CONCLUSION
Il convient de souligner surtout que cette convention, en faisant application d'un système juridique éprouvé depuis plus de 40 ans, aux hypothèses d'échanges de personnels dans le cadre du partenariat pour la paix, permettra d'en faciliter le fonctionnement. Le partenariat, en créant progressivement des opportunités d'échange et de coopération avec des pays qui n'ont pas tous vocation à entrer dans l'OTAN, participe à l'établissement d'un dialogue permanent entre nations allant de l'Atlantique jusqu'au-delà de l'Oural. Ce cadre de négociations permanentes est donc un instrument précieux pour notre continent. Pour ces raisons, votre rapporteur invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter le texte qui nous est soumis.
EXAMEN EN COMMISISON
La
commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa
réunion du mercredi 20 janvier 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène a
fait observer que cette convention était intéressante dans la
mesure où elle permettait de s'interroger sur l'utilité et sur
les ambitions du partenariat pour la paix. A cet égard, il s'est
interrogé sur ce que la France pouvait espérer du
développement de ce partenariat.
M. Xavier de Villepin, président, s'est demandé dans quelle
mesure le partenariat pour la paix constituait, pour les Etats parties, une
antichambre à l'adhésion à l'OTAN. Il a relevé la
multiplicité des organismes de consultation et de dialogue
impliqués dans un conflit comme celui du Kosovo : groupe de contact,
Conseil de l'Europe, OSCE, OTAN, etc.
M. Robert Del Picchia a relevé la situation particulière des pays
neutres comme l'Autriche qui, tout en faisant partie du partenariat pour la
paix, ne participent pas à des opérations militaires conjointes,
notamment pour le maintien de la paix.
M. Serge Vinçon , rapporteur, a précisé que l'un des
intérêts du partenariat pour la paix était d'instaurer, par
des mécanismes de concertation, de transparence et d'exercices
militaires conjoints, une plus grande confiance entre l'OTAN, d'une part, et
les pays d'Europe centrale et orientale et ceux de la CEI, d'autre part. Le
partenariat pour la paix constituait également un cadre de
négociations régionales qui pourrait se révéler
propice à l'apaisement de conflits régionaux. Il a enfin
rappelé que chaque pays, compte tenu de ses ambitions politiques, de ses
capacités ou de ses besoins militaires, définissait avec l'OTAN,
dans le cadre du partenariat pour la paix, un programme de travail
individualisé prenant en compte ces particularités. Tous les pays
partenaires n'avaient pas, par ailleurs, vocation à adhérer
à l'OTAN.
Puis la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a alors approuvé
le projet de loi qui lui était soumis.