N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION :
II
.
- COOPÉRATION
Rapporteur spécial
: M. Michel CHARASSE
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
La
commission des Finances du Sénat a formulé cinq observations
principales (voir chapitre IV) :
1°) Le rapprochement du ministère des Affaires
étrangères et du ministère de la Coopération vise
à concentrer les moyens dont dispose la France pour l'aide au
développement, et à en accroître ainsi
l'efficacité.
Mais la baisse des crédits dévolus
à la Coopération pour 1999
après déjà
plusieurs années marquées par cette tendance, fait craindre
à la commission des finances que, si cette réduction se
poursuivait, les crédits de coopération ne finissent par jouer le
rôle d'une variable d'ajustement du budget global du ministère des
affaires étrangères.
2°)
Il faut relever qu'alors que les crédits relevant du
ministère délégué à la coopération
décroissent régulièrement,
l'essentiel de notre Aide
publique au développement transite de plus en plus par le
ministère des Finances, qui la gère suivant des normes
exclusivement financières qui ne sauraient à elles seules guider
notre action extérieure. Ceci rend encore plus impératif le
renforcement du contrôle parlementaire sur ces sommes, ainsi que sur
leurs modalités d'utilisation.
3°) Il est essentiel de maintenir l'aide publique française au
développement à un haut niveau,
car l'aide apportée
par la France au développement est légitime, elle est
mutuellement profitable, et elle est conforme au rôle traditionnel de
notre pays sur la scène internationale.
4°) La France est le premier contributeur à l'aide
européenne au développement, mais la commission des Finances du
Sénat s'inquiète de la confusion qui marque les objectifs de
cette aide. Alors que le montant global de l'aide européenne stagne, le
nombre de ses bénéficiaires ne cesse de croître sans
qu'aucune ligne directrice n'ait été adoptée dans ce
domaine.
5°) Les retraités français d'Afrique ont été
durement éprouvés par la dévaluation du franc CFA, alors
que leur faible nombre justifierait un geste significatif et durable des
pouvoirs publics en leur faveur.