II. DES BESOINS À SATISFAIRE
Alors
que le budget de la justice pour 1999 est en hausse de 5,6 %, les
ressources du TGI de Paris ne répondent qu'imparfaitement aux
spécificités de cette direction.
Suite aux entretiens avec le président et le procureur de la
République du Tribunal de grande instance de Paris, votre rapporteur a
essayé d'évaluer le montant du budget qui permettrait un meilleur
fonctionnement du TGI de Paris.
D'une part, il faudrait envisager un budget de base de 16 millions de
francs afin de couvrir les dépenses de fonctionnement courant de la
juridiction : menues réparations, marché
blanchisserie/sanitaires, frais de correspondance, fournitures...
D'autre part, le budget de programme devrait être augmenté de
5 millions de francs afin de pouvoir réaliser tous les travaux de
rénovation des locaux, des installations téléphoniques, du
matériel technique... A cet égard, votre rapporteur rappelle que
le TGI occupe une superficie de 45.000 m2 hors sous-sol, comprenant de nombreux
couloirs de circulation, de multiplies bureaux, mais également une
vingtaine de salles d'audience avec des dépendances dont la plupart
n'ont pas été refaites depuis plusieurs dizaines d'années.
Or, le coût moyen d'une réfection complète de salle
d'audience oscille entre 600.000 et 900.000 francs.
Face à ces besoins urgents, le budget du TGI de Paris diminue. Ainsi, il
s'élevait à 29,877 millions de francs en 1997 contre
26,113 millions de francs en 1998. Pour l'année 1999, une demande
de crédits de 30,808 millions de francs a été
déposée, mais aucun arbitrage n'a encore été rendu.
C'est pourquoi votre rapporteur souhaite insister sur les besoins en effectif,
en matériel informatique et en locaux.
A. LES BESOINS EN PERSONNEL
Alors
que l'effectif budgétaire des magistrats du siège
s'élève à 337, l'effectif réel se réduit
à 302, du fait des vacances de postes et des mises à disposition
(respectivement 109 et 94 pour les magistrats du parquet et 778 et 621 pour les
fonctionnaires du Greffe).
En outre, l'équilibre de la répartition des tâches est trop
souvent mis en danger par l'absence de concomitance entre les départs et
les arrivées des magistrats.
Enfin, le TGI de Paris contribue de manière disproportionnée aux
mises à disposition du fait de sa proximité géographique
avec la Chancellerie et l'ensemble des institutions politiques.
Votre rapporteur demande donc que soient mis à la disposition du
Président et du Procureur de la République les effectifs
correspondant aux effectifs budgétaires prévus.
B. LES BESOINS EN INFORMATIQUE
En 1998,
une demande globale de 3,3 millions de francs avait été
formulée pour couvrir les besoins en informatique civile
(évalués à 1,5 million de francs) et en informatique
pénale (estimés à 1,8 million de francs). Or, la
dotation mise à disposition du Tribunal de grande instance de Paris
s'est élevée à 1,323 million de francs,
entraînant le report de nombreuses opérations jugées
pourtant nécessaires.
En matière d'informatique pénale, 4 priorités
étaient recensées :
- l'équipement informatique du tribunal pour enfants. Celui-ci date de
1991, le matériel n'a fait l'objet d'aucun renouvellement tandis que le
logiciel n'a connu aucune évolution depuis l'origine ;
- l'informatisation du service de démarchage financier, qui s'occupe de
la délivrance des cartes professionnelles et des autorisations
sollicitées par les entreprises de recouvrement ;
- l'équipement informatique des magistrats du service pénal.
Seule cette dernière priorité a été
réalisée.
En matière d'informatique civile, 6 opérations à
caractère inéluctable (renouvellement du parc informatique de 11
magistrats, extension du réseau interne pour permettre une connexion de
tous les utilisateurs...) et 13 opérations prioritaires
étaient avancées. Faute de crédits, seules les
opérations à caractère inéluctable et une
opération prioritaire ont pu être financées.
Par ailleurs, votre rapporteur souhaite rappeler que les retard en informatique
sont également considérables au parquet. De plus, alors que la
présence d'un ingénieur informatique serait indispensable pour
gérer l'ensemble des applications et assurer le bon fonctionnement des
outils informatiques, cette mission est déléguée à
un magistrat qui dirige l'instance "informatique, moyen et
formation".
