CHAPITRE III :
LES DEFIS POSÉS PAR L'UNION
EUROPÉENNE
I. LA POLITIQUE MENÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AURA DES EFFETS DÉCISIFS SUR L'AVENIR DE LA FILIÈRE PORTUAIRE FRANÇAISE
A. LA PUBLICATION DU LIVRE VERT SUR L'UNION EUROPÉENNE
La
commission européenne a publié le 10 décembre dernier un
"livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes".
Le livre vert comprend une série d'actions :
-
action n° 1
:
l'intégration
des ports dans le
réseau transeuropéen de transport.
-
action n° 2
: la
connexion
du réseau
transeuropéen avec les pays limitrophes, dans la perspective de
l'élargissement de l'Union européenne.
-
action n° 3
: le renforcement des ports comme
points de
transfert intermodal
.
-
action n° 4
: le développement du
transport maritime
à courte distance
en Europe.
-
action n° 5
: une meilleure prise en compte de
la
sécurité maritime et de l'environnement
.
-
action n° 6
: une amélioration de la
recherche-
développement
.
-
action n° 7
: la fixation d'un
cadre pour les redevances
portuaires
qui sera inscrit dans une proposition de directive du Conseil.
-
action n° 8
: un cadre pour la fixation des redevances
portuaires, hors de la zone portuaire.
-
action n° 9
: le
soutien financier de l'Union
Européenne
pour le développement des infrastructures.
-
action n° 10
: le respect des règles du traité CE
pour
les services portuaires
.
-
action n° 11
: un cadre réglementaire pour
libéraliser les services portuaires
.
Ce document, très attendu, bien que n'ayant pas de caractère
normatif, définit les axes de réflexion de la commission en
matière de politique portuaire et devrait servir de base à de
futures actions, et notamment des directives.
La commission européenne déclare assigner deux objectifs à
la définition d'une politique portuaire européenne :
intégrer les ports dans des réseaux transeuropéens et
assurer le respect d'une concurrence libre et loyale dans l'Union
européenne.
B. UN ACCORD SUR LE FOND MAIS QUELQUES RÉSERVES
Le
livre vert de l'Union européenne est une vision intéressante mais
qui présente quelques risques pour l'avenir des financements publics
nationaux
Le 8 avril dernier, votre rapporteur avait présenté une
communication, adoptée en commission, qui approuvait d'une
manière générale les objectifs définis par le livre
vert, tout en faisant quelques observations de "réserve" qu'il rappelle
ici :
- la commission propose de "recenser les ports susceptibles d'améliorer
l'intégration du maillon portuaire dans la chaîne multimodale"
: il parait difficile d'accepter un classement des ports suivant des
critères figés car il pourrait privilégier les grands
ports du nord de l'Europe en proposant une intégration selon le seul axe
nord-sud
8(
*
)
.
Il est en effet rappelé que
l'inscription des ports dans les
schémas transeuropéens de transports est un préalable au
soutien financier de l'Union européenne
, dans la mesure où
les orientations fixées dans ces schémas doivent servir de base
à d'éventuelles décisions prises dans le cadre des fonds
structurels. Il convient d'autant plus d'être vigilant sur les
critères retenus pour cette inscription, afin que certains grands ports
ne soient pas favorisés.
-
l'introduction d'une concurrence transparente entre les ports ne peut
qu'être approuvée, mais sous certaines conditions.
Votre rapporteur estime légitime d'introduire dans la
comptabilité des ports une distinction entre les missions
d'intérêt général et les fonctions commerciales.
Cependant, la commission européenne propose également un
recensement des financements publics, qui permettra d'établir certaines
comparaisons. L'aide publique au financement des infrastructures ne devra pas
être contrainte par un cadre trop strict, chaque Etat devant garder la
possibilité d'apprécier le montant de son aide. Ainsi, le
recensement des financements publics dans les ports maritimes ne devra pas
entraver des projets de développement que les ports mettent actuellement
en place, tel le projet port 2000 au Havre.
Suivant le principe de subsidiarité, il ne semble pas que la
commission européenne soit en effet la mieux à même de
définir un cadre rigide pour les redevances et investissements
portuaires des différents Etats-membres.
En revanche, dès lors que des mécanismes de séparation
comptable existeront, il lui sera possible de contrôler toute aide
publique à une entreprise portuaire, s'assimilant à une aide
d'Etat.
Résumé des observations sur le livre vert
adoptées par la commission des finances du Sénat le 8 avril
1998
1 - une
approbation sur les objectifs poursuivis, à savoir intégrer les
ports dans des
réseaux transeuropéens
et assurer le
respect d'une
concurrence libre et loyale
dans l'Union
européenne, dans la mesure où un classement a priori des ports ne
contredirait pas ces objectifs.
2 - un accord de principe sur les mesures en faveur de la
sécurité et de l'environnement,
sous réserve du respect
du
principe de subsidiarité.
3 - un soutien sans réserve en faveur de la
transparence
avec le
souhait de mettre en oeuvre une
séparation comptable entre les
services commerciaux et la gestion des infrastructures
dans les ports.
4 - des réserves à l'égard d'une application rigide
du
principe utilisateur-payeur
qui ne tiendrait pas compte de la
nécessité de financer des investissements sur le long terme, et
pourrait bloquer ces projets d'investissement.
5 - le souci de ne pas adopter une approche rigide en matière de
redevances portuaires
: la politique en la matière ne devra pas
être différente de celle existant pour les autres modes de
transports, afin de ne pas créer un désavantage compétitif
sur ce segment et les ports devraient conserver une liberté de
tarification.
6 - un accord pour
une libéralisation progressive des services
portuaires mais sans remise en cause brutale de leur situation et en tenant
compte de leurs obligations
et de leurs situations
différenciées.