B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR 2000-2006
Dans la
lignée de sa communication du 16 juillet 1997 "Agenda 2000 - pour
une Union plus forte et plus large", la Commission a présenté, le
18 mars dernier, ses propositions de réforme des Fonds structurels
pour la période 2000-2006.
L'effet conjoint de
l'obligation de stabilité budgétaire
et de la
perspective du prochain élargissement
de l'Union
européenne amène la Commission à proposer :
- une
réduction du nombre de ses objectifs
, ramenés de 7
à 3, auxquels s'ajouteraient trois initiatives communautaires ;
- une
concentration géographique
ramenant progressivement la
population couverte par les objectifs 1 et 2 de 51 % à une
fourchette de 35 à 40 % ;
- une
limitation des transferts
à 4 % du PNB de l'Etat
bénéficiaire ;
- le maintien de la solidarité financière au niveau atteint en
1999, soit 218,7 milliards d'euros pour la période 2000-2006 qui
seraient répartis à raison des 2/3 sur le nouvel
objectif 1et 1/3 réparti entre les objectifs nouveaux 2 et 3.
Le resserrement du nombre des objectifs serait opéré de la
façon suivante :
- l'objectif
1, intitulé "promouvoir le développement et
l'ajustement structurel des régions en retard de développement"
serait analogue à l'objectif 1 actuel (augmenté de
l'objectif 6 qui concerne la situation particulière des
régions arctiques) mais son application serait concentrée sur les
territoires dont le PIB par habitant serait inférieur au seuil de
75 % de la moyenne communautaire. Les régions actuellement
éligibles à l'objectif 1 et qui ne figureraient plus sur
cette nouvelle liste bénéficieront d'un soutien allant
s'amenuisant.
Ce resserrement des critères d'éligibilité
ne
permettrait plus à la Corse et au Hainaut de bénéficier de
l'objectif 1 auquel seules les régions d'outre-mer resteraient
éligibles.
Il conviendra donc de négocier au mieux le niveau
de soutien accordé à ces deux régions
métropolitaines pendant la phase de transition.
- l'objectif 2
intitulé "soutenir la reconversion
économique et sociale, et les zones en difficulté structurelle
regrouperait les problématiques préalablement traitées
dans le cadre de l'objectif 2 (régions en déclin industriel,
dont la France est le second bénéficiaire) et l'objectif 5b
(développement rural, dont la France est le premier
bénéficiaire).
Il conviendra de s'assurer que la fusion de ces deux objectifs n'entraîne
pas une
dilution de la spécificité rurale
qui serait en
contradiction avec nos intérêts en matière
d'aménagement du territoire.
Le Sénat devra inciter, par un
contrôle attentif, le gouvernement à se montrer vigilant sur ce
terrain.
En l'état actuel des choses, la commission propose la répartition
suivante de l'intervention communautaire, en pourcentage de la population
totale de l'Union : 10 % pour les zones industrielles et du secteur
des services, 5 % pour les zones rurales, 2 % pour les zones urbaines,
1 % pour celles dépendant de la pêche. Toutefois, la
commission propose de ne pas réduire la population des zones
éligibles au nouvel objectif 2 dans un Etat membre de plus du tiers
de la population éligible aux objectifs 2 et 5b. En outre, les
régions naguère éligibles aux objectifs 2 et 5b et qui ne
le seraient plus à l'objectif 2 nouveau,
bénéficieraient d'un mécanisme de transition de quatre
ans, mais dont l'importance n'est pas précisée.
- l'objectif 3 :
soutenir l'adaptation et la modernisation des
politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi,
se substituerait aux objectifs 3 et 4 actuels, et ne relève donc pas
directement de l'aménagement dut territoire.
- la politique structurelle agricole
ne serait plus mise en oeuvre dans
le cadre d'un fonds structurel, et l'objectif 5a disparaîtrait. Les
mesures d'accompagnement de la Politique agricole commune, et de
développement rural en dehors des zones couvertes par l'objectif 1
seraient désormais financées par la section garantie du FEOGA
(qui n'est pas un fonds structurel).
- les programmes d'initiative communautaire
seraient ramenés de
13 à 3 :
- coopération transfrontalière, transnationale,
interrégionale,
- développement rural,
- coopération transnationale pour les pratiques de lutte contre les
discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès
au marché du travail.
La proportion des ressources des Fonds structurels consacrée à
ces initiatives seraient ramenée de 9 % à 5 %.
L'adoption définitive des propositions de la commission pourrait
avoir lieu avant les prochaines élections européennes de juin
1999.
Les six mois qui viennent seront donc décisifs pour la
défense dés intérêts des régions
françaises et en particulier pour celles qui ne pourront plus
bénéficier que des mécanismes de transition.