IV. UN MANQUE DE CLARTÉ DANS LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN 1997
Il
apparaît que l'exécution du budget de la jeunesse et des sports
est très différente de la présentation donnée en
loi de finances initiale.
Ainsi, en 1997, par rapport à la loi de finances initiale qui
prévoyait des crédits à hauteur de 2,9 milliards de
francs,
la ressource disponible s'est élevée à 3,2
milliards de francs, soit +8,16%.
Les crédits ont été très largement consommés
(à 94%). Cependant, il faut encore une fois noter la relative faiblesse
de la consommation des crédits d'équipement (43,75% de
consommation).
L'évolution du budget s'explique par
différents mouvements de
crédits :
- 188 millions de francs de reports de crédits dont 97 millions de
francs au titre des dépenses ordinaires et 91 millions de francs au
titre des dépenses en capital.
- 96 millions de francs d'annulations de crédits
-26 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances
rectificative
- 15 millions de francs de fonds de concours
- 109 millions de francs de répartitions et transferts.
Au total, il apparaît que les crédits de fonctionnement ont
diminué de 9,4% par rapport à la loi de finances initiale (soit
29,6 millions de francs), tandis que les dépenses d'intervention ont
progressé de 6,9% (soit 76,6 millions de francs).
Pour 1998, l'évolution semble comparable puisqu'au premier semestre, le
budget du ministère de la jeunesse et des sports est passé de 2,9
milliards de francs à 3,08 milliards de francs, soit une augmentation de
160 millions de francs.
B. DES DÉPENSES SONT FINANCÉES INDISTINCTEMENT SUR LE BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OU SUR LE FNDS
Comme
l'an dernier, votre rapporteur tient à souligner la
nécessité de préciser
les critères de
répartition
entre les actions financées sur crédits
budgétaires et celles financées sur les comptes spéciaux
du trésor.
Les exemples sont nombreux d'une confusion entre le financement
budgétaire et le financement sur le compte spécial du
Trésor :
- le choix de ne pas augmenter
le prélèvement au titre du
FNDVA
en 1997 a ainsi été compensé par un
accroissement de crédits budgétaires sur le budget
général, pour aboutir à un doublement effectif des
crédits consacrés aux actions de formation et d'études du
secteur associatif.
- les crédits destinés aux
stades de province
en 1998 ont
été inscrits pour partie sur le budget général
(article 66-50, 45 millions de francs) et pour partie sur le FNDS (91,5
millions de francs).
-
les crédits affectés au plan sport-emploi
s'élèvent
en 1998 à 117,14 millions de francs,
répartis entre la part régionale du FNDS à hauteur de 49
millions de francs et le titre IV du budget général à
hauteur de 68,14 millions de francs.
- l'institution, en 1998, d'une aide financière pour favoriser
l'inscription dans les clubs sportifs de jeunes âgés de 14
à 18 ans, intitulée
"Coupon sport",
a été
financée en 1998 sur les crédits de la part régionale du
FNDS pour 20 millions de francs. En 1999, les crédits sont inscrits au
budget général du ministère de la jeunesse et des sports.
Tous ces exemples montrent combien la frontière entre les crédits
budgétaires et les crédits des comptes spéciaux du
Trésor est floue. Cette remarque est particulièrement vraie pour
les actions partenariales, qui impliquent des associations ou des
collectivités locales.
Afin de bénéficier d'une plus grande clarté de
présentation budgétaire, votre rapporteur souhaite que les
critères de répartition entre le budget et le FNDS soient
précisés.
Il serait possible, par exemple, de réintégrer dans le budget
l'aide au sport de haut niveau, qui bénéficie de crédits,
à la fois sur le FNDS et sur le chapitre 43-91 du budget du
ministère de la jeunesse et des sports.