
  les huiles perçue au profit du BAPSA
• ARTICLE 39
  
  Versement d'une contribution des organismes collecteurs
  du 1% logement
• ARTICLE 40
  
  Enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales
• ARTICLE 40 bis (nouveau)
  
  Compensation intégrale des pertes de DCTP aux communes les moins favorisées
• ARTICLE 41
  
  Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine
• ARTICLE 41 bis (nouveau)
  
  Elargissement des critères d'éligibilité au FCTVA
• ARTICLE 42
  
  Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat
  au titre de la participation de la France au
  budget des Communautés européennes
• TITRE II