C. LES BESOINS EN LOCAUX
Les
études menées dans le cadre du schéma directeur immobilier
du palais de justice de Paris ont mis en évidence pour le Tribunal de
grande instance une surface utile totale (hors circulation et sous-sol) de
37.435 m², alors que 74.881 m² seraient nécessaires
pour satisfaire les besoins de cette juridiction, soit une surface double
à celle qui existe.
A cet égard et alors que de nombreux magistrats ne disposent pas de
bureaux et sont obligés d'emporter les dossiers sur lesquels ils
travaillent à leur domicile, avec tous les risques de perte ou de vol
que ces manipulations entraînent, votre rapporteur s'étonne de la
présence du barreau dans les locaux du palais.
Dans son rapport sur la gestion administrative et financière des cours
et tribunaux judiciaires présenté au Garde des Sceaux le 20 mai
1998, la Cour des comptes constate en effet : "
le palais de
justice de Paris, où l'espace est mesuré, est une illustration du
caractère non seulement irrégulier, mais surprenant de la
situation constatée dans les bâtiments judiciaires. Jusqu'à
une période récente en effet, le barreau n'avait pratiquement pas
d'autre implantation que le palais, où travaillaient tous ses
salariés, soit environ 150 agents dans trois emprises distinctes
totalisant plus de 3.000 m². La création d'un centre de
formation à l'extérieur du palais, puis l'ouverture d'une maison
de l'avocat, en face du palais, n'avaient entraîné, lors du
contrôle de la Cour, aucune restitution de locaux aux
juridictions.
"
Votre rapporteur ne manquera pas d'interroger le Garde des Sceaux sur cette
situation.
Outre l'exiguïté des locaux, votre rapporteur regrette leur mauvais
état. Trois constats transmis par le président du tribunal de
grande instance de Paris à votre rapporteur témoignent de la
situation :
- le constat fonctionnel : manque de surfaces ; dispersion des
services, imbrication des espaces, éclatement des fonctions ;
conditions de travail très difficiles, pertes de temps,
difficultés de communication ; impossibilité
d'évolution et coûts de fonctionnement élevés ;
difficulté d'accès pour les handicapés ;
- le constat de l'état technique du bâtiment : une
structure saine, mais des charpentes métalliques corrodées et
d'une tenue au feu insuffisante ; des installations de chauffage
vétustes ; une ventilation inadaptée ou inexistante ;
des réseaux électriques non conformes ; des réseaux
de distribution et d'évacuation des eaux vétustes et non
conformes ;
- le constat sécurité incendie : des risques de
départ de feu nombreux ; des risques de propagation
élevés ; des systèmes de détection et d'alarme
lacunaires ou inexistants ; des systèmes d'extinction
insuffisamment entretenus ; une évacuation insuffisamment
organisée. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, il
convient toutefois de nuancer ce constat établi lors de
l'élaboration du schéma directeur d'une part, un poste central de
sécurité dirigé par un colonel des pompiers et comprenant
un groupe de pompiers a été mis en place. D'autre part, une
étude mise en sécurité a été
effecutée par la Cour d'appel et les travaux devraient commencer en 1999.
Par ailleurs, le Tribunal de grande instance de Paris ne dispose pas d'une
salle d'audience susceptible d'accueillir plusieurs centaines de personnes. Or,
cette absence se fera gravement sentir dans la perspective des dossiers comme
l'affaire dite du Sentier ou encore l'affaire des syndics d'Ile de France que
le tribunal aura à juger prochainement.
Votre rapporteur plaide donc en faveur de la construction d'un nouveau
palais de justice
. Certes, le coût est élevé
(3 milliards de francs environ), mais cette dépense paraît
inévitable pour doter la capitale de la France d'un palais de justice
adapté à l'ampleur de ses activités. Il questionnera donc
le Garde des Sceaux sur l'état d'avancement de ce dossier.
En attendant, votre rapporteur tient à signaler que la
délocalisation d'une partie des services financiers et de l'instruction
va libérer 1.200 m² environ qui devraient être
partagés entre la cour de cassation, la cour d'appel et le tribunal de
grande instance, offrant l'opportunité d'une amélioration de
l'organisation des services sur le site du palais de justice.
Toutefois, pour éviter une occupation désordonnée de ces
locaux ou leur inoccupation prolongée, un programme de travaux
immédiats de rénovation s'impose. L'importance de cette
opération, qui peut être évaluée entre 8 et
10 millions de francs, interdit son financement sur les crédits de
fonctionnement du tribunal.
Votre rapporteur demandera au Garde des Sceaux lors de l'examen des
crédits du ministère de la justice en séance publique que
des moyens financiers soient prévus pour réaliser les travaux
nécessaires.