Rapport n° 113 (1998-1999) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1998
N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1998 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999,
PAR M. DIDIER MIGAUD, PAR M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Augustin Bonrepaux , député, président ; Alain Lambert, sénateur, vice-président ; Didier Migaud , député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie, Michel Suchod, députés ; MM. André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels, Paul Loridant, sénateurs.
Membres suppléants : M. Gérard Fuchs, M me Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier, Marc Laffineur, députés ; MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Joseph Ostermann, Michel Sergent, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .
Deuxième lecture : 1252 .
Sénat : Première lecture : 65 à 71 et T.A. 25 (1998-1999)
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Lois de finances.
MESDAMES, MESSIEURS,
Par lettre en date du 8 décembre 1998, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie et Michel Suchod.
• Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels et Paul Loridant.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
M. Gérard Fuchs, M me Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier et Marc Laffineur.
• Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Joseph Ostermann et Michel Sergent.
La commission s'est réunie le jeudi 10 décembre 1998, au Palais Bourbon. Elle a désigné :
M. Augustin Bonrepaux, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 86 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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Après les interventions de MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, Philippe Marini, Didier Migaud, Pierre Méhaignerie, Jean-Philippe Lachenaud et Gérard Fuchs, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.