PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles, le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3( * )
ANNEXE 1
ÉTUDE D'IMPACT4(
*
)
Projet de
loi autorisant la ratification de la Convention entre les Etats Parties au
Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au
partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
(ensemble un
protocole additionnel)
1.
Avantages attendus
La coopération entre les Etats parties au traité de l'Atlantique
nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix est en pleine
phase de développement. Elle nécessite, en ce qui concerne le
statut du personnel qui y participe, un socle juridique éprouvé
et reconnu par tous.
Plutôt que de négocier, lors de chaque opération de
coopération avec des Etats non parties au traité de l'Atlantique
Nord, un accord qui s'inspire peu ou prou des dispositions de la convention du
19 juin 1951 enter les Etats parties au traité sur le statut de
leurs forces, il semble préférable d'adhérer à la
convention du 19 juin 1955, qui en étend justement l'application
aux autres Etats participant au partenariat pour la paix.
Cela constitue un gain de temps, puisque cette convention permet d'organiser
des échanges, des actions de formation et d'une façon
générale toutes les actions de coopération entre Etats,
sans devoir recourir ponctuellement à des accords ou des arrangements
dont la négociation serait plus longue.
Cela permet également, sauf adaptations ponctuelles mineures d'assurer
les mêmes garanties à tous les personnels participant à ces
actions et d'éviter ainsi les incertitudes en cas de dommages.
Cela permet enfin de disposer d'une référence commune
d'application générale.
2. Impact sur l'emploi. Il s'agit d'appliquer une convention à des
personnels déjà en place.
3. Impact sur d'autres intérêts généraux
Néant.
4. Incidence financière
Il n'y a pas d'incidence financière nouvelle. Les garanties
accordées aux personnels dans cette convention sont déjà
contenues dans la convention précitée du 19 juin 1951 et
figurent également dans les projets d'accords particuliers conclus avec
les Etats coopérant par la France.
5. Impact en termes de formalités administratives
L'utilisation d'un seul texte applicable aux personnels dans les
opérations de coopération aura pour effet de simplifier les
négociations et donc les formalités administratives liées
aux opérations projetées, puisque les services français
qui auront à appliquer cette convention sont déjà
familiers des procédures requises pour appliquer la convention de
Londres du 19 juin 1951 précitée.
6. Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement
juridique
La ratification projetée aura pour effet d'insérer dans
l'ordonnancement juridique un texte de même niveau que les accords
intergouvernementaux nécessaires à la mise en place des
opérations de coopération. Ceux-ci seront simplifiés
puisque la partie relative à la situation juridique des personnels sera
remplacée par une référence à la convention et
à son protocole additionnel.